Radiation
2157. Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. IC. consent., 1109 s., 1124 s., 2180 2* ; chose}., 1331 ; reslrict., 2145 s.; radial., 2160 s.; Pr. 548 s.)
Le consentement doit être donné par acte authentique par des personnes ayant capacité pour contracter.
2138. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. (Pr. 772.)
2159. La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée , sur 1 exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. (C. 2152, 2156; Pr. 171; comptables, L. 16 sept. 1807, art. 15.) — Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux. (C. 111,1134; Pr. 7.)
2100. La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un litre, soit irrègulier, soil éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont efl'acés par les voies légales. (C. 2137, 2180; Pr. 772, 774. L. 16 sept. 1807, art. 15.)
9. 2° Réduction. — En accordant la réduction à celui dont la propriété est grevée d'hypothèque, la loi a voulu lui conserver la libre disposition des biens in-uliles à la ga.rantie hypothécaire. La réduction n'est point admise en matière d'hypothèque conven*
DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE
tionnelle, parce que l'hypothèque fait partie (de la convention. Voici les dispositions du Gode civil concernant la réduction.
2161. Toutes les fois que les inscriptions prises par uii créancier qui, d'après la loi, aurait droit d'en prendre swr les biens présents ou sur les biens à venir d'un débiteur, sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouvtrte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies dans l'article 2159. — La disposition du présent article ne s'applique pas aux hypothèques conventionnelles. (C. 1154, 2122, 2123, 2124, 2!51. 2145 s.)
2162. Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines, lorsiue la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant des créances en capital et accès- oire> légaux.
21o3. Peuvent aussi être réduites comme excessives, les iiiscriplions (irises d'après l'évaluation faite par le creaneier , des créances qui, en ce qui concerne l'hypothèque à établir pour leur sûreté, n'ont pas été réglées par la convention, et qui, par leur nature, sont cor.dilionnflles , éventuelles ou indéterminées. (C. 2123, 2152, 2148 4°.),
21G4. L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges, d'après les circonstances, les probabilités des chances et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits vraisemblables du créancier avec l'intérêt du crédit raisonnable à conserver au débiteur; sans préju.'.ice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événemeni aura porté les créances indéterminées à une sornsne plus forte. (C. 1553.)
2165. La valeur des immeubles dont la comparaison est à faire avec celle des créances et le tiers en sus , est déterminée par quinze fois la valeur du revenu déclaré par la matrice du rôle de la conlribution foncière, ou indiqué par la cote de contribution sur le rôle , selon la- proportion qui existe dans les communes de la situation entre cette matrice ou cette cote et le revenu, pour les immeubles non sujets à dépérissement, ei dix fois cette valeur pour ceux qui y sont sujets. Pourront néanmoins les juges s'aider, en outre, des éclaircissenicnts qui peuvent résulter des baux non suspects, des procès-verbaux d'estimation qui ont pu être dressés précédemment à des époques rapprochées, et autres actes semblables , et évaluer le revenu au taux moyen entre les résultais de ces divers renseignements. [Dessèchement de ymirais ; L. 16 sept. 1807, art. 23.)
§ 8. Des effets des privilèges et des hypothèques contre les tiers délenteurs,
10. L'hypothèque a ponr but de donner au créancier une garantie sur les biens du débiteur. Celui-là peut les suivre partout oîi ils se trouvent.
2166. Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloques et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions. (C. priv., 2106 s., 2134 s., 2146 s., 2198 ; distrib., 2218; Pr. 749 s., 834 s., 991 s.)
Lorsqu'il y a plusieurs hypothèques, les unes générales, les autres spéciales, si la générale les domine toutes, elle doit prendre d'abord snr les biens non hypothéqués, ensuite sur les biens hypothéqués, soit générnlem=»nt, soit spécialement, depuis la plus réconte inscription, en remontant ainsi jusqu'à l'extinclion complète de la dette.
2Î67. Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci -après établies , pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions , obligé comme délenteur à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire. (C. délaiss., 2172; nurqe, 2181 s., 2193 s.)
2168. Le tiers détenteur est tenu , dans le même ' cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quel(|ue somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l imnieuble hypothéqué , sans aucune réserve. (C. 2169 s., 2172 s., 2178.)
2169. Faute par le tiers détenteur de satislaire pleinement à lune de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l héritage. (C. délaiss., 2172 s.; purgé, 2185 ; expropr., 2204, 2215, 2213 ; Pr. 673 s.)
2170. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés , et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre du Cautionnement : pendant cette discussion, il esl sursis à la vente de l'héritage hypothéqué. (G. 1570 s., 2021 s.)
2i71. L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble. (C. priv., 2103, 2104 s., hypoth. spéc, 2129 ; mineur, interd., 2206 s.)
2172. Quant au délai^sem^^nt par hypothèque, il peut être fait par tuus les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner. (C. capacité, 2124.)
Voy. Abandon.
2175. Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu lobligation ou subi la condamnation en cette qualité seulement :1e délaissemt-nt n'empêche pas que, jusqo à radjudicaiion, le tier» déten- .teur ne puisse reprendre linmieubleen p.iyant toute ia dette et les frais. (C. 2168 s.; Pr. adjudic, 706.)
2174. Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens , et il en est donné acte par ce tribunal. — Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble esl poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations. (C. curateur, 812; erpro;;?-., 2204.)
2175. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la iiégligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité, mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. (C. 861 s., 1382, 1651 s.)
2176. Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite. (C. command., 2169, 2217 ; Pr. 397.)
2177. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur limmenble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après l'adjudication faite sur lui. (C. 703, 704.) — Ses créanciers personnels, après tous ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, snr le bien délaissé ou adjugé. (C. 2134.)
2178. Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriMiionde cet imlneuble, a le recours w. garantie, tel que de droit, contre le débiteur princi-
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pal. (C. 6i4, 874, 1020, 4024, 4231, 1623 6.; eomp. 2053.)
2-179. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les lornialités f\m sont établies dans le chapitre VIi[ du présent litre. (C. 2181 s., 2193 s.)
§ 9. De l'çxt'tnclÏQn des privilèges et des hypothèques,
