ÉLECTIONS A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉE

(Lot du i^ avril iS5i.)

Tout Français jouissant des droits civils et polili^ ques , âgé de vingt-cinq ans accomplis , et payant den cents francs de contributions directes » est électev, s'il remplit d'ailleurs les autres conditions fixées par la loi.

Les contributions fonciè^^e, personnelle etmobi' Mère, et des portes et fenêtres, ne sont comptées que lorsque la propriété foncière a été possédée, ou la location faite avant les premières opérations de la révision annuelle (i^ djes listes électorales. — Ceci ne s applique pas au possesseur à titre successif, ou par

(1) Celui qui est électeur ou éligible au moyen d'une de'légatkm d'im-* jiosiuons n'a pas besoin, pour être port^ sur les listes elecaorales, ou poar être élu , d'avoir la possession annale du cens ; il suffit que la peisdoiH dont il est déle'gaUire ait la possession annale des biens soumis à PimpâÇ {Arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1835. — Sirey, 36—1—39.)

La possession annale du cens exigée en matière d'élections parlementaires, n est pas exigée en matière d'élections municipales. ( Jrréi de tas^ sation du 9 avril 1838 Sirey^ 38—1—472.)

avanconieDt d'hoirie. La patente ne compte que lorsquelle a été prise, et Tindustrie exercée un an ayant la clôture de la liste électorale.

Tout fermier, qui , par bail authentique d'une durée de neuf années ^ exploite par lui-^même des pro** priétés rurales , peut se prévaloir du tiers des contributions payées par ces propriétés , et d\ine quotité plus ou moins considérable dans les départements où le domaine congéable est usité.

Le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile réel ; mais il peut le transférer danâ un antre arrondissement électoral, où il paie une contribution directe, en faisant six mois d'avance une déclaration au greffe du Tribunal civil , où il a son domicile politique actuel , et au greffe de celui où il veut le transférer. Cette double déclaration est soumise à l'enregistrement.

11 se fait chaque année une révision des listes électorales. Du 1*' au io juin j et aux jours indiqués par les sous-ptéfets , les maires de chaque canton doivent se réunir à la mairie du chef-lieu , sous la présidence du maire , pour procéder à la révision de la portion des llsted comprenant les nouvelles inscriptions ; ils feront assistés des percepteurs.

A partir du i*' juillet, le préfet procède à la révision générale des listés.

Les listes , rectifiées par le préfet , sont aflSchées le i 5 août au chef-lieu de chaque canton, et dans les communes dont la population est au moins def six cents habitants.

2iiS ELECTIONS.

Le préfet doit iuscrirc sur la liste les citoyens qui, n^ayant pas atteint au 1 5 août les conditions relative à rage , au domicile et à Tinsçription sur le rôle de la patente , les acquerront avant le 2i octobre jtipotfue de la clôture de la révision annuelle.

S'il y a niokis de cent cinquante électeurs inscrits, le préfet doit ajouter sur la Uste qu'il publie le 1 5 août , les citoyens les plus imposés pour compléter le nombre de cent cinquante.

hes décisiom provisoires du préfet, qui indiquent ceux dont le nom devrait être retranché comme ayant été indûment inscrit , ou comme ayant perdu les qualités requises , doivent être notifiées dans tes dis jours à ceux qu^elles concernent, ou au domicile qu*ils sont tenus d'élire dans le département pour l'exercice de leurs droit» électoraux , s'il n'y ont pa» leur domicile réel, et, à défaut de domicile élo,«^ la mairie de leur domicile politique.

Celte notification est faite suivant le mode employé à l'égard des jurés , d'après Tart. 38g du Code dlnst. crim.

A con^ter du 1 5 août , jour de la publication de b liste rectifiée , il est ouvert au secrétariat de la pré* fecture un registre sur lequel on inscrit les réclamations concernant la teneur des listes ; ces réclamations sont signées par le réclamant , ou son fondé do pouvoir.

Tout individu qui a â se plaindre d'avoir été indàment inscrit, omis ou rayé, etc. , peut rcclameryt/*gu'au 3o septembre inclusivement.

Dan$ le même délai , tout individu inscrit sur ks listes d*uû arrondissement électoral , ou sur la liste des jiurés non électeurs de Tarrondissement , peut i^ clamer Tinscription de tout citoyen omis , ou sa radia ^ tion , etc. ; mais cette demande ne sera reçue qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partie intéressée , laquelle aura dix Jours pour y répondre , à partir de la notification.

Le préfet doit statuer en Conseil de préfecture sur les demandes, dans les cinq jours qui suivent leur ré-* ceptioB quand elles sont formées par les parties ellesmêmes ou par leurs fondés de pouvoir, et dans les cinq jours qui suivent l'expiration des dix jours , à partir de la notification , si elles sont formées par des tiers.

T<ms Us quinze jours un tableau de rectification est publié.

Les décisions, portant refus d'inscription ou radiation , doivent être notifiées dans les cinq jours de leur d»te aux individus dont Tinscription ou la radiation a été réclamée par eux ou par des tiers. Les décisions, reyeUoit les demandes en radiation ou en rectification, doivent être notifiées dans le même délais tant au réclamant qu'à l'individu dont l'inscription aura été contestée.

Le i6 octobre^ le préfet procède à la clôture des listes Le dernier tableau de rectification, et l'arrêté de clôture des listes , doivent être publiés et affichés le ao du même mois.

Cette liste reste jusqu'au 20 octobre de l'année

suivante, sauf les changemenls ordonnés par de» arrêts , et sauf la radiation des électeurs décédés o« privés de leurs droits civils et politiques par jugements passés en force de chose jugée*

Toute partie qui se croit fondée à contester la dé^ cision du préfet peut porter son action devant la Cour royale ( i ) . L'exploit introduclif d'instance doit, à peioe de nullité, être notifié dans le» dix jours ^ quelle quç soit la distance deà lient , tant au préfet qu'aux parlies intéressées.

La cause est jugée somiùairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du minislère d'ui avoué. Les actes judiciaires auxquels eHe donnera lieu , sont enregistrées gratis ; l'affaire est rapportée en audience publique par un membre de la Cour, et l'arrêt est prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public ont été entendus.

S'il y a pourvoi en cassation, il est procédé sommai* reraenty et, toutes affaires cessantes, de même que devant la Gour royale , avec la même exemption du droit d'enregistrement , sans consignation d'amende.

Les réclamations devant le préfet en Conseil de préfecture , et les actions intentées devant les Cours royales , par suite d'une décision prononçant radiation , ont un effet suspensif.

(l)La voie de Topposilion est ouverte contre les arrêts, par défaut rendus en matière électorale , parce que ce droit de former opposition repose surTequité, et forme Tuu des principes constitutifs de notre droit commun, et qu'il ne peut y être dérogé que par une disposition spéciale et expresse. Or, comme la loi du Ip avril 1831 ne prohibe pas celle voie, il faut en conclure que le législateur s^en est référé aux principes du droit commun. i^Jrrct de la Cour de cassation du 29 novembre 1837. — 5i>cy, 38 — 1—51.)

La session de chaque Collège électoral est de dix fours au plus. Il ne peut y avoir qu'une seule séance et qu^m seul scrutin par jour.

— Nul n'est éligiblc à la Chambre des députés , si au jour de son élection , il n'est âgé de trente ans, et s'il ne paye 5oo fr. de contributions directes; si, néanmoins, il ne se trouve pas dans le département cinquante personnes de cet âge payant 5oo fr. de contributions, leur nombre sera complété par les plus imposés, et ceux-ci pourront être élus concuremment avec les premiers.

Le député , élu par plusieurs arrondissements , doit déclarer son option à la Chambre , dans le mois qui suivra la déclaration de validité des élections.

En cas de vacance par option, démission, décès ou autrement, le Collège, qui doit pourvoir à la vacance, doit être réuni dans le délai de quarante jours j et, pour la Corsc^ dans le délai de deux mois.

— Tia preuve de la nolification de la demande en radiation à la partie intéressée est faite utilement devant la Cour royales il ne resuite aucune nullité de ce que cette preuve n'aurait pas e'ië faîte devant le préfet. {Arrêt de la Cour de cassation du 24 «m/ 1838. — Sirey^ 38 — i— 47^' )

— En matière électorale comme en toute autre matière , l'appréciation souveraine des faits appartient aux Cours royales 5 la Cour de cassation ne peut connaître que des questions de droit. ( Arrêt de la Cour de cassation du 1 S/an-

i^ier i838.— Sirey, 38— i— 47i- )

Le pre'fet ne peut être condamné aux dépens en matière

électorale, ilbid,)

202 ELECTIONS.— EMIGRE.

— Les préfets n'ont point qualité pour se poorvmr ckns le seul intérêt de la loi y il n appartient qu'au Ministère pablic de former ce pourvoi, soit d'office, soit sur Tordre du Ministre de la justice , en vertu de la loi du 27 ventôse, an 8. ( yitrréts de la Cour de cassation du ib janvier i838. Sire^fj 38—1 — 47^* )