Dispositions du Code civil
492. Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance. (C. 102- Pr. 59, 09.)
495, Les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur seront articulés par écrit. Ceux qui poursuivront l'interdiction présenteront les témoins et les pièces. (Pr. i:52s., 890 s.)
494. Le tribunal ordonnera que le conseil de famille, lormé selon le mode dptermin/' à la section IV du chapitre II du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation, donne son avis sur l'état de la per>onne dont l'interdiction est demandée. (C. 407 s.; Pr. 892 s.)
495. Ceux qui auront provoqué l'interdiction ne pourront faire partie du conseil de famille : cependant l'époux ou l'épouse, et les entants de la personne dont l'interdiction sera provoquée, pourront y être admis sans y avoir voix délibérative. (C. 442, 507.) ^
49G. Après avoir reçu l'avis du conseil de funille, le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil : s'il ne peut s'y présenter, il sera interrogé dans sa demeure, par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les cas, le procureur du roi sera présent à 1 interrogatoire. (Pr. 893.)
497. Après le premier interrogatoire, le tribunal conunellra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du détendeur. (L. à^ juin 1838, art. 51, 52 ?., 58.)
498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. (Pr, 8Î) s., 116; Enr. L. 22 frim. an VIII, art. 68, § 6.)
499. En rejetant la 'demande en interdiction, le tribunal pourra néamnoins.si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. (C. 481 s., 513 s., 2045, 2126; Pr. 897.)
600. En cas d'appel du jugement rendu en première instance, la cour royale pourra, si elle le juge nécessaire, interroger de nouveau, ou faire interroger par im commissaire, la personne dont l'interdiction est demamiée. (Pr. i70, 894 s.)
501, Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil , sera , à la diligence des
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DICTI0N^A14\E DE THEOLOGIE MORALE
demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être afiichés dans la salie de l'auditoire cl dans les éuuies des notaires de rarrondissenienl. (Fr.?97; Enr. LMS avril 1816, art. 47.)
Voici mainlenant les dispositions du Code de procédure civile :
890. Dans toute poursuite d'interdiction, les faits d'imbécillité, de démence, ou de fureur, seront énoncés en la requête présentée an président du tribunal ; on y joindra les pièces juslilicatives, et l'on imliquera les témoins. (C. 489 s., 492 s.; T. 79; T. Cr. 117 s.)
891. Le président du tribunal ordonnera la comiBunicatioii de la requête au ministère public, et commettra un juge pour faire rapport à jour indiqué. (Pr.-85, 259 et la note.)
89-2. .Sur le rapport du juge et les conclusions du procureur du roi, le tribunal ordonnera que. le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par le Code civil, section IV du chapitre II au titre de la Minorité, de ta Tutelle et de l'Emancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. (C. 406 s., 494 s.; T. 92;, R. 60.)
895.- La requête et l'avis du conseil de famille seront signiliés au défendeur avant qu'il soit procédé à son interrogatoire. — Si 1 interrogatoire et les pièces produites sont insuliisants, et si les faits peuvent être lustitiés par témoins, le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, l'enquèie, qui se fera en la forme ordinaire. — Il pourra ordonner, si les circonstances l'exigent, que l'enquête sera faite hors de la présence du défendeur; mais, dans ce cas, son conseil pourra le représenter. (Pr. 61 ei la note, 252 s., 890, 892; C. 496.)
894. L'appel interjeté par celui dont l'interdiction aura été prononcée, sera dirigé contre le provoquant. — L'appel interjeté par le provoquant, ou par un des mend)res de l'assemblée, le sera contre celui dont l'interdiction aura été provoquée. — En cas de nomination de conseil, l'appel de cslui auquel il aura été donné, sera dirigé contre le provoquant. (P. 443 s., 456 et la note).
895. S'il n y a pas d'appel du jugement d'interdiction, ou s'il est contirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre des Avis de parents. — L'administrateur provisoire nommé en exécution de l'article 497 du Code civil cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur, s'il ne l'est p;is lui-même. (Pr. compte, 527 s.; avis de parents, 882 s.; C. 405 s., 420 s., 427 s.)
896. La demande en main-levéed interdiction sera instruite et jugée dans la même forme que l'interdiction. (Pr. 890 s.; C. 512.)
897. Le jugement qui prononcera défenses de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil sera aflicbé dans la forme prescrite par l'art. TOI du Code civil. (C. 501, 515 s.) *
