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Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de sipfnaiures.

Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes,

Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. (P. 15, 19, 64, 6(j s. 70, 118. 165. s.)

148. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni des travaux forcés à temps.

149. Sont exceptés des dispositions ci-dessus les faux commis dans les passeports et feuilles de routes, sur lesquels il sera particulièrement statué ciaprès. (P. 153 s.)

150. Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'art. 147, commis un faux en écriture privée, sera puni de la réclusion. (I. 448.)

151. Sera puni de la même peine celui qui aura fait usage de la pièce fausse.

152. Sont exceptés des dispositions ci-dessus les faux certificats de l'espèce dont il sera ci-après parlé. (P. 159.)

153. Quiconque fabriquera nn faux passeport ou falsifiera un passeport originairement véritable, ou fera usage d'un passeport fabriqué ou falsifié, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus. (P. 40 s. 04, (il», 1G5 s. 281, 465.)

154. Quiconque prendra, dans un passeport, un non» supposé , ou aura concouru comme témoin à faire délivrer le passeport sous le nom supposé, sera puni (i'nn emprisonnement de trois mois à un an.

Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un eniprisonnemeni de six jours au moins et d'un mois au plus. (P. 4(t, 64, 60, 163, 281, 463, 475, n" -J.)

155. Les of(iciers publics qui délivreront un passeport à une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualités par deux citoyens à eux connus, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. (P. 4 », 164, 463.)

Si l'officier public, instruit de la supposition du nom, a néanmoins délivré le passeport sous le nom supposé, il sera puni du bannissement. (P. 32, 48.)

156. Quiconque fabriquera une fausse feuille de roule, ou falsifiera une feuille de route orgiuairement . véritable, ou fera usage d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée, sera puni, savoir :

D'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus, si la fausse feuille de roule n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique : (P. 40, 165, 281, 463.)

Du bannissement, si le trésor royal a payé ati porteur de la fausse feuille des frais de rouie (jui ne lui étaient pas dus ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, la tout néanmoins au-dessous de ceni francs ; (P. 52, 48. 163 s.)

Et de la réclusion,. si les sommes indûment reçues par le porteur de la feuille s'élèvent à cent francs ou au delà. (P. 21, 163 s.)

157. Les peines portées en l'article précédent seront appliquées, selon les dislinclionsqui y sont posées, à loule personne qui se sera fait délivrer, par l'oflicier public , une feuille de route sous un nom supposé. (P. 281.)

158. SI l'olficier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré la feuille, il sera puni, savoir :

Dans le premier cas posé par l'art. 15G, du bannissement. (P. 52, 48, 164.)

Dans le second cas du même article, de la réclusion. (P. 21 s. 164 s.)

Ltdans le troisième cas, des travaux forcés à temps. (P. 15, 19, 70, 164 s.)

15!). Toute personne 'qui, pour se rédimer ellemême ou en affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera . sous le nom d'un médecin, clnrurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera pimie d'un emprisonnement de deux à cinq ans. (P. 4(t s. 164. 2X1, 463.)

160. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de saute qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement (les maladies ou infirmités propres à dispenser d un service public , sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq ans.

S'il y a élé mû par dons ou promesses, il sera puni du bannissement : les corru|>leurs seront, en ce cas, punis de la même peine. (P. .'2, io s. 16i, 177.)

161. Quiconpie fabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un ceriifirat de bonne conduite, indigence ou autres ciroonsiances propres à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers sur la persorme y désignée, et À lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un cmprisonuemenl de six mois à deux ans.

La même peine sera appliquée, 1» à celui qui falsifiera un certificat de cette espèce , originairement véritable, pour l'approprier à une personne autre que celle à laquelle il a été primitivement délivré ; 2° à tout individu qui se sera servi du certificat ainsi fabriqué ou falsifié.

^ 162. Les faux certificats de toute autre nature, et d'où il pourrait résulter soit lésion envers des tiers , soit préjudice envers le trésor royal , seront punis, selon qu'il y aura lieu , d'après les dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présenie section.

165. L'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de monnaies, billets, sceaux, timbres , marteaux , poinçons , marques et écrits faux , conirelaits , fabriqués ou falsifiés ; cessera toutes les fois que le faux n'aura pas élé connu de la personne qui aura fait usage de la chose fausse.

164. H sera prononcé contre les coupables une amende dont le maximum pourra être porté jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du crime , à leijrs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse. Le minimum de cette amende ne pourra être inférieur à cent francs.

165. Tout faussaire condamné, soit aux travaux forcés, sftit à la réclusion, subira l'exposition publique.