DOTAL (RÉGIME
1. Si la loi n'oblige pas les parents à doter leurs enfants {Cod. civ., art. 'iOV) , c'est évidemment le vœu de la nature. Aussi, lorsque le père n'a pas la disposition de ses biens, le conseil de famille peut agir pour lui à cet effet [Art. 511). Les biens donnés par les parents à leurs enfants sont censés pris sur la conununauté, à moins que le père ne déclare s'en charger pour le tout. Voy. Comminauté CONJUGALE, et le Cod. civ-, art. 1W8, 1W9 , 1U2.
11 est bon d'observer que les conventions matrimoniales sont immuables de leur nature (Art. 1395). C'est pourquoi les parties qui veulent prendre un régime plutôt qu'un autre , doivent en peser les avantages. Lo régime de communauté est plus en rapport avec l'union du mariage -.qui forme une communauté de corps doit aussi faire une communauté de biens. Lorsque tout est en commun, il semble que l'union est plus franche. Le régime dotal donne plus d'indépendance à une femme, parce que, outre sa dot, elle se réserve ordinairement des biens particuliers dont elle peut jouir; et, de plus, les biens dotaux mobiliers sont plus en sécurité que le mobilier donné en communauté qui n'a aucune garantie. Aussi, les riches se marient plus souvent sous le régime dotal. Nous allons rapporter les dispositions du Code civil concernant ce régime.
2. Art. 15i0. La dot, sous ce régime comme sous celui du chapitre II, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. (C. 1Ô9-2, 1530.)
loil. Tout ce que la iemme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal, s'il n'y a stipulation contraire. (C. 1592, 1574 s.)
"3. Art. 1542. La con!^titution de dot peut frapper tous les biens présents et à venir de la femme, ou tous ses biens présents seulement , ou une partie de ses biens présents et à venir, ou même un objet individuel. — La constitution , en termes généraux, de tous les biens de la femme , ne comprend pas les biens à venir. (C. 1574 s.)
1543. La dot ne peut être constit^uée ni memeaugraeniée pendant le mariage. (C. 1594 s.)
1541. Si les père et mère constituent conjointement une dot , sans distinguer la part de chacun, elle sera censée constituée par portions égales. — Si la dot est constituée par le père seul pour droits paternels et maternels, la mère, quoique présente «u contrat, ne sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la charge du père. (C. 1438 s. 1555 s.)
4543. Si le survivant des père ou mère coûstiiue une dot pour biens paternels et maternels, sans spécilier les portions, la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécéilé, et le surplus sur les biens du constituant. (C. 1-138 s.)
1546. Quoique la fille dotée par ses père et mère ait des biens à elle propres dont ils jouissent, la dol sera prise sur les biens des ( onstituants, s'il n'y a stipulation contraire. (C. 584.)
1547. Ceux qui constituent une îlot sont tenus à la garantie îles objets constitués. (C. 1440.)
1548. Les intérêts de
DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE la (lot courent de plein
droii, (lu jour du mariage, contre ceux qui l'ont promise, encore qu'il y ail terme pour le payement, s'il n'y a siipnlation contraire. (C. 14i0, 1570.)
4. Ail. 1549, Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. — Il a seul le droit d'en poiirsuivi'C les débiteurs et déienleurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. (C. 1421, U28, 2121, 2135.) — Cependant il peut être convenu , par le contrat de mariage , que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. (C. 1554.)
155U. Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de la dot, s il n j a pas été assujetti par le contrat de mariage. (C. 1562.)
1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que Ttstimation nen fait pas vente, le mari en devient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au nuibilier. (C. 1564 s.)
1552. L'esiimation donnée à l'immeuble constitué en dot n'en transporte point la propriété au mari, s'il n'y en a déclaration expresse.
1553. Limmnbîe acquis des deniers dotaux n'est pas dotal, ïi la condition de l'emploi n'a été stipulée par le contrat lie mariage. — U en est de même de rin)meuble donné en payement de la dot constituée en argent. (C. l5i>o, 3°.)
1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, saut les exceptions qui suivent. (C. 1421, 1428, 1535, 1541, 1560.)
1555. La femme peut, avtc l'autorisation de son mari, ou, sur son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour 1 etahlissenieal des enfants qu'elle aurait dun matiage antéiieur ; mais, si elle n'est autorisée que par justire, cll(- doit réserver la jouissance à son mari. (C. 1427, 1438, 1544 s.)
1556. Elle peut aussi, avec lautorisation de son mari, donner ses bien» dotaux pi ur rétablissement de leurs enlants communs. (C. 1544.)
1557. Liinmeuble dotal peut être aliéné lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de ma-
'iage. , ,
1558. L'immeuble dotal peut encore être aliène avec permission de justice, et aux enchères , après trois alfiehes : Pour tirer de prison le mari ou la femme (C. 1427 ; Co. 7) ; pour fournir des aliments à la ianiille- dans les cas prévus par les art. 203, 205 et 206, au titre du Mariage , pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation do l'immeuble dotal ; enfin, lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des tiers, et qu'il est reconnu impartageable. (C. 839, iG8G s.) Dans tous ces cas, l'excédant du prix de la vente au-dessus des besoins reconnus restera dotal , et il en sera lait emploi comme tel au nrolit de la fenune.
1559. L'immeuble dotal peut être échangé, mais avec le consentemeni de la femme, contre un autre immeublede même valeur, pour les qiatre cinquièmes au moins, en juslitianl de l'utilité de l'échange, eu obtenant l'autorisation en justice, etd'aprèsune estimation par experts nomnirs d'offii e par le tribunal. (C. 1702 s.) — Dans ce las , l'immeuble reçu en échange sera dotal ; l'excédant du prix, s'il y en a, le sera aussi , et il en sera fait emploi comme tel au prolit de la femme.
loGO.Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou les héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolulioQ du mariage, sans (ju'oii puisse leur oy-
poser aucune prescription pendant sa durée : la lémme aura le même droit après la séparation de biens. — Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendaiit le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux doiinnages et intérêts de l'acheteur, s'il n'a pas déclaré dans le contrat que le bien vendu était dotai. (C. 15.54 s.)
1561. Les immeubles dotaul non déclarés aliénables par le contrat de mariage sont imprescriptibles pendantle mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. — Ils deviennenrnéanmoins prescriptibles api es la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription a commencé. (C. 2255 s.)
1562. Le uiari est tenu, à l'égard des biens dotaux, de toutes les obligations de l'usufruitier. (C. 600 s.) — Il est responsable de toutes prescriptions acquises et détériorations survenues par sa négligence. (C. 1550, 1567.)
1563. Si la dot est mise en péril, la femme peut poursuivre la séparation de biens, ainsi qu'il est dit aux articles 1445 et suivants.
5. An. 1564. Si la dol consiste en immeubles, ou en meubles non estimés par le contrat de mariage, ou bien mis à prix, avec déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme, le mari ou ïcs héritiers peuvent être contraitits de la restituer sans délai, après la dissolution du mariage.
1565. Si elle consiste en une somme d'argent, ou en meubles mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en rend pas le mari propriétaire , la restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution. (C. 1551 s.)
1566. Si les meubles dont la propriété reste à la femme ont dépéri par lusage et sans la laute du mari, il ne sera tenu de rendre que ceux qui resteront, et dans l'état oîi ils se trouveront. — El néanmoins la fename pourra, dans tous les cas, retirer les linges et bardes à son usage actuel, sauf à précompter leur valeur, lorsque ces linges et bardes auront été primitivement constitués avec estimation. (C. 1492, 1495.)
1567. Si la dot comprend des obligations ou constitutions de rente qui ont péri, ou souffert des retranchements qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats. (C. 1909 s.)
1568. Si un usufruit a été constitué en dot , le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit , et non les fruits échus durant le mariage. (C. 578 s.)
1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'écbéaiice des termes pris pour le payement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justiliàl de diligences inutilement par luj faites pour s'en procurer le payement. (C. 1350, 1552.)
1570. Si le mariage est dissous par la mort de .a femme, l'intéiêt et les fruits de la dot à restituer courent de plein droit au prolit de ses héritiers depuis le jour de la dissolution. — Si c'est par la mort du mari, la femme a le choix d exiger les intérêts de sa dot pendant l'an de deuil, ou de se faire fournir des aliments pendant ledit temps aux dépens de la succession du mari; mais, dans les deux cas, Ihabitation durant cette année, et leshabitsde deuil, doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. (C. 1440, 1465, 1481, 1548.)
1571. A la dissolution du mariage , les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du telnps qu'il a duré, pendant la dernière année. — L'anHée commence à pariir«du jouf où le mariage a été célébré.
1572. La femme et ses héritiers n'ont jpoint d«^
DON
DON
privilège pour la répétition de la dot sur !es créanciers antérieurs à elle en hypothèque.
1573. Si le mari était (iéjà insolvable , et n'avait ni art ni profession lorsque le père a coiistimé une dot à sa lille, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'aclion qu'elle a contre celle de son mari , pour s'en faire rembourser. (C. 843 s.) — Maissi le mari n'est ilevenu in^olvableqne depuis le mariage , ou s'il avait nn métier ou une prori;ssion nui lui tenait lieu île bien , la oerle de la dot tortibe uniquement sur la femme.
6. Art. 1574. Tous les biens de la femme qui n'ont pas été constitués eu dot , sont paraphernaux. (C. 1540 s.)
1575. Si tous les biens de la femme sont paraphernaux , et s'il n'y a pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. (C. "205, 1448, 1537.)
1576. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux ; mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement à raison desdils biens, sans .l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de la justice. (C. 215, 217 s. 1449, 1536, 1538.)
;577. Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux, avec charge de lui rendre compte des fruits, il sera vis-à-vis d'elle comme tout mandataire.
1578. Si le mari a joui des biens paraphernaux rie sa femme, sans mandat , et néanmoins s;tns opposition de sa part, il ne;t tenu, à la dissolution du mariage, 0 1 à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
1579. Si le mari a joui des biens paraphernaux malgré l'opposition constatée de la femme, il est comptable enver-; elle de tous les fruits tant existants que consommés.
1580. Le mari qui jouit des biens paraphernaux est tenu de toutes les obii .cations de l'usuiruitier.
1581. En sesoumeiiant au régime dotal, les époux
fieuvenl néanmoins stipuler une société d'acquêts, et es eflets de cette société sont réglés comme il est dit aux articles 1498 et 1499.
Le mari ayant le droit de jouirdes biensdolaux de la femme, il était juste que celle-ci eût des garanties suffisantes. Aussi la loi lui accorde-t-elle une hypothèque légale sur tous les biens du mari, à raison de la dot et des conventions matrimoniales, à compter du jour du mariag.; [Art. 2135, 2°.)
