ALIÉNATION MENTALE

Voy. Folie.

ALIÉNATION {terme de droit).

1. Le droit de disposer est un des attributs de la propriété. Le propriétaire peut disposer de son bien de la manière la plus absolue. Quand la propriété est parfaite, la faculté de disposer est parfaitement libre. Alors le propriétaire peut aliéner sa propriété, soit par Abandon [Voy. ce mot), soit par Donation [Voy. ce mot), soit par toute autre espèce de contrat. Mais l'aliénation n'est pas toujours libre ; elle esî quelquefois obligatoire et quelquefois interdite.

2. Ainsi la loi défend aux mineurs, aux interdits, aux femmes sous la puissance de mari, l'aliénation de leurs biens : elle ne peut avoir lieu que sous certaines conditions. Voy. Mineurs, Interdit, Femme mariée, Dotaux (Biens).— Il est encore défendu d'aliéner, dans le cas de donaiions faites par les père et mère, frères ou sœu:s, à la charge de rendre aux enfants nés ou à nai- Ire des donataires. Cod. civ., art. 1048 , 1049. Voy. Substitutions.

H y a encore des contrats oîi on peut mettre la condition de lîe pas aliéner.

3. L'aliénation est quelquefois obligatoire, soit pour cause d'utilité publique, soit pour cause d'utilité particulière, soit par la prescription, soit pour réparer ses fautes ou remplir ses engagements. — Nous ne voulons pas donner une notion complète de ces différentes espèces d'aliénations; nous voulons cependant en dire un mot, afin que la matière ne soit pas entièrement ignorée.

1" De Valiénation pour cause d^utilité publique— 4. Kn entrant dans la société civile, chaque citoyen contracte l'obligation de contribuer pour sa quote-part aux besoins de l'Etat. Or lo principe qui autorise le souverain à exiger une certaine somme de chaque citoyen pour les dépenses nécessaires, l'autorise aussi à exiger des particuliers leurs propriétés lorsqu'elles sont nécessaires à l'Etat ; mais comme chaque particulier n'est pas obligé de contribuer plus que les autres aux besoins de l'Etat, il s'ensuit que si l'Etat lui prend sa propriété, il doit lui donner une indemnité prise sur le fonds commun. Ce principe a été reconnu par nos lois : Nul ne peut être contraint de céJer sa propriété, dit le Code, art. 545, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. La Constitution a consacré le même principe. Les formes pour l'aliénation pour cause d'utilité publique ont été déterminées par la loi du 7 mars 1810, dont les dispositions se rapportent aux points suivants : 1" Détermination de la cause d'utilité publique qui nécessite l'expropriation. Cette détermination n'appartient qu'au roi dans son conseil. — "i" Désignation des propriétés soumises à l'expropriation. Cette désignation ne peut appartenir qu'à l'administration. — 3" L'expropriation : elle ne s'opère que par l'autorité de la justice. 4" L'indemnité : la valeur n'en peut être fixée que d'accord avec le propriétaire, ou par un jugement rendu, en connaissance de cause, par les tribunaux. — 5° Enfin le payement de l'indemnité.

5. Le dessèchement des marais est mis par notre législation au nombre des causes d'utilité publique, pour lesquelles un propriétaire peut être contraint de céder sa propriété [Loi du 16 septembre 1807). Il en est do même des travaux de salubrité ordonnés par le gouvernement; des alignements et des élari!;is-eiMents des rues [Loi du 16 septembre 1807).

2° Des aliénations forcées en faveur des particuliers. — 6. Ce n'est pas seulement pour cause d'utilité publique qu'on peut être forcé d'aliéner; on peut l'être quelquefois pour une nécessité particulière. L'art. 682 du Cod. civ. nous en offre un exemple. Celui qui a un terrain enclavé n'ayant aucune issue sur la voie publique peut forcer les propriétaires voisins à lui vendre un passage. V<iy. Servitude. — De même, lorsqu'une propriété est indivise, un des co-propriétaire^ peut forcer les autres à vendre, quand la propriété ne peut êlre partagée commodément. Cod. civ., art. 827, 1686. Il en est de méuie dans le cas de î'art. 575, que nous avons rapporté à l'art. Accession.

^^ De l'aliénation par prescription. — l.Voy. I'rescrfption.

4° De Valiénalion pour réparer ses fautes et remplir ses engagements. — 8. Les biens sont les garants des engagements que contracte le propriétaire, et des fautes qu'il commet : il peut donc être contraint à aliéner par autorité de justice pour remplir ses obli-