Dispositions da Code civil

2180, Les privilèges et iiypoihèques s'éteignent : 1' par rexlinclion de l'obligation principale; (C. 125i.) 2° par la renonciation du créancier à l'hypothèque; (0.2137 s.) 5° par l'acconiplissement des fonnaliiis et conditions prescrites aux lier» délenteurs pour purger les biens par eux acquis ; (C. 21(S1 6., 2193 s.) 4' i»ar la prefcripiion. (C. 2219 s., 2-236 s., 2*242 s., 22-jI s.) — La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps lixé pour la prescription des actions qui donnent i hypothèque ou le privilège. (C. 2260 s.) — Quant aux hit-ns qui sont dans la main d'un tiers déienieur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son proht: dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a été transcrit sur les registres du conservateur. (C. 22G2, 2263 s., iranscript., 2181.) — Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en laveur du débiteur ou du tiers détenteur. (C. 2154, 2242 s.)

Le premier mode d'extincliori suit de ce principe : l'hypothèque n'étant qu'une obligation accessoire, elle doit s'éteindre avec la principale. Au mot Obligation, n° 28 et suiv., nous avons fait connaître les différents modes d'extinction des obligations.

Le second mode résulte de ce que chaque personne capable de contracter peut renoncer à ses droits. Pour renoncer, il faut donc la capacité de contracter.

Le troisième mode est une conséquence de ce que nous dirons dans l'article suivant.

Le quatrième mode vient du pouvoir de la prescription. Voy. Prescription.

§ 10. Du mode de p:trger les propriétés des privilèges et des hypothèques.

2181. Les contrats translatifs de la propriété dimmeubles ou droits réels immobiliers , que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques , seront transcrits en entier par le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. — Celte transcription se fera sur un registre à ce destiné, et le conservateur sera tenu' d'en donner reconnaissance au requérant. (C. transcript., 2108; htipoth. /^</., 2193 s., conserv., 2196s., 2199 s.; Pr. 8.54.)

2182. La simple transcription des titres translatifs de propriété sur le registre du conservateur ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'irameuble. — Le vendeur ne transmet à lacquèreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'aHèctation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé. (C. .1599, 2125, 2166.)

2183. Si ie nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu , soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard , à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions (C. 21481", 2152, 21(>9, 2193 s.;

Pr. 832, 835; T. 29, 143.) — i» extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'actf», le nom et la désiguaiien précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de /a vente, ou Tévaluaiion de la chose, si elle a été donnée ; (C. ventilât., 2192.) — 2' Extrait de Ja transcription de l'acte de vente; (C. 2181, 2196.) —3* un tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra la date des hyiiothèques et celle des inscriptions; la seconde, le nom des créanciers; la troi-iènie, le montant des créances inscrites. (C. 2145 1*, 2196.)

2184. L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-lechamp, les dettes .et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, sans di.»tinciion des dettes exigibles ou non exigibles. (C. 1188, 2167 s.)

2185. Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette nolilication dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adju-licaiions publiques ; à la charge, 1° que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant (Pr. comparez, 1053) ; — 2° qu'elle conlien(|ra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; d" que la même signification sera faite dans le même délai ao précédent propriétaire, débiteur principal ; 4* que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse , lequel, en ce cas , est tenu de donner copie de sa procuration (C. 1997) ; 5" qu'il oflfira de donner caution jusquà concurrence du prix et des charges. (C 2040, 2041 ; Pr. 518 s.) -- Le tout à ppine de nullité. (C. désistement, 2190; ventilât., 2192; Pr. surench.. 708 s., 832 s., 834; nullité, 1029 ;Co. 575; T. 03.)

2186. A défaut, par les créanciers, d'avojr requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aujc créanciers qui seront en ordre de recevoir ,*oi| en le consignant. (C. 1257 2180 5: Pr. 835.) p \ - .

2187. En cas de revente sur enchères , elle aura lieu suivant les formes établies pour les expropriations forcées, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire. — Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme eu sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter. (C. expropr., 2204; Pr. surench., 708 s., 852 s., 856 s.; Co. 573.)

2188. L'adjudicataire est tenu, au delà du prix de son adjudication, de restituer à. l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la transcription sur les registres du conservateur, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente. (G. ditpoê. anal., 1630, 1699.)

2189. L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication.

2190. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quaad le Cféan-

DICTIONNAIRE DE THEOLOGIE MORALE

cier Daverait le montant de la soumission, empêcher ra-lindication publque, si ce n'est du consentement exorès (le lous les autres créanciers hypothécaires. 2191 L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour linléret de cet excédant, à compter du jour de chaque payement. (L. qaraniie, 1655 s., 2192.)

2192. Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des nit^ubles, ou plusieurs imnvnibles, les uns hypothéqués, les auires non hypothéqués , situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliènes pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés , soumis ou non à la même exploitation , le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notificalioii du nouveau propriéiaire , par ventilation, s il y a lieu , du prix toial exprimé dans le titre. — Le créancier surenchérisseur ne pourra , en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypol'héqués à sa créance et situés dans le même arrondissement; saut le recours du nouveau propriétaire centre ses auteurs, pour l'indemnité du doramage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de 6on acquisition, soit de celle des exploitations. <C. ili3, 21 »5, 2191,2211.)

2193. Pourront les acquéreurs d'immeubles appartenant à des maris ou à des tuteurs, lorsqu'il n'existera pas d'inscription sur lesdits immeubles a raison de la gestion du tuteur , ou des dot, reprises et conventions matrimoniales de la femme, purger les hy- DOihènues qui existeraient sur les biens par eux acïuis.C. 2121,2155s., 2155,2181.)

'->194 A cet effet , ils déposeront copie dûment collationnée du contrat transîatit de propriété au grelfe du tribunal civil du lieu de la situaiion des biens et ils certifieront par acte' signifié, tant à la femme ou au subrogé- tuteur, qu'au procureur de la République près le tribunal, le dépôt qu'ils auront fait. Extrait de ce contrat , contenant sa date, les noms , prénoms , orofessions et domiciles des contractants, la désignation de la nature et de la situa-

lion des biens , le prix et les autres charges de la vente, sera et restera alliché pendant deux mois dans l'auditoire du tribunal ; pendant lequel temps les femmes , les maris, tuteurs, subrogés-tuteurs, mineurs, interdits, parents ou amis, et le procureur de la République, seront reçus à requérir s'il y a lieu, et à faire taire au bureau du conservateur des hypoihèques des inscriptions sur limmeuble aliéné, qui auront le même eftet que si elles avaient été prises le jour du contrat de mariage, ou le jour de l'entrée en gestion du tuteur ; sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu contre les maris et les tuteurs, ainsi qu'il a été dit ci-dessu?, pour hypothèques par eux consenties au profit de tierces personnes sans leur avoi»* déclaré que les immeubles étaient déjà grevés d'hypothèques , en raison du mariage o'i de la tutelle. (C. 2059, 2i55, 2156 s., 2146 s.. '2183.)

2195. Si, dans le cours des deux mois de l'exposition du contrat, il n'a pas été fait d'inscription du chef des femmes, mineurs ou interdits , sur les immeubles vendus, ils passent à l'acquéreur sans aucune charge, à raison des dot , reprises et conventions matrimoniales de la femme , ou de la gestion du tuteur, et sauf le recours, s'il y a lieu, contre le mari et le tuteur. — S'il a été pris des inscriptions du chef desdites femmes, mineurs ou interdits, et s'il existe des créanciers antérieurs qui absorbent le prix en totalité ou en partie, l'acquéreur est libéré du prix ou de la portion du prix par lui payé aux créanciers placés en ordre utile ; et les inscriptions du chet des femmes, mineurs ou interdits, seront rayées, ou en totalité , ou jusqu'à due concurrence. — Si les inscriptioas du chef des femmes, mineurs ou interdits, sont les plus anciennes , l'acquéreur ne pourra faire aucun payement du prix au préjudice desdites inscriptions , qui auront toujours , ainsi qu'il a été dit ci-dessus , la date du contrat de mariage, ou de l'entrée en gestion du tuteur; et, dans ce cas, les inscriptions des autres créanciers qui ne viennent pas en ordre utile, seront rayées. (C. 2134, 2155.)

§ 11. De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.

Voy. CONSERVATECR DES HYPOTHEQUES.