EXÉCUTION PARÉE

C'est celle que l'on peut exercer en vertu d'un titre revêtu de certaines formalités. — Sous le régime delaCharte constilulionnelle, la justice devant s'exercer au nom du roi, il s'ensuivait que, pour que les actes et jugements emportassent l'exécution parée, ils devaient avoir le même préambule que les lois, et qu'ils étaient terminés par un mandement du roi aux officiers de justice. Aujourd'hui, c'est au nom du peuple que se fait l'exécution parée.

Voici les dispositions du Code de procédure civile à cet égard.

545. Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux ofticiers de justice, ainsi qu'il est dit art. 146. {Charte, 57-)

546. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et 2128 du Code civil.

547. Les jugements rendus et les actes passés en France seront exécutoires dans le Royaume, aans ma parealis, encore que l'exéculion ait lieu lors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été rendus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés.

548. Les jugements qui prononceront une mainlevée, une radiation d'inscription hypothécaire, un payement, ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certilicat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la sigiiification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'atiestaiion du grellier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. (Pr. 147 s. 156, 163 s.; T. 90.)

549. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre prescrits par l'art. 163. (T. 90.)

550. Sur le certilicat qu'il n'existe aucune opposition ni appel sur ce registre, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement. (C. 1962, 2157 s.)

551.11 nesera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière, qu'en venu d'un litre exécutoire, et pour choses liquides et certaines ; si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite. (Pr. 523 s. 526 s. 543 s. 545 s. 559.)

552. La contrainte par corps, pour objet susceptible de liquidation, ne pourra être exécutée qu'après que la liquidation aura été laite en argent. (Pr. 126, 780 s.; C. 2059 s.)

.553. Les, contestations élevées sur l'exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. (Pr. 442.)

554. Si les diiticultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité , le tribunal du lieu y statuera provisoirement, et renverra la conii.Ti^sance du fond au tribunal d'exécution. (Pr. 72, 417, 791, 806 s.)

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE. 1064