‹ Dictionnaire des ordres religieux, ou, Histoire des ordres monastiques, religieux et militaires, et les congrégations séculières de l'un et de l'autre sexe, qui ont été établies jusqu'à présent (volume 3)Chapitre 800 sur 838 · oici les dispositions du Code civil · texte numérisé non relu

oici les dispositions du Code civil

<i89. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillilé, de démence ou de fureur, doit èlre interdit, uièiiie lorsijue cet état présente des intervalles lucides. (C. 71, 512; Pr. 890 s.; F. 29; T.Cr.ll7s.)

On voit, d'après cet article, qu'être follement dépensier, irrévérencieux, processif, n'est pas un motif suffisant pour l'interdiction : il faut que les facultés intellectuelles soient affaiblies de manière qu'on soit dans l'impossibilité morale de suivre ses affaires {Cour roy. de Paris, 30 août 1817).

490. Tout parent est recevable à provoquer l'inlerdiclion de son parent. Il en est de même de l'un des époux à legard de l'autre. (Pr. 890 s.)

491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans le cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus. (Pr. 890 s.; P. 64 ; T. Cr. 117 s.)

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