Voici les dispositions du Code civil
SH-i. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affeclés à racquitlemeiit d'une obligation. — Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun e;. sur chaque portion de ces immeubles. — Elle 1< i suit dans quelques mains qu'ils passent. (C. indivis., 1222 s.; effets, 2i()G s.; extinction, 2180 s.)
2H5. L'hypothèque n'a lieii que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi. . 2H6. Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.
2117. L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. (C. 2121 s.) — L'hypothèque judiciaire est
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celle qui résulte des jugements ou actes judiciaires. (C. 2123.) — L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions et de la l'orme extérieure des actes et des contrats. (C. 2124 s.)
2118. Sont seuls susceptibles d'hypothèques, 1' les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; (X. 517 s.) 2" l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps desa durée. (C. access., 552 s.; usufr., 578) S.; amélior., 2153, 2131 ; eapropr., S204.)
Nous observerons sur cet article, que si les immeubles par destination venaient à élre séparés de l'objet qui les immobilisait, ils deviendraient meubles et ne seraient plus hypolbéqués. Ainsi le propriétaire d'une ruche vend ses ruches qui sont transportées ailleurs; alors cesse l'hypothèque sur ces ruches. Cependant la Cour de cassation, 4 févr. 1817, a décidé qu'après la mort du propriétaire les immeubles par destination et hypothéqués comme tels ne peuvent être distraits de leur destination, et que s'ils l'étaient, l'hypothèque ne les suivrait pas moins.
2119. Les meubles n'ont pas de suite par hypo- Ihèqne. (C. meubles immobilisés, 522 s.)
2i20. Il n'est rien innové par le présent Code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bàiimeuts de mer. (Co. 190 s.)
§ 2. De l'hypothèque légale.
3. L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi {Art. 2117).
2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont : ceux des femmes mariées sur les biens de leur mari; (('. 1467 s., U92 s., 1503, 1510, 1514, 1515 s., 1520 s., 1631, 1564 s., 1579), ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; (C. 469 s., 509 ; aliénés, L. 30j«f» 1838, art. 54, App.), ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. (C. trésor pub., 2098; leur rang, 2155 s.; inscript., 2135 s., purge, 2193 s., créanciers et légataires, 873, 4017.) '
2122. Le créancier qui a une hypothèque légale peut exercer son droit sur tous les immeubles ap-
fiartenani à son débiteur, et sur ceux qui pourront ui appartenir dans la suite , sous les modifications qui seront ci-après exprimées. (G. réduct., 2140 s., 2161 ;Co. 563.)
Cet article dit que les biens à venir sont aussi hypothéqués. De là il suit que les conqiiêts de la communauté vendus par le mari sont grevés de l'hypothèque légale entTe les mains du tiers possesseur. Il y a cependant une exception au principe, c'est lorsque le mari a été commerçant durant le mariage. L'hypothèque de la femme est réglée par l'art. 563 du Code de commerce. Voy. Faillite.
§ 5. De r hypothèque judiciaire.
k. L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements et actes judiciaires {Cod. civ., art. 2118).
2123. L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vériûcalions, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligaioiie sous seing privé. (Pr. vérifie.
d'écrit., 193 s.) — Elle peut s'exercer s«r les in?meubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourN. acquérir, sauf aussi les modifications qin «eronl ciapres exprimées. — Les décisions arbitrales n'em portent hypothèque qu'autant qu'elles sont revêtue» de l'ordonnance judiciaire d'exécution. (Pr. 1020 s.) — L'Iiypolhèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. (C. disposit. anal., 2122, 21 2s s.; réduct.. 2161 s.; Pr. vérifie, d'écrit., 195 s.; juge.n. en pays étr., 546; enchères, 834 s.; I. Cr. 121.)
§ 4. De l'hypothèque conventionnelle.
