Dispositions du Code civil

1091. Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées. (C. 1480, 1516, 1325.)

1092. Toute donation enire-vifs de biens présents, laite entré époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée; et I lie sera sourtiise à toutes les régies et formes ci-despiis prescrites pour ces sortes de donations. (C. 351 s. 9G9, 1099.)

1093. La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soiislmple, soit réciproque, serasoumiseaux règles établies par lechapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers; sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en las de décès de l'époux donataire avant l'épouv donateur. (C. 1082, 1084, 1080 s.)

i094. L'époux pourra, soit par contrai de mariage, goit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisse-

rait point d'enfanis ni descendants, disposer e.. layeur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en laveur d'im étranger, et, en outre, de l'usulruit de la totalité de la porlion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers— -Et pour le cas où lepoux donateur laisserait des eulanis ou descendants, il pourra donner à l'autre époux, ou un (|ii:irt en propriété el un autre quart en usulruii, ou i:i moitié de tous ses biens en usufruit seuleuKMii. (C. 913 s. 1595.)

1093. Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à I autre épnnx, soit par donalion simple, soit par donalion réciproque, (ju'avec le consen- If^menl et l'assistance de ceux dont le coiisenieiiient est requis pour la validité de son mariage; et, avec ce couseniemenl, il pourra donner tout ce que la loi permet à réjionx majeur de donner à l'autre conjoint. (C. 148 s. 159 s. 903 s. 1509, 1398.)

1096. Toutes donations faites entre époux jiendanl le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, seront toujours révocables. — La révocation pourra être laite par la femme, sans y êlre autorisée par le mari ni par justice. — Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants. (C. 894, 905, 933, 960.)

1097. Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte entre-vifs, ni par icstament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul el même acte. (C. 968.)

1098. L'homme ou la femme qui, ayant des enfants dun autre lit, contractera un second ou subséqueni mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'eulani légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. (C. 913 s. 1496, 1525, 1527.)

1099. Les époux ne pourront se donner inoirectenient au delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus. — Toute donation, ou déjçuisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle. (C. 1525 s. 1595.)

1100. Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfnnis ou à l'un des enfants de l'autre époux, issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'aii point survécu à son parent donataire. (C. 1350 s.)

DONATION EN FAA EUR DU MARIAGE Voy. Donation i;NTUE-viFS, n. 17.