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galions et réparer ses fautes. C'est ee qui arrive dans le cas de vente judici.iire de meubles saij.is, et dan>^ le cas des exproprialions forcées des immeubles qu'on peut poursuivre contre un débiteur soit en vertu d'un titre authentique exécutoire, soit en vertu d'un jugement. Voy. Expropriation.

9. La perte de la propriété peut encore arriver par suite d'un crime, d'un délit, d'une contravention , d'une négligence et quelquefois d'une action non défendue. Voy. Confiscation.

ALIMENTS {terme de droit).

i. L'aliment est ce que l'on doit pour la nourriture et l'entre' icn d'une personne. — La valeur que rejirésontent les aliments est essentiellement variable suivant la position et les besoins de la personne qui les reçoit, et les facultés de celle qui les doit. C'esi aux tribunaux qu'il appartient de décide* toutes ces questions, de déterminer la quotité et la nature dos aliments.

L'obligation de payer des aliments dérive principalement de l.i naissance et du mariage. Elle naît aussi des services rendus ; quelquefois elle est la conséquence d'un fait accidentel ; dans d'autres cas entin, elle est purement volontaire, et c'est alors un contrat de bieniaisance.

2. 1° En se maiiant les époux ont contracté l'obligation de nourrir et d'élever leurs enfants; il n'est pas un seul enf nt qui ne puisse réclamer 1 s aiments en justice. L'enfant naturel peut les demander, luais seulement au père et à la mère qui l'ont reconnu légalemenl. Coil. civ., art. 7o6. Les enfants adultérins et incestueux ont le même droit , non - seulement contre leurs mères, mais même contre leurs pères, si on peut les désigner en justice, cc' qui est trèsrare. Voici ce que oit le Code :

76-2. Les disposiii ns des anicles 757 et 758 ne «ont pns applicables ;iiix enfants adultérins ou incestueux.— L:\ loi ne leur accorde que des alinienls.

765. (^es aliments sont réglés, eu éï ird aux l'acullés du père ou de la nièie, au nonibie et à la qualité des héritiers lëgitimf^s.

764. Lorsque le père et la mère de renfitnt adultérin ou incesiuetix lui auront lait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, Tcnlanl ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.

Voy. Enfants naturels , Incestueux , Adultérins.

L'obligition de fournir des aliments est réciproque. D'où il suit que les enfaais doivent aussi des aliments à leurs père et mère el à leurs autres ascendants, et généralement à tous ceux dont on aurait pu en exiger. Voici les dispositions du Code à cet égard :

200. Les époux contractent ensemble par le fait seul du mariage, Tobligaiion de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

204. L enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un éiablissemeni par mariage ou autrement.

205. Les enfants doivent des alimenta à leurs père el mère et autres ascendants qui sont daus le besoin.

206. Les gendres et belles filles doivent également, et dans les mêmes eirconslanci'S, des alinienis à leurs bean-père et belle-mère; mais celle obligaiion cesse, 1° lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces, i" lorsque celui des époux qui produisait l'aflinilé, et les enfants issus de sou union avec l'autre époux, sont décèdes.

207. Les obligations résuliant de ces dispositions sont réciproques. •

208. Les aliments ne sont accordes que dans la profioriiofi du besoin de celui qui les réclame, et de la t'oriune de celui qui le- d"ii.

209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un étal tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin, en i^ut ou partie, la décharge ou réduclUMi peut en être demandée.

210. Si la personne (|ui doit fournir les aliments jusiilie iju'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribnnal pourra, en ccmnaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et enlreiiendr;'. celui auquel elle devra des aliments.

211. Le tribunal prononcera également si le père ou la mère (lui olfrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

3. 2" Par le mariage, les époux contractent l'obligation de nourrir leurs enfants comme nous venons de le rapporter. Ils se doivent aussi des aliments mutuellement, même dans le cas de séparation de corps. L'époux qui a obtenu la séparation a le droit d'exifrer des aliments. Cod. civ., art. 3t;l. Cet article accorde une pension alimentaiie dans le cas où elle est nécessaire. Le mariage a égalemeni pour effet d'assurer au gendre et à l ; belle-Glle des aliments contre leurs beau-père et belien»ère, comme à ceux-ci conire leur gendre et belle-fille. Comme il ne s'agit que d'un lien civil, celte obligaiion cesse avec le mariage, lor qu'il n'y a pas d'enfant, ou bifu, s'il y en a, quanti la belle-mère convole à de secondes noces. Art. 20G.

k. 3" Les services rendus sont aussi le fondement d'une obligation de fournir des aliments. C'est surce principe que sont fondées les questions de retraite accordées aux fonctionnaires de l'Mlat.

5. k" Le diinatai-e doit aussi des aliments au donateur. Cod. civ., a' t. 955. Il peut se libérer de cette obligation par la restitution du don.

6. 5° Des aliments sont dus par l'Etat aux prisonniers retenus dans l'in érêt public. Ces aliments sont réglés adininistraiivement.

Mais l'Etat ne doit rien aux prisonniers détenus par suite de la contrainte par corps prescrite par les particuliers pour forcer leurs débiteurs à satisfaire à leurs engagements. Pour ces prisonniers, il faut paver 30 fr. par n.ois à Paris et 25 IV. dans les départements { Loi du 17 avril 1832).

7. G Celui qui s'est dépouillé de tous ses biens en faveur de quelqu'un peut en exiger des alimeuis

11 y aurait aussi la grande classe des pau- \res, de qui nous devrions parler. Elle aura son article. Voy. Aumône.