FRAUDE
La fraude est une combinaison qui a lieu pour causer un préjudice à autrui. Quand elle est employée dans les contrats onéreux, elle prend le nom de Dol {Voy. ce mot). Les débiteurs de mauvaise foi s'en servent aussi pour priver leurs créanciers de tout ou par' lie de ce qui leur est dû. Ainsi, le débi" leur peut vendre ses biens, les donner, souscrire des quittances ou des obligations de pure complaisance, se prêter à un partage désavantageux, renoncer à une succession, etc. 11 est évident que tous ces actes sont très-criminels. Les lois ci viles .accordent aux créanciers le droit de poursuivre le débiteur frauduleux. Mais la fraude ne se présumant pas, il faut la prouver {Art. 1167, 2268).
Les actes à titre gratuit faits en fraude sont toujours révocables, à moins qu'ils n'aient été faits par contrat de mariage ou à litre de dot. Voy. Dot. Ceux à titre onéreux !ie le sont que lorsque l'acquéreur a été complice de la fraude. La mauvaise foi du créancier ne doit point nuire à celui qui, de bonne foi, contracte avec lui.
La loi offre aux créanciers le moyen de prévenir la fraude en cas de succession, de par-
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DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MOUALE
IIGS
tage (le communauté ou de société. Voici les dispositions du Code civil à cet égard :
882. Les créanciers d'un copariageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procéslé hors de leur présence ; ils ont le droit d'y iniervenir à leurs irais, mais il ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins touiefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. (C. 8G5, HG7, 2205.)
1872. Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les oldigalions qui en résultent entre les cohéritiers , s'appliquent aux partages entre associés. (C. 815 s. 885 s.)
Le par<age de la communauté est soumis aux mêmes garanties que celui de la succession {Art. 1476).
