SECTION II. — DES COMPTES

Art. LXXXII. — Le compte à rendre chaque année par le trésorier sera divisé en deux cliapiires, l'un de recettes, et lautre de dépenses. Le chapitre de recettes sera divi>é en trois sections : la première, pour la receite ordinaire; la deuxième, pour la recette extraordinaire; et la troisième, pour la partie des recouvremenls ordin;urcs ou extraordinaires qui n'auraient pns encore été faits.

Le reliquat d'un compte (oriuera toujours le premier ni ticle du compte suivant. Le ch;ipitie de dépenses sera aussi divisé en d/penses ordinaires, et dépenses, tant ordinaires qu'extraordinaires, non encore acquitté s

Art. LXXXUI. — A chacun des articles de recelte, soit drs rentes, soit des loyers ou autres revenus, il sera fait mention des débiteurs, firmiers ou locataires, des u'ims et situations de la maison et héritages, de la qualité de la rente foncière ou constituée, de la date du dernier titre nouvel ou du dernier bail, et des notaires qui les auront reçus; ensemble de la fondation à laquelle la rente est alïeclée, si elle est connue.

Art. LXXXIV. — Lorsque, soit par le décès du débiteur, soit par le partage de la maison ou de l'héritage qui est grevé d'une renie, cette rente se trouve due par plusieurs débiteurs, il ne sera néanmoins porté qu'un seul article de recelte, dans lequel il seia fait mention de tous les déliitcurs, et sauf l'exercice de l'action s'>lidaire, s'il y a lieu.

Art. LXXXV. — Le trésorier sera tenu de présenter son conipte annuel au bureau des marguilliers, dans la séance du premier dimanche du nici-j de mars. Le conipte, avec les pièces jusiifuaiives, leur sera commimiqué sur le réLépissé de l'un d'eux. Ils feront au fonseil, dans la séance du dimanche (de Quasimodo), le rapport du compte : il sera examiné, clos et arrclé dans celle séance, qui sera, pour cet effet, prorog e au dimanche suivant, si besoin es*.

Art. LXXXVI. — S'il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés. *

Art. LXXXVII. — L'évêque pourra nommer un commissaire pour assister, en son nom, au compte annuel; mais si ce commissaire est un autre qu'un grand vicaire , il ne pourra rien ordonner sur le compte, mai; seulement dresser procès-verbal sur l'état de la fabrique et sur les fournitures de réparations à faire à leglise. Dans tous les cas, les archevêques et évèques en cours «le visite, ou leurs vicaires généraux , pourront se faire représenter tous les comptes, registres et inventaires, et vérifier l'état de la caisse.

Art. LXXXVllI. — Lorsque le compte sera arrêté, le leliqiial sera remis au trésorier en exercice, qui sera tenu de s'en ch >rgcr en recette. Il lui sera en même te::ips rends un état de ce que la fabrique a à recevoir par baux à ferme, une copie du bail, une copie du tarir des droils casuels, un tableau par approximation des dépenses, celui des reprises à faire, celui des charges et foumiluret non acquittées.

Il sera, dans la niènie séance, dressé sur le registre des délibérations, acte de ces renu'ses, et copie en sera dijlivrée, en bonne forme, au trésorier sortant, pour lui servir do, décharge.

Art. LXXXIX. — Le compte annuel sera en double copie, dont l'une sera déposée dans la caisse ou armoire :i trois ch^fs, l'autre à la mairie.

Art. XC. — Faute par le tré-orier de présenter son compte à l'époque fixée, et d'en payer le reliquat, celui qui lui s-uccédera sera tenu de faire, dans le mois au plus tard, les diligences néccssains pour l'y contraindre; et, à son défaut, te procurtur delà llépublique, soit d'office, soilsur l'avis qui lui en sera dumié par l'un des membres du bureau ou du conseil, soit sur l'ordonnance rendue par l'évêque ej» cours de visite, sera tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance, elle fera condamnera payer le reliquat, à faire régler les articles déballus, ou à rendre son compte, s'il ne l'a été, le tout dans un délai qui sera fixé; si;:0ii, el ledit temps passé, à payer provisoirement au profit de la fabrique, la somme égale à la moitié de la recelte ordinaire de l'année précédente, sauf les pour.-niles ultérieures.

Art. XCl. — ■ 11 sera pourvu, dans chaque paroisse, à ce que les comptes qui n'ont pas été rendus le soient dans la forme prescrite parle piéoent règlement, et six mois au plus lard après sa publication.

CHAPlTUIi IV.

Des charges des communes^ relativemenl au culte.

Art. XCII. — Les charges des communes relative' ment au culte sont ; 1" de suppléer a l'insuffisance des revenus de la fabrique pour les charges portées en 1 article xxxvii ; 2" île fournir au curé ou desservant un presbytère, ou à défaut de presbytère un logement, ou, a défaut de presbytère et de logemem, une indemnité pécuniaire ; 5^ de fournir aux giOises réparations des édifices consacrés au culle.

Art. XClll. — Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance des revenus des faliîiqnes pour ces deux premiers chefs, le budget de la fabrique sera porté an conseil municipal dûment convoqué à cel effet, pour y être délibère ce qu'il ap-^ parliendra. La déhberation du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évêque diocésain, pour avoir son avis. Dans le cas où l'évêque et le prcfet seraient d'avis différents, il pourra en être référé, soit par l'un, soit par l'autre, à notre ministre (des affaires occlésiasti(iues ).

Art.XCI V. — S'il s'agi t de réparations des bâti ments, de quelque nature qu'elles soient, et que la dépense ordinaire arrêtée parle budget ne laisse pasdelonds disponibles, ou n'en laisse pas de suffisants pour ces réparations, le bureau en fera son rapport au conseil, et celui-ci prendra ui:e délibération tendant à ce qu'il y soit pourvu par la commune : celle délibération sera envoyée par le trésorier au préfet.

Art. XCV. — Le préfet nommera les gens de l'art par les luels, en présence de l'un des membres du conseil municipal, et de l'un des marguilliers, il sera dressé, le plus proniptement qu'il sera possible, un devis estimatif ues réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il y a lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et, en conséquence, qu'il soit procédé par le conseil municipal , en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais.

Art. XCVI. — Si le conseil municipal est d'avis de demander wna réduction sur quelques articles de dépense delà célébration du culie, eldans le cas où il ne reconnaîirait pas la néces.-iié de rétablissement d'un vicaire, sa délibération en portera les motifs. Toutes les pièces seront adressées à l'évêque, qui prononcera. -

Art. XCVII. — Dans le cas où l'évêque prononcerait contre l'avis du conseil nmnicipal, te conseil pourra s'adresser au préfet, et celui-ci enverra, s'il v

a lieu, toutes les pièces au ministre des cultes, pour être pîir nous, sur son rapport, statué en noire conseil d'Eiat ce qu'il appartiendra.

Art. XCVIII. — b'il s'agit de dépenses pour réparations ou reconstructions qui auront été constatées conformément à l'article xcv, le préiet ordonnera que ces réparations soit payées sur les revenus conununaux, et, en conséquence, qu'il eoit procédé par le conseil municipal, en la lorme accoutumée, à l'adjudication au rabais.

Art. XCIX. — Si les revenus communaux sont suffisants, le conseil délibérera sur les moyens de subvenir à cette dépense, selon les règles prescrites par la loi.

Art. C. — Néanmoins, dans le cas où il serait reconnu que les habitants d'une paroisse sont dans l'impuissance de fournir aux réparations, même par levée extraordinaire, on se pourvoira devant nos ministres de l'intérieur et ( des affaires ecclésiastiques ), sur le rapport desquels il sera fourni à cette paroisse tel secours qui sera par eux déterminé, et qui sera pris sur le fonds commun établi par la loi du 15 septembre 1807, relative au budget de l'Etat.

Art. CI. — ^^ Dans tous les cas oîi il y aura lieu au recours d'une fabrique sur une commune, le préfet fera un nouvel examen du budget de la commune, et décidera si la dépense demandée pour le culte peut être prise sur les revenus de la commune, ou jusqu'à concurrence de quelle somme, sauf notre approbation pour les communes dont les revenus excèdent 20,000 fr.

Art. Cil. — Dans le cas où il y a lieu à la convocation du conseil municipal, si le territoire de la paroisse comprend plusieurs conmiunes, le conseil de chaque commune sera convoqué, et délibérera séparément.

Art. cm. — Aucune imposition extraordinaire sur les communes ne pourra être levée pour les frais du culte , qu'après l'accomplissement préalable des formalités prescrites parla loi.