Le Code civil continue en ces termes

932. La donation entre-vifs n'engagera le donateur et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. (C. 1085 s.) — L'accoptalion pourra être faite du vivant dnilonaieur, par un acte postérieur et autheniiquc, dont il restera minute; mais alors la donation n'aura d'effet, à 1 égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié. (C. 894, 939, 108?), 1087.)

933. Si le donataire est majeur, l'acceptaiiou doit être faite par lui , ou, en son nom , par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepier la donation faite, ou un pouvoir L'énéral d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourracnl être faites. — Celte procuration devra être passée devant notaires, et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, ou à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

954. La femme mariée ne pourra accepter une donation sans le consentement de son mari, ou, en cas de refus du mari, sans autorisation de la justice, cordorraément à ce qui est prescrit par les art. SI"? et ^219, au titre du Mariage. (C. 940, 942, 1087.)

95o. La donation faite à un mineur non émancipé ou à un interdit, devra être aeceplée par son tuteur, conformément à l'art. 463, au litre de la Minorilé, dt la Tutelle el de r Emancipation. — Le mineur émancipé pourr.i accepter avec lassisianee de son curateur.— Néanmoins les père et mère «lu mineur én.'ancipé ou non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni curateurs du miiieur, pourront accepter pour lui. (C. 940,942,1087.)

TouUier remarque, conformément à l'art.

1125, que le donateur ne pourrait attaquer le défaut de capacité de l'accept nt. Celui-ci seul pourrait attaquer la donation pour ce motif.

942. Les mineurs, les interdits, les femmes mariées, ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations, saul leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y écliet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se trouveraient insolvables. (C. 463, 475, 1073 s. 13r.9 s.)

956. Le sourd-muet qui saura écrire, pouira accej»ter lui-même ou par un fondé de pouvoir. — S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un cu-

(l) Voyez uéaumoias la loi du 9 janvier 1817, relative aux donations faites au profit des êta lisscmi nis ecclé Mastiques.

vilement, si ce n'est pour les aliments {Cod. civ.y art. 25).

•2' Les femmes mariées ne peuvent recevoir sans l'aulorisaiion de leur mari ou de la justice (/lr/.2n).

3" Art. 906. Pour être capable de recevoir entrevils, il suffit d'être conçu au moment de la donation.

— Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.

— Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

4° Art. 907. Leuiinenr, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. — Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vils, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. — Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont cté leurs tuteurs.

S'' Art. 908. Les enfants naturels ne pourront, par donation entre- vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé an titre des Succesiiotts.

6" Art. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les olficiers de santé et les pharmaciens, qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiler des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. — Sont exceptées, 1" les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; — 2" les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe, à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. — Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culle(l).

Le pharmacien qui aurait seulemenl vendu des remèdes, le médecin (lui aurait as'^islé à une simple consultation , le pi être qui n'aurait pas confessé , mais aurait seulement donné les consolations de la religion, même durant tout le cours de la maladie, ne sont pas renfermés dans l'art, précédent (Touiller, tom. V, n. 69el70).

7*> Art. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune , ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale.

911 . Toute disposition au profil d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat" onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. — Seront réputés personnes interposées les père et mère, les enfants el descendants, et l'époux de la personne incapable.

Article IIL

Des formes essentielles aux donations entrevifs

5. 11 y aurait ici une grande question à examiner, savoir : si les fornialilés requises par la loi pour la validité des donations concernent seulement le for extérieur, ou si elles atteignent la conscienct;. Mais cett.; question majeure concernant plusieurs conventions, nous avons cru devoir lui consacrer

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

9ii

rateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre de la Minorité, de lu Tutelle et de l'Emancipation.

937. Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune, ou dëiablissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés. (C. 910.^

Voy. art. 910 et loi du 'ii janvier 1817.

938. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. (C. 1539 s.)

939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'iiypothèqués, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrovidissement desquels les biens sont situés. (C. 9o8, 1069 s. 2181 s.)

940. Cette transcription sera faite à la diligence du mari, lorsque les biens auront été donnés à sa femme ; et si le mari ne remplit pas cette formalité, la femme pourra y faire procéder sans autorisation. — Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des interdits, ou à des établissements publics, la transcription sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs. (C. 217 s. 480, 1069 s.)

941. Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois telles qui sont chargées de faire faire la transcription, ou leurs ayant-cause et le donateur. (C. 1069 s.)

La formalité de la transcription qui remplace l'insinuatioix d'autrefois, est regardée comme très-imporlante par les jurisconsultes. Si elle n'était pas faite, on pourrait en certaines circonstances attaquer la donation.

Article IV.

Effets de la donation entre-vifs