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ble. — Les pièces indiquées aux n<" 4, 5 et G, peu vent être sur papier libre.

7° L'approbation de l'évêque, lorsque la donation est faite sous la condition de services religieux, et son avis seulement, lorsque la donation est à titre gratuit.

8° Enlin, l'avis du préfet.

Lorsque l'ordonnance qui approuve l'acceptation est rendue et que le trésorier en a reçul'ampliation, il doit s'empresser d'accepter, par un nouvel acte passé par-devant notaire, et sisnifierau donateur son acceptation.

§ 2. Pièces à produire pour obtenirVautorisation d'accepter un legs.

V L'extrait notarié du testament.

2" L'acte de décès du testateur, délivré par lemaire sur papier timbré.

'5° L'évaluation de l'objet légué.

4° La délibération du conseil de fabrique, ou au conseil d'administration de rétablissement légataire, portant acceptation provisoire.

5° Le budget de k fabrique, ou l'état de l'actif et du passif, des charges et des revenus de l'établissement légataire.

G" L'acquiescement des héritiers à la délivrance da legs, ou les motifs de leur oppositon (1).

7" L'approbation ou l'avis de l'évêque et l'avis du préfet, comme pour les donations entre-vifs. — Lorsque la donation ou le legs n'excède pas 500 fr., l'autorisation en est accordée par le préfet, et dans ce cas il faut produire toutes les pièces ci-dessus indiquées.