DE LA FAILLITE

Dispositions générales.

437. Tout commerçant qui cesse ses payements, est en état de taillile. (Co. 4.58, 440, 445 s.; compétence, C3d; banq. simple, 585, 580; banq. fraud., 591 s.) — La taillile d'un couinierçant peut être déclarée après son décès, lors(iu'il est mort en élal de cessation de payements. (Co. 478, AS[,réltabiHt.,(ilA.) — La déclaration de la faillile ne pourra élre, soit prononcée d'oflice, soit demandée par les créanciers, que dans l'année qui suivra le décès.