Chapitre premier. — De la déclaration de faillite et de ses effets

458. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses payements, d'en faire la déclaration au grefie du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de ses payements sera compris dans ces trois jours. (Co. 450, 580.) — En cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaralion contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires. Elle sera faite au greffe du tribunal dans le ressort duijuel se trouve le siège du principal établissement de la société. (Co. 20, 21 ; scellés, 458 ; concordat, 531 : banquer. simple, 586; re//abj/i/., 004.)

459. La déclaration du failli devra être accompagnée du dépôt du bilan, ou contenir l'indication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer. Le bilan contiendra l'énuméralion et l'évaluation de tous les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur, l'éiat des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses ; il devra être ccrlitié véritable, daté et signé par le débiteur. (Co. 456; bilan, 470 s., 522; banquer. simple, 580, 591.) f' ' .