V. aux mots : Billets à ordre. — Lettres de change

11 a été décidé , par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, que la loi du 3 septembre 1807, qui fixe, en matière civile, à cinq pour cent l'intérêt de l'argent et à six pour cent, en matière commerciale , ne s'applique point à l'escompte ou aux négociations d'effets de commerce; de telle sorte qu'un banquier peut , en sus de l'intérêt légal, percevoir un droit d'escompte ou de commission, suivant la fixation qui en a été faite entre les parties.

Ainsi, on ne peut^ à quelque taux que l'escompte ait été calculé, le réputer fait d'usure qu'autant qu'il serait reconnu déguiser un prêt conventionnel

234 EFFET RETROACTIF.

EFFET RETROACTIF.

1 . La prescription rétroagit au four de son commencement — Les prescriptions sont réglées par les lois sous F empire desquelles elles ont commencé^ mais celles qui des^ient durer plus de trente ans, sont réduites à ce terme, d^'après le Code. (Art. 2281.)

2. En matière de crimes et délits on prend la preseripHim la plus courte entre la législation ancienne etlanom^^Ucm

Les peines ne se prescrivent que diaprés les loi^ eopistaak^ au temps oîi elles ont été appliquées^

Diaprés Tart. 2 du Code civil

« La loi ne dUpose que pour raveuir } elle u'a point d^eilet rétroactif. »

Aussi le législateur , préoccupé de ce principe à sage et si juste, a-t-il cherché à ne pas frapper, par une transition brusque^ des droits auciens régis par d'autres lois.

« L'art. 2281 a été conçu, dit M. Troplong» pour ménager le passage d'une législation à une autre* »

Voici ce que porte cet article :

<| Les prescriptions, commencées à Tepoque de la pi^Jio^ tion du présent titre, seront réglées par les lois anciennes

« Néanmoins , les prescriptions alors commencées , 6t pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois , plus de trente ans, à compter de la même époque, se^ ront accomplies par le laps de trente aniS* »

Quelque claire que soit la rédaclionde cet article, je

EFFEl KETRO ACTIF. 233

crois nécessaire d'entrer dans quelques explications préliminaires ayant de rappeler la jurisprudence sur les questions qui s'y rattachent.

Quel a été le but du législateur? d'abord que les anciennes lois régissent les prescriptions commencées. Ainsi > Toilà le principe de non rétroactivité bien consacré.

Mais , d'un autre côté , il fallait établir , à compter de la nouvelle loi, une règle uniforme , et qu^à partir de sa publication il n'y eût pas de prescriptions qui ne pussent être acquises qu'après un délai plus long que celui de trente ans. Et c'est ce à quoi il a été fort «agement pourvu par la seconde partie de Tart. 2281. Ainsi , par exemple , une prescription qui ne pouvait S*acquérir que par une possession immémoriale, sous Tanciene légblation, a été acquise en i834, puisque depuis la promulgation du titre âo de la prescription, il s'était écoulé trente ans (i).

Un arrêt de la Cour royale de Bordeaux, a jugé, le 23 juillet i835 {Sirey, 56 — 2 — 188), qu'une possession, commencée sous une loi qui exigeait quarante ans pour la prescription , et continuée sous le Code civil, qui n'en exige que trente , devait , pour faire acquérir la prescription , s'être continuée pendant quarante ans, depuis son commencement, ou bien pendant trente ans depuis la publication du Code, et qu'on ne pouvait, pour compléter les trente ans, réunir au temps delà possession écoulée sous le Code,

Cl) Ce titn. a c'ic Jccrélë le ISmars 180^ et promulgnc le 25 du même mois.

236 EFFET RETROACTIF.

la possession qui avait eu lieu sous la loi ancienne, même en défalquant de celle-ci le quart qui forme la différence entre les deux prescriptions.

Mais la doctrine de cet arrêt n'est pas bolme; la Cour royale de Bordeaux devait admettre le temps de la possession antérieure au Code, pour la durée déterminée par le rapport des deux prescriptions, c'est à-dire pour les trois quarts du temps. Le sieur Bejf avait possédé, depuis le ii juin 1796, jusqu'au 1^ mars i83i, en tout trente-cinq ans, dont huit avaM le Code et vingt-sept depuis. La Cour de Bordeaux devait compter les huit années écoulées avant le Code pour six ans, la différence proportionnelle étaiit * d'un quart entre la prescription de quarante ans ^ celle de trente ; et, dès-lors, la prescription devait toc acquise au sieur Rey , puisque, défalcation faite da quart, il restait encore trente-trois ans de possession; du reste, la Cour royale de Poitiers, par arrêt du !•* mars i832 {Sirey^ 32 — 2 — 3o5), la Cour royale de Grenoble, par arrêt du 9 août i832 {Sirey, 33 — 2-^ 43 j , et la Cour de cassation, par arrêt du 2 août 1837 {SireyjZ'j — i — 671), ont consacré le principe que je soutiens, et qui me paraît le seul admissible. Ce système est ingénieux et équitable ^ dit M- Troplong (pag. 713, 2* vol.), et je pense qu'il doit être suivi.

— Quant à la question de savoir si Fart. 2281 s'é-» tend aux prescriptions établies par le Code de commerce , M. Merlin et M. Troplong , après lui , n'hésitent pas à se décider pour la négative, et ils soutiennent quelques arrêts de Cour royale qui ont jugé que lo

EFFET RETROACTIF. 239

d'après les lois anciennes ; mais que si , pour qu elle fût acquise d'après ces lois, il y avait eu plus de trente ans à courir depuis la publication du titre 20 duCodeciv., ces trente ans de possession sous l'empire de la loi actuelle suffiraient pour faire acquérir la prescription.

Voici maintenant divers arrêts rendus sur des ques* tions se rattachant à Fart* 2281 , qui s'applique aux prescriptions afin de se libérer comme aux prescriptions afin d'acquérir. Ainsi en matière de loyers ou de fermages échus avant le Code dans les pays où ils ne se prescrivaient que par vingt ou trente ans, on n'a pu opposer la prescription de cinq ans, établie par l'art. 2277 du Code civ., encore bien que plus de cinq ans se fussent écoulés depuis ce Code, (^rr^^ de la Cour de cassation du 2^1 décembre i&iâ, et 28 décembre i8i3. )

La prescription de l'action en rescision pour cause de lésion y dans un contrat antérieur au Code civil, doit être réglée conformément aux lois anciennes, encore que le délai n'ait, par une circonstance particulière (telle que celle de minorité) , commencé à courir que depuis le Code civ. C'est ce qui a été jugé par arrêt de la Courde cassation du 1 5 décembre i825.

D'après d'autres arrêts de la même Cour, et notamment d'après ceux rendus le 1" août 1810, et le 2% décemba8i3, la loi, qui exige la transcription du titre pour que la prescription commence à courir, ne peut,

sa promulgatioa loules les cootlilions cîiverscs, tous les accidents, tontes les siis|)ensions > etc., crées par le Coile civil, et qui ii'étaieat pas admis aous 1« droit antérieur. ( M. Troplongt p. 700, 2« voL)

240 EFFET HETROACTIF.

sans effet rétroactif, s'étendre aux prescriptions antérieurement commencées; ainsi, la prescription de dix ans, commencée, avant la loi du 1 1 brumaire, an 7, au profit d'un tiers-acquéreur, contre un créancier hypothécaire , n'a pas cessé de courir après cette loi , a défaut de transcription du contrat de ?ente ( quoique le créancier hypothécaire eût inscrit son titre de créance).

La Cour de cassation a décidé , le 5o novembre 181 3, que l'art. 2281 était généralement inapplicable aux prescriptions qui étaient l'objet d'Anne loi spéciale, comme , par exemple , à la prescription de cinq ans en matière d'enregistrement. {Sirey^ i4 — 1 — 75»)

En matière criminelle, la prescription est soumise à d'autres règles qu'en matière civile; on doit la calculer d'après ce principe , que les lois les plus douces sont toujours seules applicables; ainsi, lorsqu'il n*y a eu aucun acte de poursuite , ni d'instruction pendant dix ans , à compter du jour du crime , l'action civile' et l'action publique sont prescrites conforménient^l l'art. 637 du Code d'inst. crim. , encore bien qiSele crime ait été commis sous l'empire d'une loi qiii ne faisait courir la prescription qu'après la constatation, et que, depuis la constatation , il ne se soit pas écoulé un délai suffisant pour prescrire, conformément à cette même loi.

La prescription d'un crime se règle , ou par la loi

EFFET RETROACTIF. — EGLISE. 441

dé répoq[ue oà il a été commis ^ du par cdle de l'époque du jugement , suivant ce qui est plus favorable au prévenu. Ob ne peut faire concourir deux législations dijBTérentes. -^ Ici s'appliquent lés dispositions de Fart. 6 (i) du Décret du 23 juillet 181 6,. portant, que les laits antérieurs sont régis par le nouveau Code, lorsque les dispositions de ce Gode itont moius rigou^ reuses, {jsfrrêts dé la Cour de caisation du 56 Juillet 1812, 5septembrei8i2j6maii8i3,et2i août 1817.)

lÈGLisiE: (2).

La propriété d'une église , qui a perdu sà destination comme temple consacré au culte, peut être acqidsepar la prescription de trente ans.

§ UNîqtjfi*

Il a ^»)ugé, par un arrêt de la Cour de cassation du 1*' décembre 1825, que les églises et chapelles dans lesquelles le culte divin est publiquement célébré,, étant réputées choses imprescriptibles et hors du commences ne pouvaient être 1 objet d'une action pos* •esioire/ l^nt qu'elles conservaient leur destination»

(1) Cet article e^t ainsi conçu : Les Cours et Tribunaux appliqueront aux <iriniê8 et aiix délits les peines {Prononcées par les lois pénales existantes au momeiit où ib ont été commis; néanmoins ^ si la nature de la peine prononcée par le nouveau Code pénal était moins forte que celle prononcée (Mir le Code aètuel, lès Cours et Tribunaux appliqueroiit les peines du nouveau Code.

(2) La loi du 11 octobre 1Ô30 a aboli celle du 20 a\ril 1825 sur 1% sacrilège et «or le yol dans les églises^ .

i242 EGLISE.

(Ordonnance de François V du 24 septembre i539, art. \[\et 1 5 , bi» du \2 juillet 1 790 , et 20 avril 1 791. -^ Art. 2226 du Code civ. — Sirey^ 24 — i — 161. )

Un semblable arrêt a été rendu par la même Cour, le 19 avril 1825. (Sirey^ 27 — 1 — 89.)

Un arrêt de la Cour royale de Toulouse , à la date du i3 mai i85i ^ a jugé qu'il était de principe que les églises et autres édifices publics, ne pouTaientpas être grevés de servitudes que la loi autorise de particulier à particulier ; et qu'ainsi , la faculté , accordée au propriétaire joignant un mur mitoyen , ne s'étendait pas au cas où ce mur dépendait d'un édifice public , hors du commerce et notamment d'une église. (Sirey, 3i— ^2 — 276.)

Mais le principe de l'imprescriptibilité des églises et chapelles, consacrées au culte divin, s'applique Seulement aux églises dans lesquelles le culte divin est publiquement et actuellement célébré ; il est sans application à une ancienne église ou chapelle mise hors de la disposition de l'évêque , et dont la fabrique ou la commune aurait destiné l'usage à tout autre service; il ne s'applique pas non plus à une chapelle ou église d'une maison particulière, d'un château, d'un établissement particulier quelconque (d'un hospice), église ou chapelle qui ne serait et ne pourrait être, dans ce cas, autre chose qu'une propriété privée, quoique le culte divin y fût publiquement célébré.

Une telle église ou chapelle peut être l'objet d'une action possessoire , à la différence des églises et chapelles consacrées au service public du culte. C'est ce

qu*a décidé un arrêt de la Cour de cassation , à la date du 4 juin i835. {Sirey^ 35— i— 4i3. )

D'après un avis du Conseil-d'État ^ â la date du 3 novembre i836 {Sirey, 38 — 2 — 43) ^ '» propriété des presbytères des paroisses , conservée par Torganîsation ecclésiastique , appartient aux communes dans la cîrcon$crîptiQU desquelles ces paroisses sont situées , et la distraction des parties superflues desdits presbytères dèlt être ordonnée sans indemnité pour les fa-* briqued.

Quatit A là question de savoir si la propriété des églises mises à la disposition des évéques , eu vertu de la loi du i8 germinal, appartient aux fabriques ou aux communes, elle a été résolue en faveur des communes par plusieurs Cours royales. (Arrêt de la Cour de Poitiers du 20 février i835, Sirey^ 35 — ^ — 206; — jirrCt de la Cour de Paris du 29 décembre i835 , Siny^ 56-— ^—99; — Arrêt de ta Cour de Limoges du 5 niât iBiô.Sirey^ 56—2—475* — ^rrêt de la Cour royale de Grenoble du 2 janvier 1 836 , Sirey, 36 — ^ 2—476;)

Ubè ^t^Mde la Cour royale de Nancy, du mois de mai 1%;;^, avait jugé le contraire; mats le pourvoi contre cet arrêt avait été admis ; il n*y fut donné aucune suite , dit Tarrêtiste , les parties ayant transigé.

n faut donc décider que la propriété des églises appartient aux communes.

Quant à ce qui concerne ce qu'on appelait domaine de l'Église, Jùstinien s'ep était occupé dans la loi 25 , liv. 1 , tit. 2 , au Code de sacrosanctis ecclesiis et de

rébus et previlegiis earum^ et par cette loi, il avait fixé â cent ans la prescription contre rÉglisé : et non aliter eam actionem finiri concedimus nisi centum a^noruh curricula excesserint; mais, quelques années plus tard, il la restreignit à quarante ans ^ comme on le voit par les nov. 111, chap^ i"et i3i, chap. 6 (i). Toute^ fois, rÉglise de Rome avait conservé le privil^edela prescription centenaire^

La prescription de quarante ans était suivie en France ; on lit , en effet , dans les capitulaires (2}: de Charlcmagne , que cette prescription est la seule qui puisse être opposée à l'Église : Ne decem afinij neque vicenni^ vèl triginta ûnnorum prœêcriptio religions dth mibus jopponatwTj sed sota quadraginta annorum eurri- €ula et non solum in cœteris rébus :^ sed etîam in tegatis et hœreditatibus.

D'après une bulle du pape Urbain VIII , on voit que ce pontife voulait qu'on ne pût invoquer contre les églises de la chrétienté que la prescription immémoriale ou centenaire.

Mais , dans plusieurs provinces de la France'^ on s'en était tenu à la prescription quadragénaire , tandis que dans quelques unes du Midi^ en Auvergne, •par exemple, c'était celle de trente ans que l'on suivjsdté

(1) Les novelles détruisent treize titres des Institutes , deux titres du Digeste et trente titres du Code. ( M. Pailliet^ iMroductidn, Manuel de Droit français.)

(2) Tomel«% page 907, livre 5, chap. 589, De prcescripiione quadraginta annorum.

Il me souyient d'avoir lu que le Concile de Tours cr^ovoqué sous Charlcmagne, en 813, défendit auib ecclésiastiques d^aliei à la dhasse de même qu*a(i bai et à la comédie.

M. Trôpiông prétend que cette prescription survécut dans ces dernières provinces, parce que la domination desGoths maintint la conservation du Code Théodosien. C'est prendre les choses de bien loin (1 ) ; et, sous le point de vue historique, je suis quelque peu en discord avec cet auteur. L'Occident, envahi par les Barbares , fut régi par les lois des Yisigoths , des Saliens, des Bourguignons et des Lombards; à peine ù quelques Romains purent obtenir la permission de suivre leurs propres lois , c'est-à-<}ire un mauvais abrégé du Code Théodosien. Mais les provinces du Midi de là Gaule subirent, pendant tout le temps de l'occupation , les lois des vainqueurs.

Sous l'empire des coutumes d'Anjou et du Maine, le Domaine de rËglise était réputé de fondation ancienne, lorsqu'il avait été possédé paisiblement pendant quarante ans, soit antérieurement, soit postérieurement à la rédaction de ces coutumes (en i5o8). Ainsi, lorsr qu^il était justifié d'une telle possession, la prescription de trente ans ne pouvait être opposée à l'Église, mais seulement la prescription de quarante ans. ( Coutume d'Anjou^ art. 43i , 447 ^^ 448; Coutume du Maine, flrf. 459- ) C'est ce qu'on trouve décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 1829.

Quant aux actions mobilières , elles se prescrivaient par trente ans contre l'Eglise; ainsi , au cas d'enclave, on pouvait prescrire , par ce laps de temps , la faculté

(1) Le Code Tfaëodosien fut publié en l'année 438 , sous le rigne de Théodose II dit le jeaoe, Empereur d'Orient, pelil-fib du çraijd Theodosç. Le Code de Justinien ne fut terminé qu'en 529.

de passer San» indemnité sur un fonds appartenant à l'Eglise; et cela résulte de ce que, sou^s lancienne jurisprudfence, comme sous la nouielle ^ le seul fait d'enclave donnait droit à un passage sur le fonds voisin, sauf indemnité; si le propriétaire du fonds enclavé prétend avoir prescrit contre le propriétaire du fonds voisin, il a à justifier non de la possession nécessaire pour la prescription de la servitude de pas* sage (droit immobilier) , m^is bien de la possession nécessaire pour la prescription de l'indemnité (droit purement mobilier). [Édif, de François J*" du iS juk 1539, de Charles IX j de i566, et de Louis XIV ^ d$ 1667. Code ciVij art^ 682 et 685 )• Ainsi Jugé par arrêt de la Cour de cassation du 8 jaavier 1829. {Sirey^ 29—1—3. )

— Sous l'ancienne coutume du Berry, les biens de l'Eglise ne se prescrivaient que par quarante ans^ puisqu'^elle fixait d'abord la prescription à trente ans , et qu elle acccordait en sus dix ans pour demander la restitution. Ainsi , le délai pour se pourvoir en revendication contre une usurpation était de quarante ans en faveur de l'ÉgUse. (^rrêt de la Cotir de casmiion du âS août i834- — Sirey^ 35 — i — 317.)

Il y avait, sous l'ancienne jurisprudence, des abbayes et des ordres qui étaient privilégiés , ou qui prétendaient l'être, par exemple : l'ordre de Malte ne voulait être soumis à aucune prescription ; et le Parlement de Paris avait admis cette prétention , tandis que d'autre Parlements, tels que ceux de Bordeaux, Aix et Grenoble lui appliquaient la prescription

EGLISK. - ELECnONS. 347

centenaire. G'étail une épouvantable, ooibplicatioti. Il était temps qu'une lâglttatioo ùnifltediê vint! mettre un t«tme â cette cenfntion , si qtM ta éiaiUs^sementt pubiUit fnÉsant soumis aux mômes ptes^ripri tions que les particuliers et pussent ^alsntjdat te» opposer. (Art. aaa^.)

ÈSJBCTlOnSr.

iLBCTIOliS MtNlCIFA£E«<

{Loidu^t mart i&3t, «r l'organUatw» mtuticipak.)

Sont appelés à l'asst naux, les citoyens le!

coDtributions directes ang accomplis dans les

Les Conseils munici l'an , au commenceme

août et novembre. Chaque session peut durer dt± jours.

La dissolution des Conseils municipaux peut être prononcée par le Roi ; — il ne peut y avoir un délai de plus de troU moit entre la dissolution et la réélection.

(1) Va dmaetiiijuc ne peat dtra Eleateur muaicip*!. L'art. S de k lai au 33 friOnire ma 8, d'apiè* lequel l'ctat àe ttamegiidte $>u|iea<i l'eiercice de» drMU de sÏMjea, s'a pM été abroge' par la loi du 31 mais 1831. {Arrtidê ImCout itfftlo^td» \i tout ï%V}. — S;rej,%l—i-9&k-)

AWb. Il et tttde taiae du tailli 09, de md héritier iinine'diat. V'Ci-

Tout iadi¥idvi omis âur la Ibte^ peu^ pet^ant un moi», à dater de l'affiche, présiQiiter 9a réclamation à la mairie -^Dans le même délai, tout électeur inscrit sur la liste, peut réclamer contre l'inscrlptioii d'un individu qu'il croirait indûment porté. — Leina|re doit, après avoir pris l'avis de trois meoibres d^ér gués par le Conseil , prononcer dans le délai de huU jours. Il doit notifier sa décision , dans le même délai, aux parties intéresisées ; on pe^t en relever appel, dans le délai de quinze jours^ devant le préfet qui doit, dans 1q délai d'un mois (1), prononcer en Conseil de préfectwe et notifier sa décision. — Le maire, sur la notification de la déci3ion , doit faire sur la litfe,. }a rectification prescrite.

« L^opération de la confection des listes doit corn* mençeir chaque année le i''^ janvier ; elles doivent être publiées et affichées le 8 du même mois j^ et closes défi* nitivement leZt mars.

Les dispositions , relatives à ratlribution des con-'

tributions , contenues dans leç lois concernant l'élec-

tion des députés, sont applicables aux élections mu* Hiclpales.

Les difficultés relatives, soit à cette attribution, soit à la jouissance des droits civiques ou civils, ou au domicile réel ou politique, doivent être portées devknt

(1) Ce délai à*^n mois est limitatif, teUemeqt que les Conseils de préfçcture ne peuyent statuer dëâaititeiiient hors de oe délai , alors même qu'une décision préparatoire aurait été rendue avant respiration de oe délai. Dans ce cas , les élections attaquées se trouyent maintenues dç plein droit. ( Orttàmumee en ConteH-ifEiat des 26 w(Ù 1835 et 18 fpvrier 183CÎ.— 5Jrey, 35-2—546 et 36-2-^235.)

le Tribunal civil de rarrohdisâement , qui statue , en dernier ressort, suivant les formes établies par l'art. 18 de la loi du 2 juillet 1828.

D'après Fart. 5i, le préfet doit , dans lé délai de quinze jours, à dater de la réception des procès-verbaux dos assemblées des électeurs commimaux , .déférer, au Conseil de préfecture, le jugement de la nullité, sll estime que les formes et conditions légaleinèpt prescrites n'ont pas été remplies.

Lp Conseil de préfecture doit prononcer dans le délai d' un mois.

Tout membre de l'assemblée a également le droit d'arguer les opérations de nullité. Mab , si sa récla* mation n'est pas copsigi^ée au procès-verbal , il doit la déposer au secrétariat de la mairie, dans te délai de pinq jours j k compter du jour de l'élection. Il lui en est donné récépissé; et elle doit être jugée, dans le délai d'un mois (1), par le Conseil de préfecture. (Art.

% Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale

d'un ou plusieurs membres élus, la question est portée devant le Tribunal d'arrondissement qui sÇatiie ep dernier ressort.

S'il n'y a pas eu de réclamation portée devant le Conseil de préfecture , ou si ce Conseil a négligé de prononcer, dans les délais ci-dessus fixés , llnstalla-

(1) Le délai d'un mots, fixe par l'art. 52, pour le Jugement des rëclaioiatioQs élevées contre les élections municipales, ne court qu'à compter du jour de la réception des pièces à la préfecture , et non à compur du jour de la réclamation. ( On/annonce, m Consèii-d'ÉtaS, dm 2^ /Svrî«r 1S33. — Sireyy 34—2-511.)

lion de3 conseillers aura lieii de plein droite; Oaiifr tous les cas où l'annulation a été prononcée^ Tasseniblée des électeurs devra être convoquée dans Iç délai de quinze jouré^ à partir de cette annulation^ (/Ért. 52.)

En matière d'jelection^ municipàlèâ^ lés quèi^liôatf qui «ont de la compcilence de lautofitë judiciaire^ peuvent être portées de piano devant le Tribunal » sans qu'on doive aN tendre que l'aatorité administrative ait statué sur la réclamation portée devant elle*

L'art. 5 (0 de la constitution du 2i frimàlfé-, an 8 (i3 décembre 1799)9 portant que l'e^tercice à^ difoit^de citoyen est suspendu par l'état de débitent^ failli. ou dWti^ lier immédiat ^ détenteur gratuit de la succession dul^Hi» n'a été abrogé par aucune loi 5 ainsi j l'héritier d'un iaiUi ne pent être porté sur la liste municipale» ou doit en être lajë, s'il y a été porté. ( V. au mot : FaïllL ) (^ Arrêt de ta Coiirde cassation du q juillet 16^2. ^ S irey, ïa— 1— Sô^.)^ ^ ^

Mais il en est autrement, si le fàiHi é\ééi réhàbililtf. (^/tA de la Cour de Cotmàt du moii d'octobre iÇS?*^-^ iSir^, $7 — ^0-^90), ou s'il a fait cession de biôns« {Arrk de la Cour royale de Montpellier du^S octohre i SSy. — Sirey* ibid.)

Les décisions du Conseil 'de prélecture ^ en matière d'élections municipales, peuvent être attaquées par voie de recours devant le CônSeiûd'État , la loi dutxi mard i83^t uéeostenafit aucune dérogaf icm au principe général, d'après^leqod toutes les décisions du Conseil de préfecture sont sujèttiBS k ce reccmrs {%)• {Ordonnance du Roi en Conseil^d^ État du tSféi^rier i632. '•^Sirej^ 82—2 - 211).

(1) Cet unielé est ainsi 6cmçd :

« L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur faiUi on d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou pariîeUe d'un failli ; — par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage \ par Tétat d'interdiction judliciaire, d'accuoiti^n ou de contumace. »

(2) Le délai du recours, au ConseU--d'£tat, contre le* décisions du Conseil

ELECTIONS. 2Bi

D'aprèà deux èrâontiaiices en Conseil- d'ÉUt^ du S19 juin i832y et une troisième, du 17 janvier i833, les arrêtés des Conseils de préfecture sur la validité des élections municipales,, ne sont pas susceptibles de tierce-opposition. (Sîrey, 32 — 2— 5o4 et 34— ^2«— 5i2. )

Un arrêt de cassation, du 22 mai i832 ( Sirey^ 5d — 1 — • 6t3) décide, au contraire, que la voie de la tierce-opposition est ouverte contre les jugements des Tribunaux rendus en matière d'ëlectioiis communales, lorsque, par une disposition de ces jugements^ auxquelles il n'a pas été partie, le tiers^pposant se trouvé lésé dans Fexercice de ses droits électoraux.

Et Farrêtiste fait observer que cette décision rendue par application de la loi du 2 juillet 1 628^ relative aux élections des députés, à laquelle renvoie la loi mu-* nicipale, est nécessairement ajyplicable en matière d'élections politiques.

Ces deut décisions n'ont rien qui doive surprendre, quoiqu'elles paraissent se contrarier ; l'aiitérité aiîministrative n'ayant à s'occuper quie de la question de savoir si les formée et ûondUians légalement prescrites ont été remplie dans le$ assemblées électorales ^ a très bien pu décider que les arrêtés des Consdls de préfecture , sur la validité des élections municipales , n'étaient pas susceptibles de tierce-opposition. L'autorité judiciaire, connaissant des difficultés relatives j soit à l'attribution des contributions, soit à la jouissance

de préfecture, est de trois mois, selon la règle générale et non de dim jours, comme Tappel des jugements des Tribunaux en celle matière. (^Otéonnancê en Conseil-iCEtat, du 9 mai 1834.--5»r«y 34-2-512.)

des droits civiques ou civils ^ ou au domicile réel et poti-tique^ a dû admettre la tierce-oppositîon; car, si un jugement prononce la radiation du nom d'unindivida de la liste des électeurs , pour y substituer le nom d'un autre, il est évident que celui contre lequel ce jugement prononce la radiation, et qui lors de ce jugement n a été ni appelé, ni dûment représenté, peut y former tierce-opposition. [Art. 474 ^^^« J^^* fiiso.; urt. 25 de la loi du 2 juillet 1 828.) • Mais, quoique le Conseil-<l'Ëtat n'admette pas la

tierce-opposition de La part des électeurs; il. n'en est pas de même lorisque l'élection d'un conseiller municipal a été cassée par une ordonnance: royale pendue en Conseil-d'État; dans ce cas, la tierce-opposition à l'ordonnance est recevablie. (Ordonnance en ComiUr d'État du 5 mai 1833. — Sirey, 5^ — 2-— 5i2.)

Les recours, au Conseil-d'État, -en cette inatière, peuvent être formés sans Tassistance d'un avocat au Conseil {Ordonnance y en Consèil-d' État ^ du 22 juillet i&55.—Sirey^ 35— à— 547.)

Les Tribunaux sont compétents pour statuer sur la demande formée par des tiers, contre un individu inscrit sur la liste des électeurs communaux, à fin de radiation de son nom, comme ne payant pas un cens suffisant , quoiqu'un arrêté du préfet ait antérieurement réformé la décision du maire qui l'avait rayé de la liste ; sans doute , la partie qui se serait pourvue devant le préfet, contre la décision du maire, ne pourrait plus ensuite être reçue à attaquer comme incompétent, devant le Tribunal, larrêlé par elle provoqué.

ELECTIONS 25a

Mais l'existence de cet arrêté ne peut être apposée à des tiers^ quif pour premier exercice de leurs droits, saisissent les Tribunaux civils du jugement des questions que Tart. 4^ a expressément réservées à ces Tribunaux. (^rrêt de la Cour de cassation du % janvier i838. — Sirey^ 38 — i — a 3. )

Loi du ^2 juin i833 sur ^organisation départementak.

Suivant cette loi^nul n'est éligible, au Cxmseil général du département, s'il ne jouit point de ses droits , civils et politiques , et si au jour de Télection , il n esit âgé de vingt-cinq ans^ et s'il ne paye depuis un an au moins, âoo fr. de contributions directes dana le département; toutes fois, si dans un arrondissement, le nombre des éligibles n'est pas sextuple du nombre des Conseillers de département qui doivent être élus par l'arrondissement, le complément sera formé par led plusiui^posés.

Les membres des Conseils généraux sont nommés pour neuf ans; ils sont renouvelés par un tiers tous les trois ans ^ et sont indéfiniment rééligibles.

La dissolution du Conseil général peut être prononcée parleEoi; en ce cas, il est procédé^ aune nouvelle élection avant la session annuelle , et au plus tard dans le délai de trois moisj à dater du jour de la dissolution.

Le conseiller de département, élu dans plusieurs cantons, doit déclarer son option au préfet dans le mois.

En cas de vacance par option , décès, démission ,

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i[>erte des droite civils ou politiques^ Fâsseidablée électorale^ qui doit pourvoir â la vacance^ fiera rètinir dans le délai de deux mois.

Les membres des Conseils d'arrondissement peuvent être choisis parmi tous les citoyens agés^ de vîngt-^îlnq ans accomplis, jouissant des droits civils et politiques et payant dans le département depuis un an au moins i5o fr. de contributions directes, dont le tiers dans l'arrondissement, etc. Si le nombre des éligibles n est pas sextuple du nombre des membres du CloÉsel d'arrondissement, le complément doit être fortiépir lea plus imposés. - s

Les membres des Gonsdils d'arrondissement Aient élus pour six ans; ils sont renouvelés par moitié tdtti les trois ans. ' '

Si un électeur^ qui aux termes de Tari, io délà^ du 19 avril i83i^ a choisi son domicile politiquè^liars de son domicile réel , veut coopérer à rélectiori-dès conseillers de département ou d*arrondissemeiit,''dân9 le canton de son domicile réel, il est tenu d'eti {kke^ trois mois d'avance , une déclaration expresse aux greffes des justices de paix de son domicile réel ^'de son domicile politique.

Les opérations de l'assemblée électorale ne peu¥iKit durer plus de deux jours.

Quant aux délais T)our déférer le jugement de là miUité des opérations au Conseil de préfecture j d l)our le temps dans lel{uel ce Conseil doit prononcfir, cW comme en matière d'élections municipales. V. § 1. La s0iile différence, c'est qu'au lieu de déposer sa ré-

clamation à la mairie, le membre de l'assemblée, qui argue les opérations de nullité, doit la déposer au secrétariat de la sous-^préfecture; elle est jugée saufrc" cours^ parle Conseil de préfecture dans le délai d'un mois, à compter de sa réception à la préfecture.

Si la réclamation est fondée sur Tincapacité légale de plusieurs membres élus, la question est portée devant le Tribunal de larrondissement qui statue $auf l'appel. L'acte d'appel doit, sous peine de nullité ^ être notifié dans Lss dix jours à la partie quelle que soit la distance des lieuK $ la cause sera jugée sommairement, toutes aiSaires cessantes , et conformément à Fart. 55 delà loi du i g avril i85i, c'est-à-dire, sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué; les actes judiciaires sont enregistrés gratis.

Le recours au Conseil-d'État , exercé par la voie contentiôuse, est jugé publiquement et sans frais.

Ce recours est suspensif, s'il est exercé par le conseiller élu. — L'appel des jugements des Tribunaux n'est pas suspensif, lorsqu'il est interjeté par le préfet.

Il à été statué par la loi du 20 avril i 834, sur l'organisation du Conseil général et des Conseils d'arrondissement de la Seine j et sur l'organisation municipale de ta ville de Paris ^ pour laquelle il n'y a pas de Conseil d'arrondissement. Mais les dispositions de la loi du 22 juin, sur l'organisation départementale, sont, en très grande partie, applicables au Conseil général dfe la Seine et aux Conseils des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis.

Le Roi nomme chaque année j parmi les membres du

Conseil municipal, le président elle vicei-président de ce Conseil. Le secrétaire est élu , chaque année, par les membres du Conseil et parmi eux.

Il y a chaque année une session ordinaire^ spéciale^ ment consacrée à la présentation et à la discussion du budget. Cette session peut durer plus de six êetnaina. L'époque de la convocation doit être notifiée à chaqie membre du Conseil^ un mois au moins à ravance<.« .