Dispositions do Code civil

953. La donation entre-vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura éié faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants. (C. 894, 1096.)

955. La donation entre-vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1' Si le donataire a attenté à la vie du donateur; 2^ s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves; 5» s'il lui refuse des aliments. (C. 1046.)

La donation est, de sa nature, irrévocable {Art. soi). Voy. aussi l'art. 938 ci-dessus.

Article V.

Annulationy réduction et révocation des donations.

9. I. Les donations, comme toutes les autres conventions, peuvent être attaquées par les créanciers du donateur pour cause de fraude {ArM167.) Voy. Fraude.— Les parties intéressées peuvent les attaquer pour défaut de capacité des contraclants. Quant aux Formalités, voy. ce mo!, où nous disons s'il est permis de les attaquer lorsqu'elles sont nulles par vice de forme.

II. Les héritiers peutenl demander la réduction des legs, lorsqu'ils excèdent la quotité disponible. T'oy. RÉSERVE et Réduction