Quiconque, par des voies de fait, se sera op

n'est pas nécessaire de faire la mise en demeure, lorsque l'obligation est de ne pas faire. La contravention seule donne droit aux d;)inmages et intérêts {Art. 114o). Une fois en demeure, la loi n'examine pas s'il y a eu faute ou s'il n'y en a pas eu; elle oblige à payer les dommages, à moins qu'on n'ait été empêché par fdrce majeure ou par cas fortuit {Art. IIW, 1U8). Au mot Cas fou- TLiT, nous dirons dans quelle circonstance on répond même du cas fortuit. Voy. les art. 1302, 1807, 1881 et suiv.

Aux mots Dt;LiT, Qcasi-délit, rgons avons dit que l'homme est responsable des dommages qu'il a causés Tolonlairement ou par sa négligence et son imprudence (1). Nous y

posé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux anr-, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intéréis ni être audessous de seize francs. — Les moteurs subiront le maximum de la peine.

459. Quiconque aura volontairement brûlé on détruit, d'une manière quelconque, des registres , minutes ou actes originaux de faulorite publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce bu de. banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge , sera puni ainsi qu'il suit : — Si les pièces détruites sont do» actes de l'auto iié publique, eu des effets de commerce ou de bai.que, la peine sera la réclusion; s'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq an;, et d'une amende de cent francs à trois cents francs.

440. Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, efî-is, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, sera puni des travaux lorcés à temps; chacun des coupables sera de plus condamnée Uîie amende de deux cents francs à cinq mille francs. (P. 19, 52 s. W, 66 s. 263 s.)

441. Néanmoins ceux qui prouveront avoir été entraînés par des provocations ou sollicitaùons à prendre pan à ces violences, pourront n'être punis que de la peine de la réclu>ion. (P. 21 s. 100.)

442. Si les denrées pillées ou détruites sont les grains, grenailles ou farines, substances farineuses, pain, vin ou autre boisson, la peine que subiront les chefs, instigateurs ou provocateurs seuleinent, sera le maximum des travaux forcés à temps, et celui de l'amende prononcée par l'art. 440. (P. 19.)

4i3. Quiconque, à l'aiJe d'une liqueur corro'ive ou par tout autre moyen, aura voloiilairemei-t gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de seize francs. — Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la maison do commerce, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. (P. 46, 52 s. 402 s.)

444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des pians venus naturellement ou faits de main dhoinme, sera puni d'un empn?onneniciit de deux ans au moirit., de cinq ans au plus. (P. 40 s.) — Les coupables pourront de plus êlre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (P. 44 s. 449, 4:.5, 462 s.)

445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours, ni au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. (P. 40 *. 435, 462 s.)

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avons vu que le législateur a donné une garantie à ceux qui auraient éprouvé du domma"^e de la part des enfants, des écoliers, dos doinesliques, etc., en leur accordant recours contre les parents, les ni;iîtres, les instituteurs. Foy. ci-dessous, art. V. Nous y avons dit aussi que le propriétaire est responsable des

/i46. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le jaire périr.

447. S'il y a eu destruction d'une ou de plusieurs greffes, l'emprisonuement sera de six jours à deux jiiois, à raison de chaque greffe, sans que la totalité puisse excéder deux ans. (P. 40 s. -45-5, '402 s.)

448. Le minimum de la peine sera île vingt jours dans les cas prévus par les art. 445 et 440, et de dix jours dans le cas prévu par l'art. 447, si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques ou vicinales ou de traverse. (P. 40 s. 455, 402 s.)

449. Quiconque aur? coupé des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours, ni au-dessus de deux mois. (P. 40, 444, 455, 402 s.)

450. L'emprisonnement sera de vintrt jours au n)oius e! de (juaire mois au plus, s'il a élé ci-upé du graii! en vert. — Dans les caî prévus par le précé lent article et les six ; récédents, si le fait a été commis en haine d'un fonciionuaire public et à raison de ses ionciions, le coupable sera puni du miximtim de la peine établie par l'article auquel le cas se référera. — Il en sera de même, quoique cette circonstance n'existe point, si le fait a élé commis penJant la

DUit.

451. Toute rupture, toute destruction d'instruments d'agricnliure, de pa^cs de bestiaux, de cabanes de girdien>, sera punie d'un emprisonnement d'un mois a^i moins, d'un an au plus. (P. 40 s. û58, 457, 455, 462 s. 479.)

452. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou auties bétes de voiture, du monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les éiangs, viviers ou réservoirs, sera piuii d'un emprisoimement d'un an a cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (P. 40, 4i, 52, 501, 455, 462 s. 479, n. 2.)

453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront punis ain>i qu'il suit : — Si le délit a élé commis dans les bâlinitiils, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou feruder, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois; — s'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, localaire, colon ou fermier, remprisonnement sera de six jours à un mois; — s'il a élé commis dans tout autre lieu, l'emprii-onnement sera de quinze jours à six semaines. — Le maximtim de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. (P. 40 s. 455, 402 s.)

454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. — S'il y a eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. (P. 40 s. 455, 402.)

455. Dans les cas prévus par les art. 444 et suivants jusqu'au précédent article inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagts-inlérèts, ni être audessous de seize francs.

dommages causés par ses animaux et par ses constructions, lorsqu'elles renfermaienlq uelqno vice auquel il anrait dû remédier.

H est certain qu'au for de la conscience on n'est pas tenu de réparer le dommage causé au prochain, à moins qu'il n'y ait de sa faute. Avant d'entrer dans la nature de la

456. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossé>, délrnitdes clôtures, de ([uelques matériaux qu'elles soient laites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quicoufiuc aura déplacé ou supprimé des bornes ou pied, coniiers, ou autres arbres planlés ou reconnus pour éublir les limites entre diflérents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne jiourra être au-dessous d'un niois ni excéder une année, et d'uiic amende égale au quart des restitutions et des dounuages-intérêls, qui, dans aucun cas, ne l'ourra élre au-dessous de cinquante fi-ancs. (P. 40, 52 s. 589, i02 s.)

457. Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages intérêts, ni élre au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usi-;es ou étangs, qui, par l'élévation du dbversoir du luurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité ceriipétenle, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui. — S'il est résulté du fait quelques dégradniions , la peine sera, outre l'ameiide, un emprfsonnenieot de six jours à un mois. (P. 40, 52 s. 402 s.)

458. L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières daiitrui, qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit do réparation, soit de nettoyage des four.?;, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines, ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent irétres des maisons, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules' tas de grains, pailles, foins, fourrages, ou tout autre dépôt Je matières condjusiibles, ou par des feux ou Jumiéres poriées ou laissées sans précaution snllisante, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence , sera puni d'une amend:î de cinquante francs au moins et de cinq cents francs au plus. (P. 52 s. 462 s. i71, 479, n.4.)

459. Tout déteiilour ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se irouvent, et qui môme, avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un eraprisoimement de six jours à deux mois, et d'une amende de sei/.o francs à deux cents francs. (P. 40, 52, s. 4C2'-.)

400. Seront également punis d'un emprijonnemenî de deux mois à six mois, et d'une amende de cenl francs à ciî.q cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres.

461. Si, de la communication mentionnée au précéi'.ent article, il est résulté une contagion parmi Jes autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un eiuprisounenrent de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de lexécuiion des lois et règlements relatifs aux maladies épizootiques, et de l'application des peines y portées.

402. Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé au présent chapitre ont été commis par des gardes chauipètres ou forestiers, ou des ofliciers da police, à quelque titre que ce soit, la peine d'eraprisoniiemeni sera d'un mots au moins, et d'un tiers au plus en sus de la peine la plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du luème délit.

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

faute dont il faut être coupable pour être responsable du domtnjige, nous observons qu'il va deux cas oùl'onestlenndu dommage même sans aucune faute; c'est; 1 lorsqu'on s'y est engagé parcontral ouqu'ona répondu des cas fortuits;^ quand le juge a prononcé une sentencequicondamne à le réparer, quoiqu'il n'y ait eu en réalité aucune faute. Voy. les motifs de cette assertion au mot Sentence.

3. 11 y a deux sortes de fautes, les unes théologiques et les autres juridiques; la faute théologique est celle qui est un péché , soit mortel, soit véniel; la faute juridique est le défaut de soin que le droirvoulait qu'on apportât; la fiute juridique n'est pas toujours coupable au for de la conscience , car la loi n'ayant pas à pénétrer l'intention, n'examine pas si l'oubli ou l;i négligence a été volontaire : elle punit, lors même qu'il n'y a pas eu de volontaire.

H est certain qu'en conscience on n'est pas tenu des fautes purement juridiques avant la sentence du juge, parce qu'on ne peut nous imputer ce que nous n'avons pu éviter.

Il est certain qu'on est tenu de réparer avant la sentence du juge tout le domm !ge causé par un péché mortel. Qu'on ait causé le dommag'e soi-même, qu'on y ait coopéré mortellement, qu'on ait posé une cause influant moriellement sur le dommage , peu importe, on est tenu à la restitution de tout le dommage [Grég. IX, cap. Si culpa^ de Injuriis et damno dalo).

'k. Mais si la faute n'est que vénielle, que doit-on faire? Est-on tenu de réparer le dommage causé au prochain? Il faut distinguer: si la faute a été pleinement volontaire, et qu'elle ne fût vénielle qu'à raison du peu de valeur du tort fait au prochain, il est certain qu'on serait obligé de le réparer. Mais si le dommage a été considérable et que la faute n'ait été que légère, est-on obligé de réparer ce dommage? Les opinions se sont multipliées sur ce sujet : les uns ont dit qu'il y a obligation de réparer tout le dommage , et que si on ne le fait pas, on se rend coupable de péché mortel, parce qu'on devient réellement détenteur injuste d'un bien considérable du prochain. Mais ne concevant pas comment la damnation peut surgir d'uu péché véniel, d'autres théologiens ont dit que l'obligation de réparer le tout ne peut être que sous peine de péché véniel. Des théologiens plus conséquents leur ont demandé qu'ils daignent expliquer comment il peut se faire que l'obligitiou de remplir un engagement considérable ne soit que légère; et pour mettre la réparation du dommage en proportion de !a faute, ils ont dit : on restituera une somme équivalente à un péché véniel, 1, 2, 3, 4 fr., selon les circonstances. C'est donc pi)ur se moquer du monde que vous tenez un pareil langage, a repris un théologien qui a consulté le bon sens. Vous obligerez un homme qui a causé pour 100,000 fr. de dommages à restituer k fr., et puis vous lui direz : Allez en p.aix! C'est de la dérision. Il a cru être bien plus raisonnable que les au-

tres en disant : Vous n'êtes tenu à rien du tout. C'est l'opinion de saint Liguori, liv. m, n. 552, et de Mgr Gousset, qui cite un grand nombre dauleurs en sa faveur ( Tliéolog. mor., 1, n. OiV). Nous pensons qu'on peut suivre cette dernière opinion, sinon à cause des raisons qui militent en sa faveur, mais à cause des autorités qui la défendent. Nous allons mettre sous les yeux quelques conséquences des Conférences d'Angers, qui nous paraissent bien justes ;

5. (i De ces discussions, les théologiens les plus sensés, qui apprécient avec plus de justesse la valeur des opinions pour les réduire à la pratique, tirent ces conséquences : 1° qu'il ne faut point communément présumer que lorsqu'un dommage est considérable, dès qu'il y a de la faute dans l'action qui l'a causé, cette faute soit seulement une faute légère; '2" qu'il est plus aisé de s'assurer qu une action de cette nature est eutièrement innocente , que de prouver qu'elle n'est qu'un péché véniel, lorsqu'on est certain d'ailleurs qu'elle est véritablement coupable ; 3° que, dans ces circonstances presque toujours douteuses, le parti le plus sage est d'en venir à une composition amicale, plutôt que de suivre la rigueur du droit; k" que, dans le cas de doute, si loa ne peut tenter un arrangement à l'amiable, comme on a droit de présumer en un sens que la faute est proportionnée aux suites qu'elle a eues, et que la condition de celui qui en a souffert est très-favorable, on doit ordonner une restitution plus ou moins forte, suivant que le doute est plus ou moins grave. On ne peut faire usaçe, en celte circonstance, en faveur de celui qui est tenu à la restitution, de la maxime in du'jio melior est conditio possidentis : car celui qui en a souffert était également en possession delà chose qu'on lui a fait perdre; 5* si les lois civiles prononçaient sur le cas dont il s'agit, et en ordonnaient la répiraiion dans le cas même dune simple faute juridique , comme elles le font à l'égard de certains contrats, et que celte faule juridique se renconlriU de la part de celui qui est auteur du dommage, il serait certainement étroitement tenu de le réparer, de la manière que nous l'expliquerons dans la suite ;

« 6° Si, sur la plainte de celui qui a souffert ledomm;ige, les juges en ordonnent la réparation, on ne pt ut, dans l'ordre même de la conscience, refuser d'y obéir, quoiqu'on ait pris tous les moyens possibles pour prévenir le tort qu'il a souffert. On peut avoir réellement pris ces moyens ; mais au for extérieur cela ne se présume pas, et la présomption contraire a été sagement établie pour rendre les citoyens plus attentifs et plus vigilants. C'est une présomption légale, iondée sur ce qui arrive le plus communément. Le législateur n'ignorait pas que quelquefois celui qui a causé le dommage aurait pu l'avoir fait innocemment; mais il n'en a pas moins dû porter une loi générale, parce que les lois ont pour objet les actions extérieures, et que l'innocence personnelle peut

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rarement se prouver extérieurement . et encore parce que l'ordre public demande ces sortes de dispositions universelles, nécessaires pour prévenir des discussions (juclqucfois inlerniiiiables. Il pi ut se faire que celui qui est condamné ne doive lien dans la vérité; il n'en est pas moins condamné justement, puisqu'il l'est conséquemment aux dispositions des lois. Il n'en est pas de ces sentences comme de celles qui sont rendues sur de faux exposés, d'après de faux témoignages. Celles-ci sont portées d'après la loi même ; la loi est juste ; elles le sont également, et elles transfèrent le domaine de la somme à laquelle l'auteur du dommai^e est condamné, quoicjue sans cela il n'en eûl pas été elïeclivmenl débileur. » {i" conf. sur les

re^litulions.) . ,,

' Article II.

En quoi consistent les dommages et intérêts.

G. Il ne suftit pas de savoir s'il est dû à quelqu'un des dommages et intérêts, il faut encore pouvoir discorner clans toute l'étendue du dommage qui est arrivé, ce qui doit en être imputé à celui qui est obligé de dédommager, et ce qui ne doit pas lui être imputé.

'< Il faut remarquer sur les doaimages et intérêts, dit Domat {Lois civiles, p. iii6-2i8), que c'est par deux vues qu'on peut juger s'il en est dû, et qu'on doit les régler. Car on doit premièrement considérer la qualité du fait d'oii le dommage est arrivé, comme si c'est un crime, un délit, une tromperie; ou si c'est seulement quelque faute, quelque négligence ou l'inexécution involontaire d'un engagement. Car, selon ces dilîérences, les dédommagements peuvent être ou plus grands ou moindres, comme on le verra dans la suite. El on doit aussi considérer les événements qui ont suivi ce fait, et s'ils sont tels qu'on doive les imputer à celui qui en est l'auteur, ou s'il s'y trouve d'autres causes jointes, et que toutes ces suites ne doivent pas lui être imputées.

« Pour ce qui regarde la qualité du fait de celui à qui on demande un dédommagement, il n'est question que de savoir s'il y a de sa part quelque dessein de nuire, ou quelque mauvaise foi, ou s'il n'y a rien de tel. Et comme il est facile de le connaître ou par le fait même , ou par les circonstances , sans besoin déréglés, il sufût de remarquer seulement ici que c est par cette première vue qu'on doit examiner les questions des dommages et intérêts.

« Pour ce qui est des événements qui peuvent suivre du fait de celui à qui on impute le dommage, il peut y avoir des difficultés qui méritent des règles : car il faut remarquer qu'il arrive souvent que d'un fait unique on voit naître un enchaînement de suites et d'événements qui causent de divers dommages, soit que ces événements aient été des suites immédiates de ce fait même, et dont on puisse dire (^u'il en a été la cause précise; ou qu'il s'en trouve d'autres causes iudéueodautes de ce fait, mais dont il ait

été seulement l'occasion, ou qui s'y trouvent jointes par quelques cas fortuits. Et selon ces dilîérences d'événements, il peut y avoir de la difl'erence entre les dommages , de sorte (ju'il y en ait quelques-uns qu'on doive imputer à l'auteur de ce fait, et que d'autres ne doivent pas lui être imputés.

« On jugera de ces diverses sortes d'événements, et des égards qu'on doit y avoir dans les questions des domma'/es et intérêts, par les deux exemples qui suivent. Et on verra aussi en même temps ks divers effets que doit avoir dans ces mêmes questions le fait de celui qui est tenu du dommage, selon /a qualité de ce fait et de son motif.

« On peut supposer pour un premier cas, quui niarciiand ayant loué une boutique pour une Ibire dans une ville où il n'avait pas son domicile, et y ayant fait porter ses marchandises, il arri\e que celui qui lui avait loué cette boutique en ait été dépossédé ou par une éviction, ou par une faculté de rachat, ou par un retrait lignagcr, ou par une saisie réelle suivie d'un bail judiciaire, de sorte qu'il n'ait pu exécuter ce louage, et qu'ainsi ce marchand se trouve obligé de louer une autre boutique semblable, mais beaucoup plus chère ; ou que, ne pouvant en trouver d'autre, il perde l'occasion de sa vente, et faute du secours qu'il en attendait pour payer une dette pressante, il fasse banqueroute. On voit dans ce cas plusieurs dommages (|ui peuvent suivre de ces différents événements qu'il faut distinguer, pour reconnaître ceux qui sont tellement une suite de l'inexécution de ce louage, qu'on doive les imputer à celui qui devait donner la boutique, et ceux qui peuvent avoir quelqu'autre cause qui s'y trouve jointe, et dont il puisse n'être pas tenu.

« On voit dans le premier de ces événements où le marciiand a loué une autre boutique, que tout le dommage consiste en ce qu'il l'a louée plus cher, et que ce dommage ayant pour cause unique l'inexécution du premier louage, il doit être dédommagé de ce qu'il lui a c-ûlé de plus pour avoir cette autre boutique; mais que dans le second cas où ce marchand n'a pu en trouver aucune, on \oit qu'il souffre trois différentes sortes de dommages, celui des frais des voitures de ses marchandises pour les porter et les reporter, celui de la perte du profil qu'il aurait tiré du débit de ces marchandises, el celui de la banqueroute.

« La perle des frais des voilures est une suite nécessaire de l'inexécution du louage: et comme celte perle n'a pas d'autre cause, on peut l'imputer à celui qui avait loué la boutique.

« La perle du profit qui pouvait se faire par le débit des marchandises est encore une suite de celle inexécution du louage ; mais cette perle n'est pas de la nature de celle de ces voilures. Car ;.u lieu que celle de ces voilures peut s'estimer facilement et qu'elle est un effet dont la cause certaine et précise est l'inexécution du bail, la perle de ce profit ne peut pas se connaître si facilement; car

DICTIONNAIBE DE THEOLOGIE MORALE

facile connaissance dépend d'événements à venir et incertains. On sait que le proQt que co. marchand pouvait faire à celte foire ne dépendait pas seulement d'y avoir une bonlii|ue, mais i! pouvait arriver ou par l'abondance des marchandises de même qualité que les siennes, ou par la disette d'argent et le peu d'arheteurs, ou par d'autres causes qu'il n'y eût que peu de profit, ou que môme il n'y en eût aucun; et il pouvait arriver aussi que par la rareté de ces marchandises, et par l'abondance de l'art^ent et le grand nombre des acheteurs, le profit fût grand. Ainsi on ne saurait connaître au juste à quoi cette perle pourrait aller. Mais quand on pourrait savoir au vrai ce que ce marchand aurait pu vendre, et le gain qu'il aurait pu faire, jugeant de son profit par celui qu'auraient fait les autres marchands d'un même commerce, on ne devrait p.ns imputer toute celle perte à celui qui devait donner la boutique; car, outre que ce marchand ayai;l ces marchandises pouvait encore y profiter et peut-être même plus qu'il a'aurait faiî à celte foire, quand on traitait du louage de cette boutique, on était dans iiiicerlitude des événements qui pouvaient rendre le profit ou plus grand, on moindre, ou faire même qu'il n'y en eût aucun, ou qu'il n'y eût que de la perle. Ainsi on ne comptait paS que la peine de l'inexécutiou du louage dùl aller à la valeur du plus grand gain que ce marchand pouvait espérer d'un heureux succès. Mais parce que celui qui a manque de donner la boutique doit porter quelque peine de l'inexécution de ce marché, il est juste d'arbitrer par toutes ces vues quelque dédommagement, et de le régler selon les circonstances.

« Pour le troisième dommage, qui est la banqueroute,cet événemenlimprévuayanlsa cause particulière dans l'état où étaient les affaires de ce marchand, c'est un cas fortuit à l'égard de celui qui avait promis la boutique, et qui, par conséquent, ne doit pas lai être imputé.

« On peut supposer, pour un second cas, qu'un marchand ayant traité avec le maître d'une manufacture d'une certaine quantité de marchandises qui devaient lui être délivrées un certain jour pour un embarquement, et qu'ayant payé par avance le prix de ces marchandises ou une partie, et étant venu avec des voitures pour les recevoir, la délivrance ne lui en soit pas faite. On voit aussi dans ce cas de divers dommages, les frais des voilures, la perte du profil que ce marchand pouvait espérer par la vente de ces marchandises dans le lieu où il prétendait de les transporter, et celle du profit qu'il aurait pu faire sur d'autres marchandises qu'il aurait achetées dans ce même lieu, et encore les intérêts de l'argent qu'il avait payé par avance. Les frais des voitures lui sont dus sans difficulté, aussi bien que les intérêts de cet argent. Le profil qu'il pouvait espérer des marchandises qu'il aurait aciietées pour reporter à son retour, est trop éloi.mié du fait de celui qui a manqué de

fournir les marchandises pour rembarquement, et ne doit pas lui cire imputé. Et pour le profit qui pouvait se faire sur ces marcl)andises si elles eussent été embarquées, il faut considérer, d'une p^rt. que, faute de la délivrance de ces marchandises, ce marchand se trouve privé de l'espérauce du profil qu'il pouvaitaltendre, et que celui qui devait les délivrer, ayant manqué à cet engagement, doit porter la peine de l'inexécution de sa promesse par quelque dédommagement. Et d'autre part aussi, on doit considérer que ce profit n'était pas certain, que le vaisseau pouvait périr par un naufrage, ou tomber entre les mains des pirates ou d'ennemis, et que d'autres choses pouvaient faire qu'il n'y aurait point eu de profit. Ainsi, dans cette incertitude d'événements, il ne serait pas juste que le dédommagement fût égal à ce qu'on pouvait espérer d'un succès tout favorable. Mais il doit dépendre de la prudence du juge d'arbitrer et de modérer quelque dédommagement selon les circoiistances et les usages particuliers, s'il y en avait.

« On voit par ces exemples, et il est facile de voir en d'autres la conséquence de d slinguerles événements pour savoir en quoi les dédommagements doivent consister. Et \\ reste à considérer les divers effets que peuvent avoir dans les questions de domu!a2;es et intérêt, les différentes qualités des faits dont ils naissent. Ainsi, par exemple, dans le premier cas de l'inexécution du louage de la boutique promise à ce marchand, si on suppose qu'au lieu d'une éviction ou d'une saisie qui peut avoir empêché l'exécution du louage, il fût arrivé que la boutique fût périe par un incendie venu d'une maison voisine, ou que le même jour de cette foire cette boutique eût été destinée pour un bureau public par l'autorité de la justice, cl que le propriétaire n'eût pu avertir ce li^archand de ces changements; comme ce seraient des cas fortuits arrivés sans aucune faule de sa part, il ne serait tenu d'ancju dédommagement, par la règle générale que personne n'est tenu desicas fortuits, s'il n'y a qUel(|ue faute. Mais si on suppose que celui qui avait loué celle boutique à ce marchand l'avait ensuite louée à un autre, qu'il l'en eût mis en possession pour en avoir un plus grand loyer, celte mauvaise foi l'obligera à un bien plus grand dédommagement que si rin(>xécution du louage n'avait pour cause qu'une saisie ou une éviction de la boutique. Car, au lieu que, dans le cas d'une éviction ou d'une saisie, on doit modérer le dédommagement pour la perte du débit des marchandises, selon les remarques qui ont été faites, lai mauvaise foi fait cesser ces tempéraments, et on donne à la condamnation des dommages et intérêts toute l'étendue que la rigueur dé la justice peut demander, parce que la mauvaise foi renferme la volonté de tout le mal. quelle peut causer.

« On peut conclure de toutes ces reinarques, que, dans tous les cas où il s'agit dé savoir s'il est dû des dommages et intérêts, et en quoi ils consistent, il faut considérer

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la qualité du fait qui a causé le dommage, la pori que peut avoir à ce fait celni à qui on riinpulo, son intention, si ce fait est arrivé p.n- un cas fortuit, quelles en onl éé les suites, soit immédiates ou plus éloignées, et qui peuvent avoir d'autres causes. Et c'est par toutes ces vues, et celles des circonstances particulières, que les juges doivent, par leur prutience, régler les questions de cette nature. Sur quoi il faut encore remorquer qu'il y a des cas où la conséquence de l'inexécution d'un engagement peut être telle, qu'encore qu'il n'y eût aucune mauvaise intention de la part de celui qui en serait tenu, il pourrait mériter non-seulement un trèsgrand dédommagement, mais même d'autres peines : cora:iie dans le cas de ceux qui eu- Ireprennent de fournir des armes, des vivres, des fourrages, oa autres choses pour une armée, et qui manquent à leurs traités. Car, dans des traités de ccite importance où le public et l'Etal est intéressé, les imprudcncrs et les autres fautes les plus légères sont d'une telle conséquence, qu'on doit les réprimer avec beaucoup de sévérité, et qu'on pourrait les njettre dans le raug des crimes, selon les circonstances. »

Article III.

Des règles à suivre pour l'estimalion des dommages et intérêts.

7. « Pour mesurer l'estimation des dommages, il faut, dit Domat (Jbid.), faire une distinciiou entre deux sortes de cas où il arrive des dommages qu'il faut estimer : l'une, des cas où le dommage se trouve présent et où le dédommagement peut être connu et réglé par la vue des événements qui sont arrivés ; et l'autre, des cas où le dommage n'est pas présent, mais est à venir, et dépend dévénemcnts futurs et incertains, quoiqu'il soit nécessaire de régler le dédommagement avant qu'ils arrivent. On peut voir dans une même espèce de convention un exemple de chacune de ces deux sortes.

« Si le bail d'un fermier, qui ne devait jouir qu'une année, est interrompu, à la veille de la récolte, par un changement de propriétaire, comme si celui qui avait baillé le fonds à ferme en est évincé, ou en fait une vente, il devra dédommager ce fermier de la perte présente qu'il souffre parla nonjouissance de cette récolte; et il n'est pas difficile de régler ce dédommagement, parce qu'on voit en quoi consiste la perte. Mais si le bail était de plusieurs années, et qu'il soit interrompu dès la pTemièrc ou la seconde année, les dommages et intérêts consisteront en une non-jouiss;mce d'un temps à venir. Ainsi l'estimation du dédommagement dépendra des diverses vues des événements que ce fermier pouvait espérer ou craindre, selon la qualité des revenus qu'il tenait à ferme. H pouvait arriver des grêles, des gelées, des stérilités, une diminution du prix des denrées, et d'autres diverses causes de pertes ; et il pouvait arriver aussi d'heureuses récoltes, une augmentation de la valeur

des denrées, des occasions favorables pour le débit, et d'autres causes de profit; et il pouvait arriver enfin que ce fermier ne gagnât ni ne perdît rien. Mais parce que le parti ordinaire des feruiiers est de gagticr, et que c'est même linlenlion des propriétaires que leurs fermiers gagnent, l'incertitude de ces événements n'empêche pas qu'il no soit dû un dédommagement à ce ferniier. El tout ce que peut la raison hvimainc dans un cas où il est nécessaire d'ordonner un dédommagf^ment, et impos.'^ible de savoir (juel sera le dommage, c'est de prendre un parti moyen des profils que peuvent faire communément les fermiers de semblable s biens, en y ajoulaut les considérations que les circonstances particulières peuvmt mériter, comme si le léimier avait joui la plus grande partie du temps de son Itail avec beaucoup de proGt ou beaucoup de perte ; car au premier cas le déilommagemenl devrait être moindre, et plus grand au second : si ce ferciier trouvait ailleurs l'occasion d'une ferme à peu prcd semblable, ou s'il ne s'en trouvait aucune; s'il restait plusieurs années de jouissance; car en ce cas on no devrait pas donhcr pour chaque année le même dédommagOiiient que s'il ne restait à jouir qu'une ou deux années, parce que le fermier pourrait prendre un autre parti pendant ce long temps, et aurait à craindre plus dé cas fortuits. Et on doit encore considérer la cause do l'interruption du bail, si c'est une éviction imprévue, une vente volontaire, un cas fortuit ; car selon la cause, ou il n'est point dû de dédommagement, comme si le fonds était entraîné p;jr un débordement, ou il peut être moindre ou plus grand, selon qu'il y a plus ou moins du fait du propriétaire.

« C'est par toutes ces vues et les autres semblables, qu'on peut régler les dédommagements de cette nature. Ce qui se réduit à la remarque qu'on a faite, que les dédommagements doivent se régler par la vue de la cause du dommage et des événements qui en sont les suites. »

Article IV.

Du dommage causé par autrui, d§Hl /« loi rend responsable.

8. Les personnes qui ont des individus sous leur puissance sont en certains cas rendues responsables des dommages causés par ceux-ci. Nous allons parcourir rapidement les cas de responsabilité reconnus par la loi civile.

1' La loi civile rend le père, et aptes M mort du père, la mère, responsable des dommages causés ])iir leurs enfants mineurs.

« Mais, comme le dit Touiller, la responsabilité du père, obligé de réparer le fort qui a été fait par son enfant, n'est autre chose qu'un cautionnement légal et forcé, une garantie que la loi exige, pour le rendre plus attentif à veiller sur la conluile de ses enfants. L'enfant qui a cau^é le dommage n'en reste pas moins personnellement obligea le réparer. C'est l'obligation principale , celle

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du père n'en est que l'accessoire; c'ost la dette de l'enfant qu'il est contraint de payer d'avance ot sous bénéfice de discussion. Il peut la répéter envers lui, en rendant son compte de tutelle, la reprendre ou s'en faire payer sur les biens avenus à l'enfant par succeession ou autrement; et s'il ne l'a pas répétée de son vivant, l'enfant en devra le rapport à la succession du père, ou devra l'imputer sur sa portion héréditaire (1). » — « Celte responsabilité cesse même au for extérieur, lorsque le père ou la mère prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui y a donné lieu. Quant au for intérieur, le père ou la mère sont certainement obligés de réparer le tort fait par un enfant, quand ils y sont condamnés parle juge, lors même qu'ils ne seraient point coupables de négligence devant Dieu. Celte sentence étant, comme la loi, fondée sur des considérations d'ordre public, est obligatoire , à moins toutefois qu'elle ne soit appuyée sur une présomption de fait qui se trouverait fausse. Mais si on suppose le père ou la mère exempts de toute faute ou négligence théologiquement grave , ils ne seraient tenus à rien avant la sentence des tribunaux

« Le père de famille n'est point civilement responsable du dommage causé par un enfant majeur; et nous pensons qu'il doit en être , à cet égard , pour le for intérieur comme pour le for extérieur, même dans le cas où le père aurait pu empêcher le dommage. Quoiqu'un père soit obligé de veiller sur la conduite de ses enfants, et qu'il se rende grandement coupable devant Dieu en les laissant faire le mal, on ne peut pas dire qu'il soit tenu, par justice, de les empêcher de nuire au prochain. La qualité de père ne suffit pas pour établir celte obligation entre un chef de familie et les autres citoyens ; il ne suffît pas d'être père pour être chargé des intérêts d'un tiers; on ne peut en être chargé qu'en vertu d'un contrat ou d'un quasi-cou- Irat. Ceci nous paraît même applicable , avant la sentence du juge, au père,de famille qui ferme les yeux sur le dommage causé par un enfant mineur qui a suffisamment l'usago de raison pour discerner ce qu'il fait, à moins que le silence du père ou sa non-opposition ne soit regardé par l'enfant comme une approbation de sa conduite; car alors ce silence deviendrait cause morale et positive dudit dommage. »

2" « Les instituteurs et les artisans sont civilement ou légalement responsables du dommage causé "par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher ce dommage. Mais ils ne sont tenus à réparer le tort fait par leurs subordonnés qu'ajjrès la sentence du juge. Il en est de même des maîtres et des commettants, pour ce qui concerne le dcm-

(1) Drôil civil français, tom. XI, n°27l.

(2) Voij. Merlin, Répertoire de jurisprudence , y^ Délit, §*8; Touiller, Droit civil français, tome XI, H" 279.

L5) Ouyjia arbitrer ul slercora. Philip, ui, 8.

mage cause par leurs domestiques et prcj^)sés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (Cod. civ., arl. 138i).

« Un domestique est tenu, en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du dommage à son maître : s'il ne le fait pas tandis qu'il peut le faire, il est obligé de réparer ce dommage. M iis si le dommage a lieu par un autre domestique de la même maison, nous pensons que celui qui, pouvant s'y opposer, ne s'y oppose pas, ne pèche que contre la charité et non contre la justice; à moins que le maître ne lui ait confié spécialement la garde de tous ses biens ou de certains biens en particulier (Iig-., lib. m , n. 3i4). ï>

3° ft Le mari est-il responsable des délits commis par sa femme? Pothier, Delvincourt et autres jurisconsultes se déclarent pour l'affirmative; el la loi du 28 septembre 1791 paraît favoriser cette opinion. Suivant cette loi, les maris sont civiUment responsables des délits commis par leurs femmes. Mais il ne s'agit ici que des délits relatifs à la police des campagnes : on ne peut donc étendre la respon abilité des maris à d'autres cas; car le Code civil ne rend point les maris responsables des délits de leurs femmes; il déclare même expressément que les amendes encourues parla femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté {Cad. civ. , art. 142V]. 11 en est de même des dommagesintérêts auxquels la femme a été condamnée pourles délits ordinaires et quasi-délits dont elle s'est rendue coupable (2). Ce que nous disons du mari relativement à sa femme, pour ce qui regarde la responsabilité, s'applique au tuteur relativenient au pupille. Quoi qu'il en soit, nous pensons que ni les maris, ni les tuteurs , ne sont obligés en conscience de réparer le tort résultant d'un fait personnel à leurs femmes ou à leurs pupilles , à moins qu'ils n'y soient contraints par la décision des tribunaux. » ( Mgr Gousset, Théol. mor., 1 , n. 964 et suiv. !