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moins, en cas de poursuites commencées, les créanciers pourront surseoira délibérer jusqu'après l'issue des poursuites, en se conformant aux dispositions de l'ariicle précédent. (Co. 510; banquer. simple, 585, 586, 601 s.)

512. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. (Co. 507, 518.) — L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli , à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce. (Co. 513.) — S'il n'a été nommé qu'un seul syndic et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. (Co. 464.) — Si le'jugenieiit de l'opposition est suboraonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. — Il fixera un bref délai dans lequel le créancier opposant devra saisir les juges compétents et justifier de ses diligences. (Co. -452, 500 ; Pr. 470,424,427.)

515. L'homologation du concordat sera poursuivie devant le tribunal de commerce, à la requête de la partie la plus diligente ; le tribunal ne pourra statuer avant l'expiralion du délai de huitaine, fixé par l'article précédent. (Co. compét., 635.) — Si, pendant ce délai, il a été formé des oppositions, 5e tribunal statuera sur ces oppositions et sur l'homologalion par un seul et même jugement. (Co. 510 s.) — Si l'opposition est admise, l'annulation du concordat sera prononcée à l'égard de tous les intéressés. (Co. 515,

514. Dans tous les cas, avant qti'il soit statué sur l'homologation, le juge-commissaire fera au tribunal de commerce un rapport sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat. (Co. juge-commiss., 452, 538.)

515. En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de 1 intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation. (Co. 513.)

§ 2. Des effets du concordat.

546. L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur .'attribuerait ultérieurement. (Co. 492, 499, 500, 567, 568; banquer. fraud.,

517. L'homologation conservera à chacun des créanciers, sur les immeubles du failli, l'hypothèque inscrite en vertu du troisième paragraphe de l'article 490. A cet effet , les syndics feront inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat. (Co. 490, 513; Pr. 2146.)

518. Aucune action en nullité du concordat ne sera recevable , après l'homologation , que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif. (Co. 512, 520 s., 593; C. 4116.)

519. Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée, les fonctions des syndics cesseront. (Co. 462 ;C.c//osejw<jf^e, 1351.) — Les syndics rendront au failli leur compte définitif, en présence du juge coramissaicc ; ce compte sera débattu el arrêté. Ils remettront au failli l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets. Le failli en

donnera déchargé. (Co. 536, 537; Pr. 527 s.) — Il sera dressé du tout [tfocès-verbal par le ju£;e-conimissaire, dont les fonctions cesseront. (Co. 452.) — En cas de contestation, le tribunal de conimerce prononcera. (Co. compél., 635.)

§ 3. De l'annulation ou de la résolution du concordai.

520. L'annulation du concordat, soit pour dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation, libère de plein droit les cautions (Co. 518, 521 s.)

— En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat , la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. (C. 1184.) — La résolution du concordat ne hbérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle.

521. Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt , le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour de la déclaration qu'il n'y a lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquittement ou de larrêt d'absolution. (Co. 450, 455, 471, 490, 516; compét., 635; I. Cr. 95 s., 128 s., 229, 358.)

5:22. Sur le vu de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le jugement qui prononcera , soit l'annulation , soit la résolution du concordat, le tribunal de commerce nommera un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics. (Co. juge-commiss., 451 , 454, 519 ; sijndics, 4G2 ; jugement, 685.) — Ces syndics pourront faire apposer les scellés. (Co. 455 s.) — Ils procéderont, sans retard, avec l'assistance du juge de paix, sur l'ancien inventaire, au récolement des valeurs, actions et des papiers, et procéderont, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire. (Co. 480, 483.) — Ils dresseront un bilan supplémentaire. (Co. 439, 476 s.) — Ils feront immédiatement aflicher et insérer dans les journaux à ce destinés, avec un extrait du jugement qui les nomme, invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire, dans le délai de vingt jours, leurs titres de créances à la vérification. Cette invitation sera laite aussi par lettres du grelfler, conformément aux articles 492 et 493. (Co. 442, 600.)

523. Il sera procédé, sans retard, à la vérification des titres de créances produits en vertu de l'article précédent. (Co. 491 s.) — Il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées, sans préjudice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui depuis auraient été payées en tout ou en partie. (Co. contredits, 494.)

524. Ces opérations mises à fin, s'il n'intervient pas de nouveau concordat, les créanciers seront convoqués à l'effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement'des syndics. (Co. 462, 627 s.) — Il ne sera procédé aux tépartilions qu'apiès l'expiration, à l'égard des créanciers nouveaux, des délais accordés aux personnes domiciliées en France, par les articles 492 et 497. (Co. répartit., 665 s.)

526. Les actes faits par le failli postérieurement au jugement d'homologation, et antérieurement à l'an- ^ iiulation ou à la résolution du concordat, ne seront ' annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. (Co. 513; C. 1167.)

526. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir :

— S'ils n'on^touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondantes à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. — Les dispositions du présent article seront appUcables au cas où

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une seconde faillite viendra à s'ouvrir, sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.

Section 111.— De la clôture en cas d'iasuEDsance de l'acllf.

527. Si, à quelque époque que ce soit, avant l'honiologation du concordat ou la lormation de l'union, le cours <les opérations de la faillite se trouve arrêté par insuffisance de Taclif , le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du jnge-comuiissaire, prononcer, même d'oflice, la clôture des opérations de la faillite. (Co. juge-commiss., 452.)— Ce jugement fera rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles, tant contre les biens que contre la personne du failli. (Co. 443, 455, 53*J, 545.)

— Pendant un mois, à partir de sa date, l'exécution de ce jugement sera suspendue.

528. Le failli, ou tout autre intéressé, pourra, à touteépoque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner, entre les mains des syndics, somme suffisante pour y pourvoir. (Co. 443,455, 522 s., 527.) — Danstous les casj les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précédent devront être préalablement acquittés. (C. 2101 r).

Section I\ . — De l'union des créanciers.

529. S'il n'intervient point de concordat, les créanciers seront de plein droit en état d'union. (Co. 507; dissoliuion, 557 s.) — Le juge-commissaire les consultera immédiatement, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement des syndics. Les créanciers privilégiés, bypo- Ihécaires ou nriniis d'un gage, seront admis à cette délibération. (Co. secus, 508.) — Il sera dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers, et, sur le vu de cette pièce, le tribunal de commerce statuera comme il est dit à l'art. 462. — Les syndics qui ne seraient pas maintenus devront rendre leur compte aux nouveaux syndics, en présence du jugecommissaire, le failli dûment appelé. (Co. 462, 519, 556; Pr. 527 s.)

550. Les créanciers seront consultés sur la question de savoir si un secours pourra être accordé au failli sur l'aciif de la faillite. (Co. 474.) — Lorsque la majorité des créanciers présents y aura consenti, une somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. (Co. 453, 466 , 683.)

551. Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de phisieurs des associés.

— En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité pariiciilier passé avec eux ne i)ourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. — L'as-ocié qui aura obtenu un coufordal particulier sera déchargé de toute solidarité. (Co. 19 s., 438, 458; réhabilil. 601.)

532. Les syndics représentent la masse des créanciers et sont chargés de procéder à la liiiuidalion (Co. 443, 53i.) — Néanmoins, les créanciers pourront leur donner mandat pour continuer l'exploitation de l'actif.— La délibération qui leur conférera ce mandat en déterminera la durée et l'étendue, et fixera les sommet qu'ils pourront garder entre leurs mains, à leflet de pourvoir aux frais et dépenses. Elle ne pourra être prise qu'en présence du juge-commissaire, et à la majorité des trois quarts des créanciers en nondire et en somme. (Co. 432, 507.) La voie de lopposition sera ouverte contre celte délibération au failli et aux créanciers dissidents. — Cette opposition ne sera pas suspensive de l'exécution.

533. Lorsque les opérations des syndics entraîneront des engagements qui excéderaient l'actif de l'union, les créanciers qui auront autorisé ces opérations seront seuls tenus personnellenient au delà de leur part dans l'actif, mais seulement dans les limites du mandat qu'ils auront donné; ils contribueront au prorala^de leurs créances. (C. 1997, 1998.)

534. Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, ei sans qu'il soit besoin d'appeler le failli.

535. Le? syndics pourront, en se conformant aux règles prescrites par l'article 487, transiger sur toute espèce de droits appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part. (Co. 487, 570.)

53(5. Les créanciers en étal d'union seront convoqués, au moins une fois dans la première année, et, s'il y a lieu, dans les années suivantes, par le jugecommis-saire. — Dans ces assemblées, les syndics devront rendre compte de leur gestion. (Co. 519, 529, 537.) — lis seront continués ou remplacés dans l'exercice de leurs fonctions, suivant les formes prescrites par les articles 402 et 529.

557. Lorsque la liquidation de la faillite sera terminée, les créanciers seront convoqués par le jugecommissaire. — Dans celte dernière assemblée, les syndics rendront leur compte. Le failli sera présent ou dûment appelé. (Co. 519, 529, 556; Pr. 527.)— Les créanciers donneront leur avis sur l'excusabiliié du failli. Il sera dressé, à cet effet, un procès-verbal dans lequel chacun des créanciers pourra consigner ses dires et observations.— Après la clôture de cette assemblée, l'union sera dissoute de plein droit. (Co. union, 529.)

538. Le juge- commissaire présentera au tribunal la delibér.Tiion des créanciers relative à l'excusabilité du failli, et un rapport sur les caractères et les circonstances de la faillite. (Co. 452.) — Le tribunal prononcera si le failli est ou non excusable.

559. Si le failli n'est pas déclaré excusable , les créanciers rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles, tant contre ^a personne que sur ses biens. (Co. 443, S27, 545.) — S'il est déclaré excusable, il demeurera alliancbi de la contrainte par corps à l'égard des créanciers de sa faillite , et ne pourra plus être poursuivi par eux que sur ses biens, sauf les exceptions prononcées par les lois spéciales.

540. Ne pourront être déclarés excusables : les banqueroutiers frauduleux, les stellionalaires, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les comptables de deniers publics. (Co 591 ; C. 2059; P. 379 s., 401, 40.5, 406 s.)

541. Aucun débiteur commerçant ne sera recevable à demander son admission au bénéfice de cession de biens. (C. 1265; Pr. 898.)

Chap. Vil. — Des différentes espèces de créanciert^

et de leurs droits en cas de fnillite.

Section T". — Des co-oliligt's el des cautions.

542. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres co- obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, ei y figurera pour la valeur nominale de son lilre jusqu'à parfait payement. (Co. 543, 565; C. 1200 s., 20H s.)

543. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance , en principal et accessoires, auquel cas cet excédant sera dévolu, suivant l'ordre des engagements, à (cux des co-obligés qui auraient les autres pour garants.

544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres co-obligés a reçu ,

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compie, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ces droits contre le co-obligé ou la caution. (Co. S42.) — Le co-obligé ou, la caution qui aura lait le payement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. (Co. 542, 565.)

545. Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les co-obligésdu failli. (Co. 604.)

Section IL — Des créanciers nantisde gages, et des créanciers privilégiés sur les biens meubles.

546. Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la niasse que pour raémoire.(Co. 508, 547 s. ; C. 2071 , 2072, 2073 s.)

547. Les syndics pourront, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages au profit de la failli le, en remboursant la dette. (Co. 548; C. 2082, 2083, 2102 2^)

548. Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syndics, s'il est vendu par le créancier nioy.^nnant un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré par les syndics; si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le surplus, dans la niasse, comme créancier ordinaire. (Co. 552, 56q; C. 2078.)

549. Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article 2101 du Code civil pour le salaire des gens de service. — Les salaires dus aux commis pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang.

550. Le privilège et le droit de revendication, établis par le n" 4 de Tarticle 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite. (Co. 574 s.)

551. Les syndics présenteront a-u juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles , et le juge-commissaire

■ autorisera, s'il y a lieu, le payement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. (Co. 432.) — Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera (Co. compétence, 635; Pr. 661, 662.)

Section III. — Des droits des créanciers hypolliécaires et privilégiés sur les immeubles.

552. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires , non remplis sur le prix des immeubles, concourront, à proportion de ce qui leur restera àù, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été vérifiées et affirmées suivant les formes ci-dessus établies. (Co. 565,571.)

533. Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précèdent la distribution du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires, vérifiés et affirmés, concourront aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ciaprès. (Co. 552, 565.)

554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne toucheront le montant de leur coUocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. — Les somiues ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction. (Co. 565 s.; C. 1231.*)

555. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que' partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au delà de cette proportion, dans la distribution antérieure , leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et reversés dans la masse chirographaire.

556. Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront considérés commechirographaires, et soumis comme tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire. (Co. 565.)

Section IV. — Des droits des femmes.

557. En cas de faillite du mari, la femme dont les apports en immeubles ne se trouveraient pas mis en communauté reprendra en nature lesdits immeubles et ceux qui lui seront survenus par succession ou par donation entre-vifs ou testamentaire. (Co. 561; C. 4470, 1493, 1531, 1539, 156i s., 1577s.)

558. La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique. (Co. 539 s.; C. 1402, 1433 s., 1450, 1493 s., 1553, 1559.)

539. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve dujcontraire. (Co. 562; C. 1350, 1552, 1402, 1404, 1553.)

560. La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont advenus par succession, donation entre-vifs ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. — A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-couunissaire, les habits et linge nécessairesà'sonusage. (Co. 557,565;C. 1350,1352.)

501. L'action en reprise, résultant des dispositions des articles 557 et 558, ne sera exercée par la femme qu'à la charge des dettes et hypothèques dont les biens sont légalement grevés, soit que la femme s'y soitobligée volontairement, soit qu'elle y ait été condaiunée.(C. 1428, 1449, 1535, 1538. 1554, 1576,2124.)

562. Si la femme a payé des dettes pour sou mari, la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celui-ci, et elle ne pourra, en conséquence, exercer aucui.e action dans la fiiillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 559. (Co. 569; C. 1350, 1552.)

563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, on lorsque, n'avant pas alors d'autre profession déterminée, il sera "devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme : (Co. commerçant, 1.) — lf>four les deniers et effets mobiliers qu'elle aura apportés en dot, ou qui lui seront advenus depuis le mariage par succession ou donation entre-vifs ou testamentaire, et dont elle prouvera la délivrance ou le payement par acte ayant date certaine; 2' pour le remploi de ses

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biens aliënés pendant le nrariage; 3" pour Pindemnité fies dettes par elle contractées avec son mari. (C. 21-21, 2135; date certaine, 1317, 13'-28.)

5Gi. La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année (|ui suivra cetle célébration, ne pourra exercer dans la laillile aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur côté, se piévaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce même contrat. (C. 1091, 109G, 1480, 1496, iol.j, 1527.)

Chap. VIII. — De la réparlilion entre les créanciers et de la liquidation du mobilier.

565. Le montant de l'actif mobilier, distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa lamille , et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées. (Co. 489, 503, 524, 552 s.)

566. A cet effet les syndics remettront tous les mois, au juge-commissaire, un état de situation de la faillite et des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations ; le juge-commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers, en fixera la quotité, et veillera à ce que tous les créanciers en soient avertis. (Co. 489, 567 s.)

567. Il ne sera procédé à aucune répartition entre les créanciers domiciliés en France, qu'après la mise en réserve de la part correspondante aux créances pour lesquelles les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France seront portés sur le bilan. — Lorsque ces créances ne paraîtront pas portées sur le bilan d'une manière exacte, le juge-commissaire pourra décider que la réserve sera augmentée, sauf aux syndics à se pourvoir contre celle décision devant le tribunal de commerce. (Co. 453, 568.)

568. Celte part sera mise en réserve et demeurera à la caisse des dépôts et consignations, jusqu à l'expiration du délai déterminé par le dernier paragraphe de l'article 492; elle sera répartie entre les créanciers reconnus , si les créanciers domiciliés en pays étranger n'ont pas fait vérifier leurs créances, conformément aux dispositions de la présente loi. (Co. 492, 493, 497.) — Une pareille réserve sera faite pour raison de créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement. (Co. 499.)

569. Nul payement ne sera fait par les syndics que sur la représentation du titre consliluiif delà créance. — Les syndics mentionneront sur le titre la somme payée par eux ou ordonnancée conformément à l'article 489. — Néanmoins, en cas d'impossibilité de représenter le titre, le juge-commissaire pourra autoriser le payement sur le vu du procès-verbal de vérilicalion. (Co. 452.) — Dans tous les cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition.

570. L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner ; en ce cas, les syndics feront tous les actes nécessaires. — Tout créancier pourra s'adresser au juge-commissaire pour provoquer une délibération de. l'union ii cet égard. (Co. 487, 535.)

Chap. IX. — De la vente des immeubles du failli.

571. A partir du jugement qui déclarera la faillite, les créanciers ne pourront poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'auront pas d'hypothèques. (Co. 440, 443, 327, 554, 572.)

672. S'il n'y a pas de poursuite en expropriation des immeubles commencée avant l'époque de l'union,

les syndics seuls seront admis à poursuivre la vente, ils seront teims d'y procéder dans la huitaine sous l'aulorisation du juge-commissaire, suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. (Co.Jrll, 554; Pr. !t58 s.)

■: 573. La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'auM lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dajis la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera laite au grefle du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 708 et 709 du Code de procédure civile ; toute personne sera aduiise à surenchérir. — Toute personne sera également admise à concourir à l'adjudication par suite de surenchère. Celte adjudication demeurera définitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère. (C. 2185; Pr. 708, 709.)

Chap. X. — De ta revendication.

574. Pourront être revendiqués, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement nffeciéesàdes payements déterminés. (Co. 91 :•., 138, 187.)^

575. Pourront être également revendiquées , aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli ii titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire. — Pourra mêmeèire revendiqué le prix ou la partie du prix desdites marchandises, qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur. (Co. 91 s.)

576. Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effeotnée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. (Co. 550 ; C. 2102 4°.) — Néanmoins, la revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont élé vendues sans fraude, su: factures et connaissements, ou lettres de voiture signées par l'expéditeur. — Lé revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-comple par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes eau ses. (Co. 578.)

577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises, par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. (Co. 576, 578.)

578. Dans le cas prévu par les deux articles précédents, et sous l'autorisation du juge-commissaire, les syndics auront la facullé d'exiger la livraison des marchandises, en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli. (C. 1184.)

579. Les syndics pourront, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication : s'il y a contestation, le tribunal prononcera après avoir entendu le juge-commissaire. (Co. 452, 635.)

(>HAP. XI. — Des voiei de recours contre tes jugements rendus en matière de faillite.

580. Le jugement déclaratif de la faillite, et celui qui fixera à une date antérieure l'époque de la cessation de payements, seront susceptibles d'opposition, de la part "du failli, dans la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée, pendant un mois. Ces délais courront à partir des jours où les formalités

de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'article i42 auront été accomplies. (Co. 440, 441.)

581. Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des payements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de failliie, ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vériflcation et l'aifirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de payenients demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers. (Co. 441, 492, 495, 497.)

582. Le délai d'appel, pour tout jugement rendu en matière de faillite, sera de quinze jours seulement à compter de la sigiiilication. (Co. 583, 603 : Pr. 443.) — Ce délai sera augmenté à raison d un jour par cinq mvriamètres pour les parties qui seront domiciliées à'une distance excélant cinq myriamètres du lieu où siège le tribunal. (Co. 448, 492; Pr. comparez 1045.)

585. Ne seront susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation : 1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à [a révocation des syndics (Co. juge-commissaire, ib\, iM, 522; syndics, 462, 464, 467, 522.) ; 2° Les jugements qui statuent sur les demandes de sauf-conduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille (Co. 472, 473, 474, 53J.) ; 3^ Les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite (Co. 470, 486.) ; 4' Les jugements qui prononcent saisis au concordai, ou admission provisionnelle de créanciers contestés (Co. 499, 5u0, 510.); b" Les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnancesrendues par lejuge-commissaire dans les limites de ses attributions. (Co. 453, 466, 474, 550, 567.)