DONATION EN FAVEUR DR SES ENFANTS

Voy. Donation entre-vifs, n. 14.

DONATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSE- MENTS PUBLICS ET DES ASSOCIATIONS RELIGIEUSES.

1. Les donations faites en faveur de ces eiablissemenls sont soumises aux règles ordinaires. Il y a seulement quelques formalités spéciales relatives à l'acccpiation. Il y a plusieurs lois el ordonnances à cet égard que nous allons rapporter.