DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITUIES

La légitimité est l'état d'un enfant qui a reçu la naissance d'un mariage. C'est donc uniquement de celte source que procède la légitimité. C'est ce qu'exprimaient les Romains parcelle maxime : Filium eum definimiis qui ex viro et uxore ejus nascitur. La Icgitiinité ne peut être fondée que sur un mariage valable; s'il était nul, les enfants seraient naturels. Cependant, l'art. 201 du Code civil déclare que le mariage nul, contracté de bonne foi, produit les mêmes cITets que s'il était valahle, et cela même (juand la bonne foi n'existerait (jue de la pan d'un époux {Art. 202).

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

Nous allons maintenant entrer dans la connaissance des preuves de la légitimité, qui sont de trois genres : 1° l'acte de naissance; 2° la possession d'état; 3" les ténaoios.

319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de nai^^saiice inscrits sur le registre de l'état civil. (C. 34, 40 s. 55 s. 197.)

5^0. A défaut de ce titre , la possession constante de l'état d'enlant légitime suffit (C. 46, 195 s.)

521. La possession d'état s'établit par une réunion sullisaiite de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. — Les principaux de ces faits sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement; qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société; qu'il a été reconnu pour tel par la famille.

322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son litre de naissance et la possession conforme à ce titre ; et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. (C. 196.)

325. A défaut de titre et de possession coastante, ou si l'enfani a été inscrit, soit sous de faux noms, soit eomme né de père et de mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. — Néanmoins cette preuvene peut être admise que lorsqu'il y a commeiicement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission. (C. 46, 541.)

524. Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt- si elle était vivante. (C. 46.)

525. La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la materniié prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.

526. Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état. (C. 100, 198 s.; P. 85.)

527. L'action criminelle contre un délit de suppression d'éiat ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état.

528. L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant.

529. L'action ne peut être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa maiorifé. (C. 517, 724; P. 545 s.)

550. Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfani, à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte de la procédure. (C. 517, 724.)

L'élal de légitimité ne peut s'acquérir par prescription , parce que ce n'est pas une chose qui soit dans le commerce {Art. 2226).