ESCROQUERIE

Voici la disposition du Code pénal concernant l'escroquerie :

Art. 40.->. Quiconfiuc, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de lausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un cré lit imaginaire, ou poiu* faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un acciilent ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billeis, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyen s, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puid d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans an plus, et d'uiie amende de cinquante francs au, moins, et de trois mille francs au plus. — Le coupable pourra, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, être in'.erdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, de ses droits civiques, civils et de famille, mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout sauf les peines plus graves, s'il y a crime de faux.