A'oici les principaux articles de celte ordonnance

L'acceptation des dons ou legs en argent ou objets mobiliers n'excédant pas trois cents francs, est autorisée par les préfets (Art. i). — L'autorisation n'est accordée qu'après l'approbation provisoire de l'évéque diocésain, s'il y a cbarge de service religieux. (Art. 2). — L'acceptation desdils legs ou dons, ainsi autorisée, doit être faite, savoir : par les évêques, lorsque les dons ou legs ont pour objet leur évèché, leur cathédrale ou leurs séminaires ; par les doyens des chapitres, si les dispositions sont faites au prolit des chapitres ; par le curé ou desservant, lorsqu'il s'agit de legs ou dons laits à la cure ou succursale, ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir; par les trésoriers des fabriques, lorsque les donateurs ou testateurs ont disposé en faveur des fabriques ou pour l'entretien des églises et le service divin ; parles consistoires, lorsqu'il s'agit de legs faits pour la dotation des pasteurs ou pour l'entretien des temples ; par les administrateurs des hospices, bureaux de chM-ité et de bienfaisance, lorsqu'il s'agit de libéralités eu laveur des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance; par les administrateurs des collèges, quand les dons et legs ont pour objets les collèges ou des fondations de bourses pour les étudiants ou des chaires nouvelles ; par les maires des communes , lorsque les dons ou legs sont faits au prolit de la généralité des habitants, ou pour le soulagement et l'instruction des pauvres de la commune ; et enlirt, par les administrateurs de tous les autres établissements dulilité publique légalement constitués pour tout ce qui est donné ou légué à ces éiablissemenls (Art. 3).

Les ordonnances et arrêtés d'autorisation déterminent, pour le plus grand bien des établissements, l'emploi des sommes données, et prescrivent la conservation ou la vente des effets mobiliers, lorsque le testateur ouïe donateur ont omis d'y pourvoir (Art. 4).

Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit de l'un des établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus, est tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du

(!) Aucnne donation faite à un établissement ecclésiastique ou religieux avec réserve d'usufruit en faveur du (ioiiaipur, ne peut ôtre préseniée a 1 aulorisaliou royale (Ordonn. du 14 janvier 183J, ml. 4).

(2) Aux termes Je l'an. 59 du décret du ".0 décembre 180'J. c'est jtj bureau des inârguilliers oui doit donner sou

testament. En attendant l'acceptation, le chef de l'établissement ou le titulaire doit faire tous les actes conservatoiresjugès nécessaires (Art. 5).

Le conseil de préfecture ne peut pas refuser l'autorisation qui lui est demandée à cet égard {Ord. du 28 mars 1821.)

L'autorisation pour l'acceptation ne fait aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient par les voies de droit contre les dispositions dont l'acceptation a été autorisée (Art. 7).

6. Le 2i mai 1825, il fut rendu une loi concernant les établissements religieux de femmes. L'art h porte que les établissements religieux de femmes dûment autorisés, peuvent, avec l'autorisation spéciale du roi, accepter les biens meubles et immeubles qui leur ont été donnés par acte entre-vifs ou par acte de dernière volonté, à titre particulier seulement.

7. Une ordonnance du li janvier 1831 a apporté plusieurs modifications à cette législation. A'oici les dispositions de cette ordonnance qui concernent l'acceptation des legs.

Aucune acceptation de legs ne peut être présentée à l'autorisation du roi, sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement, ou produire leurs moyens d'opposition (Art. '5).

Les donations faites avec réserve d'usutruit en faveur du donateur ne peuvent pas être présentées à l'autorisation du roi (Art. 4).

Les préfets qui, dans les cas prévus par l'art, l*"" de i'ord. du 2 avril 1817, peuvent accorder l'autorisation, doivent se conformer aux dispositions de I'ord. du 14 janvier 1851 (Art. G).

9. Cette ordonnance abroge encore, en ce qui concerne les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes, l'art. G de l'ordonnance du 2 avril 1817, qui exemptait de l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes sur l'Etat, que ces établissements pouvaient acquérir dans la forme des actes ordinaires d'administration.

Nous donnons ici un tableau de toutes les pièces nécessaires pour l'acceptaiion des donations.

§ l^f. Pièce j à produire pour obtenir l'autorisation d'accepter une donation entre-vifs.

1" L'acte de donation passé devant notaire (1).

2" L'évaluation de l'objet donné, laite par un homme de l'art. Cette pièce serait inutile si l'évaluation était marquée dans l'acte de donation, ou s'il s'agissait d'un capital ou d'une rente pécuniaire.

5" Le certificat de vie du donateur, délivré par le maire du lieu.

A° La délibération du conseil de fabrique (2) ou du conseil d'administration de l'établissement donataire, portant acceptation provisoire.

5^ Le budget de la fabrique, ou l'état de l'actif et du passif, des charges et des revenus de l'établissement donataire (3).

d'^ Le certificat du maire constatant que la libéralité a été le résultat spontané du libre vouloir du donateur, et que celui-ci n'y a été porté par aucune fraude ni suggestion, ni aucune autre circonstance semblaavis sur racceplulion des dons et des legs; mais une circulaire ministérielle du 12 avril 1819 exige l'avis du conseil, et la jurisi»rinleiice adiuiuislralive suit cette dernière prescri[ition.

(5) (et élal doit être vérifié et certiGé par le préfe' iOrdonn. du 14 janvier i83i).

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