TITRE DEUXIÈME
DES BANQUEROLTES.
Chap. I*'. — De la banqueroute simple.
584. Les cas de banqueroute simple seront punis des peines portées au Code pénal, et jugés par les tribunaux de police correoiiounelle, sur la poursuite des syndics, de tout créancier, ou du mini>.tére public. (P. 402 ;I. Cr. 179, 182; Co. agent de change, courtier, 89; P. 404; Co. poursuite, 589; réliubililaùon, 612.)
585. Sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants : 1" Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives ; 2* S'il a consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations liotives de bourse ou sur marchandises; 5° Si, dans l'intention de retarder sa laillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours ; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds; 4° Si, après cessation de ses payements, il a payé un créancier au préjudice de la masse. (Co. 586, 597 ; agent de change, courtier, 89.)
580. Pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants : 1° Sil a contracté pour le compte d'auirui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard k sa situation lorsqu'il les a contractés; 2" S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obliçalions d'un nouveau concordat (Co. 52 i s.) ; S'' Si, étant marié sous le régime dota! ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux articles 60 et 70 ; 4" Si, dans les trois jours de la cessation de ses payemeiiis, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 458 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; 5" Si, sans empècheineot légitime, il ne s'est
pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-co'iduii, il ne s'est pas représenté à justice (Co. 472, 475, 503.) ; 6^ S'il n'a pas teim de livres et [ fait exactement inventaire; si s» s livres ou inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude. (Co. 8, 9, 471.)
587. Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la niasse. — En cas de concordat, le recours du trésor public contre le failli pour ces Irais ne pourra être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité. (Co. avances, 461 ; banq. (raud., 592; I. Cr. 194.)
588. Les frais de poursuite inle;ntée par les syndics, au nom des créanciers, seront supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et, s'il y a condamnation, par le trésor public, sauf son recours contre le failli, conformément à l'article précédent. (Co. 590; I. Cr. 194.)
589. Les syndics ne pourront intenter de poursuite en banqueroute simple, ni se porter partie civile au nom de la masse, qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présents. (Co. comparez ^ 507, 510 ;L Cr. 65.)
590. Les frais de poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le trésor public ; s'il y a acquittement, par le créancier poursuivant. (Co. 588 ; I. Cr. 194.)
Chap. IL — De la banqueroute frauduleuse.
591. Sera déclaré banqueroutier frauduleux, et puni des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ùd dissimulé une partie de son actif, ou qui , soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. (P. 402, 404 ; Co. agent de change, 89.)
392. Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge delà masse. (Co. 587, 461.) — Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel, les frais, en cas d'acquittement, ceuteureront à leur charge. (Co. 588, 590 ; L Cr. 368.)
Chap. III. — Des crimes et des délits commis dans tes faillites par d'autres que par les faillis.
593. Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse : 1° Le^ individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du lailli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles ou immeubles ; le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'art. 60 du Code pénal ; 2" Les individus convaincus li'avoir frauduleusement présenté dans la faillite et altiimé, soit en leur nom, soit par inlerposilion de per^onnes, des créances supposées ; '5'' Les individus qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, se seront rendus coupables de faits prévus eu l'article 591. (P. complicité, 60, 405; Ce. 594.)
594. Le conjoint, les descendants ou les ascendants du failli, ou ses alliés aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti ou recelé des eflels appartenant à la faillite, sans avoir agi de complicité avec le failli, seront punis des peines du vol. (P. peines, 400, 401 , comparez 580.)
593. Dans les cas prévus par les articles précédents, la cour ou le tribunal saisis statueront, lors même qu'il y aurait acquittement, l^Mro/lice sur la réintégration a la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits; 2" sur les dommages-i;iiérêis qui seraicni demandés, et que le jugement ou l'arrêt arbitrera. (C. domm.-intér., lié'J^ 4582; Pr. 126, ii8; Co, compét., 601, 655,)
FAI
