Les crimes et les délits prévus dans la pré

HOM

seule section et dans la section précédente, s'ils sont commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, sont imputables aux chefs , auteurs , instigateurs et provocateurs de ces réunions, rébellions ou pillages, qui seront punis comme coupables de ces crimes ou de ces délits , et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement conuuis. (P. GO, 90, 205, 20G, 209 s., 217, 295 s., 515, UO s. — Pillage de grains. L. 16 prairial an iii ; iO vendém. an iv.)

51 i. Tout individu qui aura fabriqué ou débité des stilets, trombions, ou quelque espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règiements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois. — Celui qui sera porteur desdites armes , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. — Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées. — Le tout sans préjudice de plus Jorte peine , s'il y écliei, en cas de complicité de crime. (P. M, 40 s., 52 s., 64,

515. Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les articles précédents , les tribunaux pourront prononcer le renvoi sous la surveillance de la haute police depuis deux ans jusqu'à dix ans. (P. 11, 44.)

516. Toute personne coupable du crime de castration, subira la peine des travaux forcés à perpétuité.

— Si la mort en est résultée avant l'expiration des quarante jours qui auront suivi le crime , le coupable subira la peine de mort. (P. 12, 15, 64, 66 s., 70 s., 525.)

517. Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par toiit autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceiiite, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. (P. 21 s., 64, 06 s., 521 s.) — La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à die indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. (P. 15 s., 19, 64, 70 s.)

— Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel , en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra de plus être renvoyé sous là surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. (P. 40 s., 44, 52 s., 64, 66, 69, 5-21 s.) — Si la maladie on incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. (P. 21 s., 64, 66 s., 521 s.) — Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime, spéciliés aux deux paragraphes ci-dessus, envers un de ses ascendante,lels qu ils sont désignés en l'article 512, il sera puni, au premier cas , de la réclusion , et au second cas, des travaux forcés à temps. (P. 21 s., 15 s., 19, 64,66 s., 70 s., 521 s.)

518. Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsiliées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — Seront saisies et confisquées les boissons falsiliées trouvées appartenir au vendeur ou débitant. (P. 11, 40, 52 s., 501, 517, 475 6», 476 s. — Dec. l5 décembre 1815.)

519. Quiconque, par maladresse, imprudence» inattention , négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, OD en aura involontairement été la cause, sera puni

d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cin(iuante francs à six cents francs. (P^ iOs., 52 s., 6i, 66, 69, 295 s.)

520. S'il n'est résulté du délaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, l'emprisonnemenl sera de six jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs. (P. 40 s., 52 s., 64^66, 69, 509 s.)

521 . Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables , s'ils ont été provoqués par des coups ou vi(»lences tçraves envers les personnes. (P. 65, 504, 509, 511, 526. — 1. Cr. 559 s.)

522. Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances.

— Si le fait est arrivé pendant la nuit , ce cas est réglé^^par l'article 529. (P. 590, 595, 597.)

525. Le parricide n'est jamais excusable. (P. 15, 65j^86, 299, 512.)

324. Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur. son époux , n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a connnis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu. — Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu par l'article 556, le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en llagrant délit dans la maison conjugale, est excusable. (P. 65.

— I. Cn. flagrant délit, 41.)

525. Le crime de castration, s'il a été immédiatement provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. (P. 65, 516, 526.)

'526. Lorsque le fait d'e.vcus« sera prouvé, s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit , la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois. (P. 11, 40, 44, 64, 65, 66, 69 ; 1. Cr. 559 s.)

527. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. (Pr. 64, 11i, 190,295, 504, 509, 511.)

528. Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrni. (P. 295, 504, 509, 511, 522, 529.)

529. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivants : 1*^ si l'homicide a été commis , si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'eflraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison.ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances; 2" si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. (P. 522, 595, 595, 597.)

Cependant l'homicide n'est pas toujours un crime. La société est armée du glaive pour se protéger, comme le citoyen a des armes pour se défendre. Ces droits veulent être bien compris.

I. La société a-t-eîle le droit de prononcer la peine de mort?

5. La sociélé est la gardienne de l'ordre public; elle est chargée de le maintenir lora-

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qu'il exislè, de le rétablir lorsqu'il est troublé. Le maintien de l'ordre et son rétablissement nécessitent l'emploi de la force et de la correction. S'il n'y avait aucune peine contre les coupables , il n'y aurait pas d'ordre possible. La société a donc le droit de frapper et de punir. Ce droit ?a-l-il jusqu'à la peine de mort? C'est là une question grave, qui a beaucoup préoccupé les philanthropes de nos jours. Ils regardent la peine de mort comme une usurpation de la société, qui, en répandant le sang, s'attribue les droits de Dieu; ils regardent cette peine comme un exemple pernicieux. En montrant au peuple le sang de l'homme, on excite en lui un sentiment de barbarie que la civilisation travaille vainement à détruire.

6. Ces pensées sont certainement exagérées. Nous pouvons confondre les philanthropes par l'exemple du genre humain :

tous les peuples ont accepté la peine de mort. Et pourquoi Dieu a-l-il donné l'épée aux rois de la terre, si ce n'est pour frapper avec le glaive {Rom. xiii) ? Dieu , dans sa haute sagesse, on conflant aux hommes le droit de mort, a voulu inspirer aux malfaiteurs une terreur salutaire, et arrêter ainsi le cours des crimes. Nous croyons cependant que la société ne doit se servir du redoutable moyen de la peine de mort que lorsqu'elle ne peut se protéger autrement. Si jamais elle pouvait se proléger suffisamment, et maintenir l'ordre sans recourir au glaive, elle devrait renoncer à ce châtinienl redoutable.

7. On voit donc que, selon notre pensée, la société a le droit de se servir de la peine de mort, niais qu'elle ne peut en user qu'à proportion de ses besoins ; que, conséqueioment, la peine de mort devra être plus ou moins appliquée, suivant l'état de la société; que, dans létal de haute civilisation, on doit y recourir très-rarement.

8. Lorsqu'un Etal est réi^ulièrement constitué, les ministres de la justice peuvent et doivent appliquer celte pénalité toutes les fois qu'elle est prescrite par les codes : car les juges sont chargés d'exécuter les lois. De même le bourreau seul peut frapper de sa hache redoutable , parce que lui seul est chargé d'exécuter les arrêts de mort. Si leur conscience se révolte contre celte pénalité, qu'ils abandonnent leurs fonctions à ceux qui sauront les remplir.

II. Une nation a-t-elle le droit de faire la guerre à un peuple ennemi?

9. La loi de conservation prescrit à une nation de se défendre par les armes lorsqu'on l'ailaqueinjustement, et mémcd'attaquer ellemême si elle a reçu une injure. La guerre est permise par tous les droits. C'est en effet le seul tribunal qui existe entre les peuples. Lorsqu'une nation areçuuneinjure,elleserableen appeler, par la guerre, à la Providence, la prendre à témoin de la justice de sa cause et compter sur l'appui du ciel pour obtenir la justice qu'elle ne pculréclamer devant un autre tribunal. Ainsi, au moyen âge, nos valeureux ancêtres, lorsque la justice humaine

ne pouvait découvrir le coupable, eu appelaient à la justice de Dieu, le constituaient l'arbitre de leurs différends, et, l'épée à la main, ils atl?quaienl leurs adversaires ou subissaient l'épreuve de l'eau ou du feu. C'est le sentiment du bon droit qui soutient les nations faibles contre les peuples puissants , et qui les fait triompher. Si quelquefois elles ont succombé, elles en ont appelé à la justice de l'avenir.

Lorsque la guerre est déclarée, le soldat doit combattre dans les rangs de son armée , et son devoir est de donner la mort dans la bataille. Hors des combats, il doit respecter la vie de sou ennemi ; mettre à mort un citoyen sans détense, c'est un forfait uni à une insigne lâcheté. Voy. Militaire.

10. Il serait à désirer qu'il se formât entre le? peuples une haute judicature chargée de juger les différends des nations. Il en résulterait pour tous les peuples un immense avantage; ils éloigneraient le plus redoutable des fléaux , et tourneraient loule leur activité vers les arts utiles. Si quelquefois les jugements n'élaient pas enlièremeul équitables , il n'en résulterait pas moins un avantage réel pour la nation lésée, tant la guerre cause de maux. Dans noire siècle , nous avons vu les peuples choisir des nations indépendantes et les rendre les arbitres de leurs différends. Cet arbitrage nous semble un commencement de cette justice des peuples, que les sages doivent appeler de tous leurs vœux.

111. Les simples particuliers ont-ils le droit de défendre leur vie et leurs biens «n donnant la mort ?

11. Nous avons dit qu'il n'y a pas de crime plus grand que l'homicide. Cependant nous avens vu que l'autorité publique et ceux qui la représentent ont le droit d'inlliger la peine de mort. Doit-on porter le même jugement des simples particuliers? — Il est d'abord certain qu'il ne peut être permis à un simple particulier de donner la mort que pour défendre un bien qui ait une valeur égale à la vie du prochain. Or tous nos biens doivent se réduire à quatre : 1" au bien de la conscience; 2" au bien de la vie; 3" aux biens de la fortune ; k" à l'honneur. Nous examinerons la question par rapport à ces différentes espèces de biens.

12. Nous observons que nous considérons la question indépendamment des circonstances qui peuvent en atténuer et même en détruire la culpabilité. Un homicide peut être l'effet d'un accident; dans un premier mouvement dont l'homme n'est pas maître, il a pu tuer un enneini, etc. Nous avons posé ailleurs les principes d'après lesquels on peut juger si un acte est ou n'est pas imputable , et jusqu'à quel point il peut l'être. Nous supposons ici qu'il y a pleine et entière délibération et liberté , et nous demandons si, pour quelque bien, on peut ou on ne peut pas donner la mort au prochain.

1" Peul-on donner h mori au prochain pour défendre sa vie?