AGENT DU GOUVERNEMENT

§ UNIQUE

Un arrêt de la Cour de cassation , du i3 avril 1810, a décidé que , lorsque les prévenus d'un délit

(1) Cet arlicle est aiasi conçu : « Les obligations s'éteignent par le pai^ ment , — par la novation , — par la remise volontaire , — par la compensation , — par la confusion , — par la perte de la chose , — par la nullité ou la rescision, — par TefTet de la condition résolutoire , — et par la prescription. »