IMPRIMEURS

Les devoirs des imprimeurs, sous le point de vue de la morale, sont intimement liés à ceux des libraires. 11 ne leur est pas permis de reproduire, par l'impression, les ouvrages qu'il est défendu de lire. Au mot Livres nous nous proposons de présenter à ce sujet des considérations auxquelles nous renvoyons. Le législateur s'est préoccupé souvent des devoirs des imprimeurs; depuis Charles \ III jusqu'à nos jours, il s'est occupé à régler cette importante matière. Il y a dans notre législation plusieurs disposiiions éparses qui b'S concernent. Nous allons rapporter les articles des lois du 21 oclobre 181V et du 17 mai 1819 qui concernent spécialement les imprimeurs.

Loi du 21 octobre 1814 , titre 2.

H) Lessius, de Lugo, Sancher , et alii contra plures.

Art. 11. ÎNiil ne sera iniprimeurni libraire, s'il n'est breveté par le roi et assermenté.

12. Le brevet pourra être rétiré à tout imprimeur ou libraire qui aura été convaincu, par un jugement, de contraventions aux lois (m règlements.

13. Les imprimeries clandesiines seront détruites, et les possesseurs et déposiiaires punis dune amenda de dix mille francs et d'un emprisonnement de si^ mois. — Sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée à la directioa générale de la librairie, et depuis sa suppression, au ministère de l'intérieur, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission.

14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires; savoir : à Paris, au secrétariat du ministère île l'intérieur, et dans les départements , au secrétariat de la préfecture.

15. Il y a saisie et séquestre d'un ouvrage : — 1' f i l'imprimeur ne présente pas les récépissés de 1 > déclaration et du dé|iôt ordonné?; dans l'article précédent; — ' 2^ si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur; — 5" si l'ouvrage est déféré aux tribunaux pour son contenu.

16. Le défaut de déclaration avant l'impression, et le iléfaul de dépôt avant la publication, constatés comme il est dit eu l'article précédei\t, seront pu-

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iiis chacun d'une amende de mille francs pour la première fois, et de deux mille francs pour la seconde

17. Le défaut d'indication , de la part de Timprimeur, de son nom ei de sa demeure, sera puni d'une anjende de trois mille francs. L'indication d'un faui nom et d'une fausse demeure sera punie d'une atoeiide de six mille francs, sans préjudice de Temprisonnement prononcé par le Cotle iiénal. (L'art. 2S5 ilu Code pén:il prononce un emprisonnement de six jours à six moi*;.)

18. Les exemplaires saisis pour simple contravention à la présente loi seront restitués après le payement des amendes.

19. Tout libraire choz qui il sera trouvé, ou qui sera convaincu d'avoir rais en vente ou distribué im ouvrage sans mun d'imprimeur, sera conlanmé à une amende de deux mille francs, à moins qu'il ne prouve ((u'il a été iujprinié avant la promulgation de la loi. L'aniende sera réduite à mille francs, si le libraire fait connaître l'iniprinieur.

20. Les contraventions seront constatées par procès-verbaux des inspecteurs de la librairie et des commissaires de police.

21. Le ministère public poursuivra d'office les contrevenants par-devant les tribunaux de police correctionnelle, sur la dénonciation du mini-.lre de rintérieur et la remise dune copie des procès-verbaux.

L'art, k de celle ordonnance Oxe à cinq le nombre d'exemplaires qui doivent être déposés, et les articles suivants ne font à peu près que répéter les dispositions de la loi du 21 octobre 181V, sur la constatation des contraventions. EnQn, ia loi du 17 mai 1819 contient, dans son art. 24, la disposition suivante :

Les imprimeurs d'écrits dont les auteurs seraient mis en jugement en vertu de la présente loi, et qui auraient rempli les obligations prescrites par le litre 2 de la loi du 21 octobre 1814, ne pourront être recherchés pour le simple fait d'impression de ces écrits, à moins qu'ils n'aient agi sciemment, ainsi qu'il est dit à l'art. 60 du Code pénal, qui définit la complicité.