Disposjlio is du Code civil

1081. Toute donation entre-vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux ou a l'un d'eux. Sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. (C. 951 s. 947, 959.) — El;e ne pourra avoir lieu au profil des enliuilsà naître, si ce n'est dans les ca> énouc:'> au chap. VI du pré.-eut titre. (C. 1048 s. 1082 s. 1559 s.)

Ii.i82. Les pères tt mèies, les autres ascendmis, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par conirat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au liitifit desdits éj<oux qu au profil de- enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.— Pareille donation, quoique faite au profil seulement des époux on de l'un d'eux, ^era toujours, dans ledit cas de survie du donalenr, pré. iiniee f ,ite au profit des eufanls et descendants a nailre du ttiarlâge. (C. 947, 959, 1048 s. 1089, 1095.)

DON

1083. La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. (G. 1944, 947, 9d5s.)

1084. La donation par contrat de raariage pourra être faite cumulativemenl des biens présents et à venir, en tout ou eu partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un éiat des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur. (C. 947 s. 1089, 1093.)

1085. Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire se:a obligé d'accepter ou de répudier celle donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront exislanis au jour du décès du donateur, et il sera soumis au payement de toutes les dettes et charges de la succession.

1086. La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indisiinctement.loutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté , par quelque personne que la donation soii faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncera la donation; et en casque le donateur par contrat de mariage se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation <!e ses biens présents, ou d'une somme fixe à prenvire sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé , seront censés compris dans la ùonalion , et appartiendront au donataire ou à ses héritiers. (C. 947, 1089, lOi^ô.)

1087. Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées, ni déclarées nulles» sous prétexte de défaut d'acceptation. (C. 932 s.)

1088. Toute donation faite en laveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas.

1089. Les donations faites à l'un des époux , dans les termes des art. 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques, si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité. (C. 1059 s. 1092.)

1090. Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage, seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer. (C. 913 s. 9-2,0 s.)

§ 4. Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.