Dispositions du Code civil
2124. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. (C. 128, 217, 457, 1124 s., 1305 s., 1.21, 1428, 1449, 1507 s., 1535, 1538, 1554,1594, 1598 s., 1988, 2059; Co. 6, 7, 446 s.)
2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes comiiiions ou à la même rescision. (C. rapport, S65; réduct., 929; retour., 952; révoc, 954,958, 963; condil. susp., 1181 s. ; résolut., 1183 s., 165i; rescis., 1304 s., 1674 s.; réméré, 1659 s.; inscripl. p. une val. eslim., 2132.)
2126. Les biens des mineurs, des interdits et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. (C. 128, 457 s., 484, 499, 509, 5l3,Co. 6, 7.)
2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut êtra consentie que par acte passé e.i forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. (L. 25 ventôse an \l, art. 1, 9 s.; Pr. enchères, 834.)
Un acte sous seing privé, reconnu par toutes les parties et déposé chez un notaire, devient authentique. Des lors aussi devioiit valide l'hypothèque conventionnelle conférée par l'acte originairement sous seing privé.
2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. (C. jug. en pays étr., 2123 et la note ; Pr. 546 ; enchères, 834.)
2129. Il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constiiutd' de la créance , soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement ia nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. — Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. (C. 1130; secus, 2122, 2125, 2130 s.; discuss. inad., 2171.)
2130. Néanmoins, si les biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté de la créance , il peut, en exprimant cette insuffisance, consentir que cliacun des biens qu'il acquerra par la suite y demeure affecté à mesure des acquisitions. (C. réduct., 2101 s.)
2131. Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insulfisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à pré-
im
DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE
seni son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypoibèque. (C. H88.)
2152. L'bypoihèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir Tinscription dont il sera parlé ci-après que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu. (C. Inipoth. condit., 2125 ; inscr'ipt., 2148 4°; radiât., 2159; réducl., 2165.)
2135. L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué. (C. immeubles, 517 s.; accessoires, 522 s., 552 s., 2118.-)
§ 5. Du rang des Injpollièques entre elles.
