L'officier insulté dans l'exercice de ses fonc

tions dressera procès-verbal de rébellion ; et il sera procédé suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle. (Pr. 785; 1. 554 s. ; P. 209.)

556. La remise de l'acte ou du jugement à 1 huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial. (Pr. 673 s. 780 s.)