L'art. 910 du Code civil s'exprime ainsi

Art. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament au profil des hospices, des pauvres d'une commune ou d'élablissemeiils d'utilité publique, n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par une ordonnance royale.

DlCTlONNAlRli DE THEOl.OGIE MORALE.

3. Le 8 janvier 1817, il y eul une loi rendue sur ce sujet ; en voici les articles principaux :

i. Tout établissement ecclésiastique, reconnu par la loi, peut accepter, avec l'autorisatHoa du roi, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, qui lui sont donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté [Art. \).

2. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi, peut également, avec l'autorisation du roi, acquérir des biens immeubles ou des rentes {L. du 2 ianv. 1817, art. 2).

5. Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastique, seront possédés à perpétuité par ledit établissement, et sont inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée par le roi {Ibid., art. 5).

4. Il élait Irès-gênant d'être obligé de recourir au roi pour racceptaliou de legs trèsfaibles, d'autant plus que l'acceptaiion ne peut être autorisée par le roi que le conseil d'Etat entendu, sur l'avis préalable des préfols et des évêques, suivant les divers cas. Le 2 a\ril 1817, il fut rendu une ordonnance qui facilitait beaucoup rexéculion de la loi.