DROIT PUBLIC

« Le droit public, dit Domat, est celui qui regarde l'ordre public du gouvernement, comme sont les lois qu'on appelle lois d'Etal, qui règlent la manière dont les princes sont ap; elés à la couronne, ou par succession ou par élection; Cillos qui règlent les distinctions et les fonctions des chargt s publiques, p(tur l'adminislralion de la justice , pour la milice, pour les finances et de ces charges qu'on appelle municipales; celles qui regardent les droits du prince, son domaine , son revenu; la police des villes, et tous les autres règlements publics. »