Dispositions du Code civil

2154. Entre -les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. (G. 2106, 2113; hiifcript., 2146 s.; Pr. 834; Co. 490 ; I. Cr. 121.)

2155. L'hypothèque existe indépendamment de toute inscription , 1° au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle; 2° au prolit des femmes, pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales , sur les immeubles de leur mari, et à compter du jour du mariage. (Co. 565, 564.) — La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues , ou de donations à elle faites pendant le mariage , qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet.

Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes

qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. (C. Injpotli. lég., 2121 ; purge, 2195 s.) — Dans aucun cas, la disposition du présent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre.

2156. Sont toutefois les maris et les tuteurs tenus de rendre publiques les hypothèques dont leurs biens sont grevés, et, à cet eflet, de requérir eux-mêmes, sans aucun délai, inscription aux bureaux à ce établis, sur les immeubles à eux appartenant , et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. — Les maris et les tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de faire faire les inscriptioris ordonnées par le présent article , auraient consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs îumieubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des femmes et des mineurs, seront réputés siellionataires, et, comme tels, contraignables par corps. (C. 2154 et la note ;slelUonat., 2059,, 2157 s.; purge, 2190 s.; domm.-int., C. 1142, 1.149; Pr. 126, 452.)

2157. Les subrogés-tuteurs seront tenus, sous leur respohsabililé personnelle, et sous peine de tous dommages et intérêts, deveiller à ce que les inscriptions soieni prises sans délai sur les biens du tuteur , pour raison de sa gestion , même de faire faire lesdites inscriptions. (C. 420 s., 2142, 2194; domm. et int., 1142, 1149; Pr. 126, 132.)

2158. A défaut par les maris, tiiteuis. subrogéstuteurs, de faire faire les inscriptions ordonnées par les articles précédents, elles seront requises par le procureur de la République prés le tribunal de première instance du domicile des maris et tuteurs, ou du lieu de.la situation des biens. (C. 2194 s.)

2139. Pourront les parents , soit du mari, soit de

la femme, et les parents du mineur, ou, à défaut de parents , ses amis , requérir lesdites inscriptions ; elles pourront aussi être requises par la femme et par les mineurs. (C. 2194's.)

2140. Lorsque, dans le contrat de mariage, les parties majeures seront convenues qu'il ne sera pris d'inscription que sur un ou certains immeubles du mari, les immeubles qui ne seraient pas indiqués pouf l'inscription resteront libres et affranchis de l'hypothèque pour la dot de la femme et pour ses reprises et conventions matrimoniales. Il ne pourra pas être convenu qu'il ne sera pris aucune inscription. (C. 2122, 2156.)

2141. Il en sera de même pour les immeubles du tuteur, lorsque les parents, en conseil de famille, auront été d'avis qu'il ne soit pris d'inscription que sur certains immeubles. (C. 407 s., 2122, 2136.)

2142. Dans le cas des deux articles précédents, le mari, le tuteur et le subrogé-tuteur ne seront tenus de requérir inscription que sur les immeubles indiqués.

2143. Lorsque l'hypothèque n'aura pas été restreinte par l'acte de nomination du tuteur, celui-ci pourra, dans le cas où l'hypothèque générale sur ses immeubles excéderait notoirement les sûretés suffisantes pour sa gestion , demander que cette hypothèque soit restreinte aux immeubles suffisants pour opérer une pleine garantie en faveur du mineur. — La demande sera formée contre le subrogétuteur, et elle devra être précédée d'un avis de famille. (C. 407 s., 420 s., 2122, 2162, 2164 s.; Pr. 882 s.)

Le jugement doit être rendu en la forme conlentieuse (C cass, , 8 juin 1834).

2144. Pourra pareillement le mari , du consentement de sa femme , et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle réunis en assemblée de famille, demander que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles, pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimoiuales, soit restreinte aux immeubles suffisants pour la conservalion entière des droits de la femme. (C. 2140, 2162, 2164 s.)

2145. Les jugements sur les demandes des maris et des tuteurs ne seront rendus qu'après avoir entendu le procureur de la .République, et contradictoirement avec lui. — Dans le cas où le tribunal prononcera la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres seront rayées. (C. f. des actions, 2156, 2157 s.; Pr. 85 s., 88os.)

§ 6. Du mode de l'inscription des privilèges et des hypollièques.

7. L'inscription a pour objet la manifestation de l'hypothèque aux yeux des tiers. Elle seule donne à celle-ci le complément de son existence légale. Elle établit le rang entre les hypothèques, suivant les principes établis au paragraphe précédent.

2146. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au, privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. — Il en est de même entre les créanciers d'une succession, si l'inscription n'a été faite par l'un d'eux que depuis l'ouverture , et dans le cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. (C. 2106, 2154 s.; dél. p. délibérer, 797 s.; extinct., 2180; purge, 2194 &.; conservât., 2197, 2199- s., Co. faillite, 446 s., 490; Pr. délai, 834.) {Corn. 448, 490). Voy. Faillite.

2147. Tous les créanciers inscrits le même jour

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«xercent en concurrence une hypothèque de la inêine date , sans distinction entre l'inscription du malin et celle du soir, quand cette diflérence serait marquée par le conservateur. (C. 220U, disp. an.,

2148. Pour opérer l'inseription, le créancier re- 'présenle , soit par lui-même , soit par un tiers, au conservaieur-des hypothèques, l'original en hrevet ■ou une expédition authentique du jugement ou de i'acte qui donne naissance au privilège ou à Thypoihè(iue. — Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur Texpédiiion du titre : ils contiennent, (C. fujpoth. judic, 212Î; convenùonn., 2129; lég., 2155 s.; conserv., 2199 s.) r les nom , prénoms , domicile du créancier, sa profession, s'il en a une, et l'élection d'un «domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau ; (C. domicile, 111,2132.) 2° les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation in- •dividuelie et spéciale, telle, que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothéqué; 3" la date et la nature du titre; 4" le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité; (C. 2155, 2163 s.) 5" l'indication <le l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son privilège ou son hypothèque. — Cette dernière disposition n'est pas nécessaire dans le cas des hypothèques légales ou judiciaires : à défaut de convention, une seule inscription, pour ces hypothèques, Irappe tous les immeubles compris dans l'arrondissement du bureau.

S'il 3' avait aussi des foraialilés de nature à ne pouvoir connaître la position hypothécaire du débiteur, l'inscription serait nulle. L'omission ne serait pas essentielle.

2149. Les inscriptions à faire sur les biens d'une personne décédée pourront être faites sous la simple désignation du défunt, ainsi qu'il est dit au n' 2 de l'article précédent. (Pr. disp. anal., 447.)

2130. Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux , au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. (C. conservât., 2197 s., 2202 s.; Pr. 837.)

2151. Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux aimées seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à conipter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription. (C. 2197 s., 2202 s.)

2152. Il est loisible à celui qui a requis une inscription, ainsi qu'à ses représentants, ou cessionnaires par acte authentique, de changer sur le registre, des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le menu; arrondissement. (C. 21-48 1.)

2io3. Les droits d'hypothèque purement légale de l'Etat, des communes et des établissements publics sur les biens des comptables, ceux des mineurs ou interdits sur les tuteurs, des femmes mariées sur leurs époux, seront inscrits sur la représentation de deux bordereaux contenant seulement, (C. 2121.) 1° les nom, prénoms, profession et domicile lècl du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement; (C 2148.) 2' les nom, prénoms, profession , domicile, ou désignation précise du débiteur; 5' la nature des droits à con-

server, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés (C. secus, 2148.)

2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années , à compter du jour de leur date; leur cllct cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.

On ne compte pas \r jour de l'inscription pour le renouvellement. Ainsi une liy[tollièque prise le 30 décembre 18V0 pourra être renouvelée le oO décembre 1850.

2133. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s il n'y a stipulation contraire; l'avance en est laite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur. Leg frais de la transcription, qui peut être requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. (C. 1595, 2108, 2121 ; Pr. 834 s.)

2150. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent,- par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur leur registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront lait élection de domicile. (C. 111, 2143, 2148, 21.33, 2159; purge, 2185, 2185; Pr. 832 s.)

^ 1. De la radiation et de la réduction des inscrip^ tions.