La faillite est deCiarée par jugement du tribu
nal de commerce, rendu soit sur la déclaration du lailli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'oflice. Ce jugement sera exécutoire provisoirement. (Go. 437, 438, 441, 451, 455, 462, 580; Pr. 155.)
441. Par le jugement déclaratif de la faillite, ou par jugement ultérieur rendu sur le rapport du jugeconnnissairc, le tribunal déterminera, soit d'ollice, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de payements. A défaut de détermination spéciale, la <:essali(ui do payements sera réputée avoir ou lieu à partir du jugement déclaratif de la l';iillile. (Co. 440 ^.^ j,iqg. commis., 451 ; opposit., 580; (aill. après décès, 457; banauer., 585 4°, 586 4".)
442. Les jugements rendus en vertu des deux articles précédents seront allicliéset insérés par extrait dans les journaux, tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous les lieux où le failli aura des établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code. (Co. 600; avances. 461 ; réhabilit., 607.)
445. Le jugemeni déclaratif de la laillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisisseuieni pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. (Conslit. 22 frimaire an VIll, art. 5 ; Co. annulât., 476 s.; failli, Ali, 487, 494. 528, 552, 580.) — A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. (Co. 462 s.; 476, 484, 487, 490, 532 s.; Pr. qualité, 69 7".) — Il en sera de même de toute voie d'exécution t;uii sur les meubles que sur les immeubles. (Co. 450, 455, 527.)— Le tribunal, lorsqu'il le jugera convenable , pourra recevoir le failli partie intervenante. (Co. 479, 486 s., 494, 512, 528, 580; Pr. 559.)
444. Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues. (C. 1188.) — En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le payement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. (Co. 105; comparez 151, 152, 155 ; C. 2040, 2041.)
445. Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des inléiêis de toute créance non garamie par un privib'ge, par un nantissement ou par une hypothèque. (Co. 604.) — Les intérêts des créances garanties ne pourront élre réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à rhvpolhèque ou au nanlissenienl. (Co. droits liypotli., 446, 448, 552 s.)
440. Sont nuls et sans effet, relativement à la ma!^se, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront pr<^cédé celle époque : (Co. cessât, de paijem., 441 ; C. 1167, 1550, 1552.) Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à litre gratuit; (C. 780, 894, 918, 1070 s., 1081 s., 1091 s., 1969.) tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour délies non échues, et pour dettes échues, tous payements laits autrement qu'en espèces ou eOets de connncrce; (C. poiiem., 1255 s.; exemple de dation en payement, 1595.; Co 447.) — . toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'antichièse ou de nantissement consti tués sur les biens du débiteur pour dettes anii'rieii renient contractées. (C. 2005 s., 2085 s., 2125, 2124 s.)
447. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à litre onéreux par lui pasi-és après la cessation de ses payements et avant le jugemeni déclaratif de faillile, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont
SCS paye-
reçu <'" tiébiteur ou qui ont traite avec lui, p.i lidi avpcc<>iiiiai«>aiice(ielacessau.'>n de se n".riK. (Co. 44(), 4i9; C. ilG7, looO, iôl^.)
'us. Les tlioil:; aiiypollièqiie ei de privilège valableiiifiii acquis pourront èlre inscrits jusqu'au jour du juiïenieni (iéclara'if de la fcii.lil.-. (Co. 446,552 s.)— Néanmoins, les iEiscripliun, prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdont, pourront êtie déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de (juinze jours entre la date de l'acte conslitulif de l'iiypoilièque ou du privi!é;;e et cel!'^. de l'inr^criolion. (C*^. cessât, de payem., 441; C. 11G7, 1550, 1332; inscript., 2146.)
Ce délai sera an-nictité ù'\m pur à raison d« cioq
myrianiétres de dislmce eiilre le lieu oii le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu où ri;iscriplioù sera prise. (Co. 492, 582; compara Co. 105; C. 2185; Pr. 1033.)
449. Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque lixée comme éumt celle de la cessation de payements et avant le jugement déclaraiit de faillite, l'action eu rapport ne pourra éire intentée que contre celui pour comiite duquel la lettre de change aura été fournie. — S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra êirc exercée que contre le premier endosseur. — Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissaîice de la ces>ation de payements à l'épociue de l'émission du litre, devra eue lournie. (Co. 441*. 447; C. 1167, 1550, 1532.)
450. Toutes voies dexéci.tiou pour parvenir au payement des loyers sur les eflis mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprei dre possession des lieux loués. (C. 1741, 1752,1766 ; Pr.819s.; Co. voie d'exécut., 443.) — Dans ce cas, la suspension des voies d'exéeiitiou établie au présent article cessera de plein droit.
Chap. 11. — De la nomination du juge- commissaire.
451. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de coininerce désignera l'un de ses membres pour jiige-comiiii^saire. (C<'. rempluccm., 454; cessa/. de fonction, 519; nominal, nouv., 52±; pujem., 583.)
452. Le juge-commissaire sera chaige spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite. — Il fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestalionb que la faillite pourra faire naître, et qui seront do la coitipétCMce de ce tribunal. (Co. 441, 462, 465 s., 469, 470 s., 485, 486, 4^8, 493. 505, 504 s., 506, 514, 527 s., 534, 547,551, 560, 566 s., 572, 578 s., 583.)
433. Les ordonnances du juge-commissaire ne seront susceptibles de recours que dans les Cis prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce. (Co. 466, 474, 530, 567, 583.) 1 454. Le tribunal de conmierce pourra, à toutes les époques, remplacer le juge-ciunmissaire de la faillite par lin autre de ses membres. (Co. juge-commiss., 451, 522; jujffm., 585.)
Chap. 111. — De rappailion des scellés, et des premières dispositions à l égard de la personne du failli.
455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des sceliés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêts pour dettes, ou la garde de sa personne par un oflicier de police ou de justice, ou par un ttendarme. (Co. arrestat., 456, 460, 461 ; sauf-conduit. Al i, 583.) — Néanmoins, si le juge-comniissaire estime que l'actif du failli peut être inventori^^ (.-n un seul jour, il ne sera point aj»posé de scellés, et il devra cire immédialeiueiit procédé à l'inventa're. (Co. scellés, 457, 458, 4G1, 468, 469, 522; Pr. 907, 912, 915 s., 925;
niCTlONNAIUE DE THEOLOGIE MORALE, ils ont
ii)9â
hiveni., 945; 944; Co. 409, 480, 522.)— U ne pourra, en cet ét:>i, èlie reçu, contre le failli, d'écrou ou recoiomandation pour aucune espèce de dettes. (Pr. 792.)
456. Lorsque le failli se sera conformé aux ariiclcs 438 et 439, et ne, sera point, au moment de la déclaration, incarcéré pour dettes, ou pour antre cau>e, le tribunal pourra l'affranchir du dépôt ou de la garde de sa personne. (Co. 453, 472.) — La disposition du jugement qui affraiichiraît le failli d;i dépôi ou de la garde de sa personne i oiirra toujours, suivant les circonstances, être uiiérieuren.ent rapportée par le tribunal de commerce, même d'oflice. (Co. 583.)
437. Le tireflier du tribunal de commerce adressera, sur-le-champ, au juge de paix, avis de la disposition du jugement qui' aura ordonné l'apiosition des scellés. (Co. 455, 459, 468 s.) — Le juge de paix pourra, même avant ce jugement, apposer les scellés, soit d'office, soit sur la réquisition d'un ou plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de délounieuieut de tout ou partie de son actif. (Co. 595 s.; Pr. 911, 912.)
458. Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli. (Co. 469, 471.) — En cas de faillite d'une société en nom collectif, les scellés seront apposés, non-seulement dans le siéga principal de la société, mais encore dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires. (Co. 20, 21, 438, 531.) — Dans tous les cas, le juge de paix donnera, sans délai, au piésiilent du iribuiial de commerce, avis de l'apposition des scellés. (Co. 479.)
459. Le greffier du tribunal de commerce adressera, dans les vingt-(|uatre heures, au procureur de la Rt^publiquedu ressort, extraitdesjui;enientsdéclaralifs de faillite, mentionnant les principales indications et dispositions qu'ils contiennent. (Co. greffier, 457; minist. public, 460, 483, 584, 606 s.; rapport, 482.)
460. Les dispositions 'jui ordonneront le dépôt de la personne du failli dans une maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne, seront exécutées à la diligence, soit du minisière public, soit des syndics de la f.iillite. (Co. 453, 456, 462, 485.)
461. Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de la faillite, d'afliche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le trésor public, qui ei* sera remboursé par i)rivilége sur les premiers recouvrements, sans préjudice du privilège du propriétaire. (Cn. frais de poursuite, 587 s., 592; C. privilège, 2101 1°.)
Chap. IV. — De la nomination et du remplacement des
sijndics pruvisuires.
462. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de couiioerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires. (Co. 440, 583; parenté , 405; cess. de fonctions, 519.) — Le juge-commissaire convoquera immédiatement les créanciers présumés à se réunir dans un délai qui n'excédera pas quinze jours. Il consultera les créanciers présents à cette réunion, tant sur la composition de l'étal des créanciers présumés que sur la nomination de nouveaux syndics. Il sera dressé procès-verbal de leurs dires et observations, lequel sera représenté au tribunal. (Co. 492, 529, 536.) — Sur le vu de ce procès-verbal et de l'état des créanciers présumés, et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal nommera de nouveaux syndics, ou coMinuera les premiers dans leurs fonctions. (Co. 583.) — Les syndics ainsi institués sont délinitifs; cependant ils peuvent être remplacés par le tribunal de commerce, dans les cas et suivant les
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formes qui seront délerminés. '(Co. 464, 467, 524, 585.) — Le nombre des syndics pourra èlro, à toute époque, porté jusqu'à trois; ils pourront être clioisis piiriui les personnes étrangères :i la niasse , et recevoir, qtu'lle que soit leur qn^-lilé, après avoir rendu c«iiii'i« de leur ge^tion, une iniieiuniié que lo tribunal arbitrera sur le rapport du juge-conami^saire. (Cl). 465.)
40'3. Aucun parent ou allié du failli, jusqu'au qua- Iriénie degré incuisivrninit, ne pourra être nommé syndic. (C. degrés, 735 s.)
4Gi. Lors(|u'il y aura lieu de procéder à l'adjonction ou an remplacement d'un ou plusieurs syndics, il en sera réléré r-ar le juge-commissaire au lril>nMal de commerce, qui procédera à la nomination suivant les formes établies par l'article 461. (Co. 5i2, 585.)
465. S'il a été nommé plusieurs syndics, ils ne pourront agir que collectivement ; néanmoins, le jugecommissaire peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des antoiisaiions spéciales à l'ellet de l'aire séparément ccrtaii.s actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés seront seuls responsables. (Co. 1382 s,, 1993.)
466. S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le juge-commissaire statuera, dans le délai de trois jours, sauf recours devant le tribunal de commerce. (Co. 453, 583.) — Les décisions du juge-commissaire sont exécutoires par provision. (Pr. 153.)
467. Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'ollice, proposer la révocation d'un on plusieurs des syndics. — Si, dans les huit jours, le juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont éié adressées, ces réclamaiions pourront être portées devant le tribunal. — Le tribunal, en chambre du conseil, entendra le rapport du juge-counnissaire et les explications des syndics, et prononcera à l'audience sur la révocation. (Co. 462, 524, 583.)
Chap. y. — Des fonctions des syndics.
Section l'*. — Dispositions générales.
468. Si l'apposition des scellés n'avait point eu lieu avant la nomination des sytidics, ils requerront le juge de paix d'y procéder. (Co. scellés, 453, 458, 469, 522; Pr. 907 s.)
469. Le juge-commissaire pourra également, sur îa deman-le des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire exîrairc : 4° les vêtements, hardes, meubles et effets néces?aires au failli cl à sa famille, et dont la délivrance sera autorisée par le juge-conimis«aire sur l'état que lui en soumettront les syndics ; 2" les objets sujels à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; (Co. 470. f 3» les objets servant à l'eXj)loitaiion du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être inierrompue sans préjudice pour les créanciers. (Co. 450,470.) — Lesobjtts compris dans les deux paragraphes précédenls seroiil de suite inventoriés avec prisée par les syndics, en présence du juge di- paix, (lui signera le procès-verbal. (Co. 480 ; Pr. 92 i.)
470. La vente des objets sujets à dépérissement, ou à dépréciation imminente, ou di-pendieux à conserver, et l'exploitation du fonds de commerce, auront lieu à la tliligence des syndics, sur l'autorisation du jngc-conmiissaire. (Co. 4i85, 583.)
471. Les livres seront extraits des scellés, et remis par le juge de paix aux syndics, après avoir été arrêtés par lui ; il constatera sonunairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront. (Co. 458, 475; minist. public, 483.) — Les olléts de portefeuille à courte échéance ou suscopiibles d'acceptation, ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires, seront aussi extraits des sc>dlés par le juge de paix, décrits et remis aux syndics pour eu faire le recouvrement. Le bordereau en sera
remis au juge-commissaire. (Co. 490.) — Les autres créances seront recouvrées par les syndics sur leurs quittances. Les lettres adressoes au failli seront reniise> aux syndics, qui les ouvriront ; il pnuria, s'il est présent, assister à l'ouverture. (Co. 445, 484, 485.)
472. Le juge-commissaire, d'après l'état apparent des alfaires du failli, pourra proposer sa mise eu liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le saufconduil, il pourra obliger le failli à fournir caution de se rcpré.^'t'nter, sous
fteine de payement d'une '•omme (jiie le tribunal ar- )it'e!a,et (prisera dévolu'' à la masse. (Co. 453, 456, 460, 585, 586 5»; C. 2040, 20il.)
473. A ilcfant, par le juge-comn,i>saire de proposer un sauf-( o.iduit pour le failli , ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de conimeicc, qui statuera, en audience publique, après avoir entendu le jnge-connuissaire. (Co. 472, 583.)
474. Le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur l'aclil de sa faillite, des secours alimentaires qui seront fixés, sur la proposition des syndics, par la juge-comniissaire, saul appel au tribunal, en cas de contestation. (Co. 550; vêtements, 469; recours, 453, 583.)
475. Les syndics appelleront le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres en sa présence. (Co. livres, 472, 485.) — S il ne se rend pas à l'invitation, il sera somme de comparaître dans les quarjnte-liuit heures au pl:;s lard. — Soit qu'il ait ou non obieim un sauf-conluit, il pourra comparaître par fondé de pouvoirs, s'il jn.slili • de causes d'empêchement reconnoes valables par le juge-commis- aire. (Co. 472, 505,586.)
476. Dans le cas où le bilan n'aurait pas été déposé par je ladli, les syndics le dresseront immédiatement à l'aide des livres et papiers du failli, et des renseignements qu'ils se procureront, et ils le déposeront an grelTe du tribunal de commerce. (Co. bilan, 459, 522.)
477. Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, ses commis et employés, et toute auire personne, tant sur ce qui concerne la formation du bdan que sur les causes et les circonstances de la faillite. (Co. 498.)
478. Lorsqu'un commerçant aura été déclaré eu faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, SCS enfants et ses héritiers pourront se présenter ou se faire re|)réseiiter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite. (Co. 457, 481 ; comparut., 475, 505; réhabilil., 614.)
Section II. — De la levée des scellés et de l'inveniaire.
479. Dans les trois jours, les synlics requerront la levée des scellés, et procéderont à l'inventaire des biens du fai li, lequel sera présent ou dûment appelé. (Co. scellés, 455, 468, ^69, 522; Pr. 928, 931.)
480. L'inventaire sera dres.-é en <lou!de ndnute par les syndics, à mesure que les scellés sercnl levés, et en présence du juge de paix, qui le signera à chaque vacation. L'rne de ces minutes sera déposée au greffe du tiibunalde commerce, dans les vingl-cjuatre heure< ; lautre restera entre Ks mains des syndics. (Pr. 937,945.) — Les syndics seront libres "de se faire aider, pour sa rédaction comme pour l'estimation des objet-^, par qui ils jugeront convenable. (Co. 488; Pr. 945 r.) — 11 sera fait r^coK ment des objets qui, conformé neiit à l'art. 469, n'auraieiil pas été uns sous les scellés, cl auraient déjà été inventoriés et prises. (Co. minist. public, 483.)
481. En cas de déclaration de faillite après décès, lorM|u'il n'aura point éîé lait d inventaire antéiieuremcnt à et tio déclaration, ou en cas de décès du fiilli avant l'ouveriuie de l'inventai! e, il y sera procédé iniinéJialemenl, dans les formes du précodent article, et ♦■n pré-cnce des héritiers, ou eux dûment appelés. (Co. 478.)
DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE
nm
482. En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-coinmissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir. — Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires, avec sesobservations,au procureur delà République. Silsne lui ont pas été remis dans les délais prescrits, il devra en prévenir le procureur de la République, et lui indiquer les causes du retard. (Co. 459.)
483. Les olficiers du ministère public pourront se transporter au domicile du failli et assister à l'inventaire. (Co. 459, 479, 522.) — Ils auront, à toute époque, le droit de requérir communication de tous les actes, livres ou papiers relatifs à la faillite. (Co. 471, C02, 005.)
Section llf. — De la vente des marchandises et meubles, et des recouvrements.
484. L'inventaire terminé, les marchandises, i'argent, les titres actifs, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur, seront remis aux syndics, qui s'en chargeront au bas dudit inventaire. (Co. 443, 471,519.)
485. Les syndics continueront de procéder, sous la surveillance du juge-commissaire, au recouvrement des dettes actives. (Co. 443, 471, 490.)
48fi. Le juge-commissaire pourra, le failli entendu ou dûment appelé, autoriser les syndics à procéder à la vente des effets mobiliers ou marchandises. (Co. 470, 534, 560 s., 571 s., 583.)— Il décidera si la vente se fera soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, par l'entremise de courtiers ou de tous autres ofticiers publics préposés à cet effet. (Dec. 22 novembre 1811, 17 avril 1812.) — Les syndics choisiront dans la classe d'ofliciers publics déterminée par le jugecommissaire, celui dont ils voudront employer le ministère. (Pr. 945, 946.)
487. Les syndics pourront, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions mobiliers. (Co. 533.) — Si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou qui excède trois cents francs, la transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été homologuée, savoir : par le tribunal de commerce pour les transactions relatives à des droits mobiliers, et par le tribunal civil pour les transactions relatives à des droits immobiliers. (Co. 500.)
. — Lefailli seraappeléà l'homologation; il aura, dans tous les cas, la faculté de s'y opposer. Son opposition suffira pour empêcher la transaction , si elle a Dour objet des biens immobiliers. (Co. (aiUi , 443.)
488. Si le lailli a été affranchi du dépôt, ou s il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pourfaciliier et éclairer leur gestion ; le jugecommissaire lixera les conditions de son travail. (Co. 443, 472, 475, 480.)
489. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire, pour le montant des dépenses et frais, versés immédiatement à la caisse des dépôts et consignations. Dans les trois jours des recettes, il sera justifié au juge-commissaire desdits versements; en cas de retard, les syndics devront les intérêts des sommes qu'ils n'auront point versées. (C. H49, 1153; Pr. 126, 152.)— Les deniers versés par les syndics et tous autres consignés par des tiers, pour compte de la faillite , ne pousront être retirés qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire. S'il existe des oppositions, les syndics devront préalablement en obtenir la mainlevée. — Le juge-commissaire pourra ordonner que le versement sera lait parla caisse direclement entre les mains des créanciers de la faillite, sur un étal de répartition dressé par les svndics et ordonnancé par lui. (Co. 565, 566, 568.)
Section IV. — Des actes conservatoires.
490. A compter de leur entrée en fonctions, les syndics seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. (Co. 471, 485.) — Ils seront aussi tenus de requérir, l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui; l'inscription sera prise au nom de la masse par les syndics, qui joindront à leurs bordereaux un certificat constatant leur nomination. (Co. 1166.) — Ils seront tenus aussi de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscri()ti()n sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. (Co. 517; C. 2146 s., 2154.)
Section V. — De la vériQcalioa des créances.
491. A partir du jugement déclaratif de la faillite, les créanciers pourront remettre au grelfier leurs titres, avec un bordereau indicatif des sonmies par eux réclamées. Le greffier devra en tenir état et en donner récépissé. (Co. 440, 522 s., 581.) — Il ne sera responsable des titres que pendant cinq années, à partir du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification. (C. 2276.)
492. Les créanciers qui, à l'époque du maintien ou du remplacement des syndics, en exécution du troisième paragraphe de rarticle'462, n'auront pas remis leurs titres, seront immédiatement avertis, par des insertions dans les journaux et par lettres du greffier, qu'ils doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de vingt jours, à partir desdites insertions, aux syndics de la faillite, et leur remettre leurs titres accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes à eux réclamées, si mieux ils n'aiment en faire le dépôt au grrtlfe du tribunal de commerce; il leur en sera donné récépissé. (Co, 442, 491, 522, 523.) — A l'égard des créanciers domiciliés en France, hors du lieu où siège le tribunal saisi de l'instruction de la faillite, ce délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamètresde distance entre le lieu où siège le tribunal et le domicile du créancier. (Co.448, 582; comparez Co.l65; C.2l8r; Pr. 1C33.) — A l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ce délai sera augmenté conformément aux règles de l'article 73 du Code de procédure civile.
493. La vérification des créances commencera dans les trois jours de l'expiration des délais déterminés par les premier et deuxième paragraphes de l'article 492. Elle sera continuée sans interruption. Elle se fera aux lieu, jour et heure indiqués par le juge-commissaire. L'avertissement aux créanciers, ordonné par l'article précédent, contiendra mention de cette indication. Néanmoins, les créanciers seront de nouveau convoqués à cet effet, tant par lettres du greffier que par insertions dans les journaux. (Co. 442, 492, 522.) — Les créances des syndics seront vérifiées par le juge-commissaire ; les autres le seront contradictoirement entre le créancier ou son fondé de pouvoirs et les syndics, en présence du juge-commissaire, qui en dressera procès-verbal. (Co. 494.)
494. Tout créancier vérifié ou porté au bilan pourra assister à la vérification des créances, et fournir des contredits aux vérifications faites et à faire. Le failli aura le même droit. (Co. 498.)
495. Le procès-verbal de vérification indiquera le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs. (Co. 492.) — Il contiendra la description sommaire des titres, mentionnera les surcharges, ratures et interlignes, et exprimera si la créance est admise ou contestée. (Co. 497, 498.)
496. Dans tous les cas, le juge-commissaire pourni, mên)e d'office, ordonner la représentation des livres du créancier, ou demander, en vertu d'un con.pulsoire, qu'il en soit rapporté un extrait fais par les ju-
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ces du lieu. (Co. livres, M, 15, 16; Pr. compu/s., 849 s.)
497. Si la créance est admise, les syndics signeront, sur chacun des litres, la déclaration survante: — Admis au passif de la faillite de, . pour la somme de . . le . ... — Le juge-coinniissaire visera la déclaration. — Chaque créancier, dans la huitaine au plus tard, après que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre les mains du juge-commissaire, que ladite créance est sincère et véritable. (Co. 499, 503, 595.)
498. Si la créance est contestée, le juge-commissaire pourra, sans qu'il soit besoin de citation , renvoyer à bref délai devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport. (Co. 500, 505.) — Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le juge-commissaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront fournir des renseignements soient , à cet effet, citées devant lui. (Co. 477 ; Pr. enquête, 407, 432.)
499. Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura éié portée devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés, à l'égard des personnes domiciliées en France, par les articles 492 et 497, ordonnera, selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre à la convocation de l'assemblée pour la formation du concordat. (Co. 502.) — Si le tribunal ordonne qu'il sera passé outre, il pourra décider par provision que le créancier contesté sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera. (Co. 500, 501, 5iC, 583.)
500. Lorsque la contestation sera portée devant un tribunal civil, le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre; dans ce dernier cas, le tribunal civil saisi de la contestation jugera à bref délai, sur requête des syndics, signifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, si la créance sera admise par provision , et pour quelle somme. (Co. 499, 583.) — Dans le cas où une créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal de commerce pourra également prononcer le sursis; s'il ordonne de passer outre, il ne pourra accorder l'admission par provision, et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opérations de la faillite tant que les tribunaux compétents n'auront pas statué. (Co. 512, 516.)
501. Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement serait contesté sera adu)is dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire. (6o. 508.)
502. A l'expiration des délais déterminés par les articles 4^2 et 497, à l'égard des personnes domiciliées en France, il sera passé outre à la formation du concordai et à toutes les opérations de la faillite, sous l'excepiion portée aux articles 567 et 568 , en faveur des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France. (Co. 504 s.)
503. A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire; toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. — Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu'il ait été statué sur leur opposition, ils seront compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée par le tribunal, et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de leur opposition. — S'ils se font ultérieurement reconnailre créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-conmiissaire; niais ils auront le droit de prélever sur l'aciil, non encore réparti, les dividendes afférejiis à leurs
DlCTlONX. 1>E TllÉOL. MORALE. I.
créa
anccs dans les premières répartitions. (Co. 499, , 524, 553, 565 s. ; Pr. 135, 664, 756, 758.)
Chap. VI, — Du concordat et de l'union.
Section F «.—De la convocalioa et de l'assemblée des créanciers.
504. Dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l'affirmation, le juge-commissaire fera convoquer, par le grcflier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances auront été vériliées et alfirmées, ou admises par provision. Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiqueront l'objet de l'assemblée. (Co. 492, 497, 499, 500, 503.)
505. Aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le juge-commissaire, l'assemblée se formera sous sa présidence; les créanciers vérifiés et alfirmés, ou admis par provision, s'y présenteront en personne ou par londés de pouvoirs. (Co. 497, 499, 500, 503.) — Le failli sera appelé à celte assemblée ; il devra s'y présenter en personne, s'il a été dispensé de la mise en dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, ot il ne pourra s'y faire rcprésenier que pour des motifs valables et approuves par le juge-commissaire. (Co. 475, 478, 488, 586.)
506. Les syndics feront à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu ; le failli sera entendu. (Co. 478, 505.) — Le rapport des syndics sera remis, signé d'eux, au juge-commissaire, qui dressera procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée. (Co. 452.)
Section II. — Du concordat.
§ l**". De la formation du concordai.
507. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des lornialiiés ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représenlant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section v du chapitre V : le tout à peine de nullité. (Co. 509; sursis, 510, 512; unim, 529.)
o08. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voi.x dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent :> leurs hypothèques, s^ges ou privilèges. — Le vole au concordai emportera de plein droit cette renonciation. (Co. 501, 546, 552 s., C. 1550, 1352.)
509. Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données, lors de la première assemblée, demeureront sans efl'et. (Co. 507 ; oppotil., 512; union, 529.)
510. Si le failli a été condamné comme banqueroutier irauduleux, le concordat ne pourra être formé. (Co. 511 , 520 s., 591 s., 601 s.) — Lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l'effet de décider s'ils se réservent de délibérer sur un concordat, en cas d'acquittement, et si, en conséquence, ils surseoient à statuer jusqu'après l'issue des poursuites.
Ce sursis ne pourra être prononcé qu'à la majorité
en nombre et en somme déterminée par l'art. 507. Si, à l'expiration du sursis, il y a lieu à délibérer sur le concordat, les règles établies par le précédent article seront applicables aux nouvelles délibérations.
511. Si le Jailli a été condamné comme banqueroutier simple, le concordai pourra être formé- Néan-
DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE
