ÉMIGRÉ

S UNIQUE

L'émigration rCa suspendu la prescription ni en faveur de f jBndgré j ni en fas^eur de ses créanciers. A la Restauratiùn , les Émigrés ont obtenu des délais qui ont suspendu là pmcription.

On sait que, d'après les lois révolutionnaires, les émigrés avaient été frappés de mort civile ( i ) , que leurs biens avaient été confisqués au profit de la nation qui représentait les propriétaires émigrés. Or, puisqu'ils avaient un représentant légal, il était tout naturel que la prescription ne fut point suspendue en leur fa^ veur , et qu'elle ne le fût pas non plus en faveur de leurs créanciers, qui pouvaient agir contre la nation.

A l'époque de la discussion de la loi du 27 avril 1825 , qui a accordé une indemnité, pour raison de leurs bi^is confisqués , aux émigrés, déportés et condamnés révolutionnairement ; on proposa un amen-

(1) Les ëmfgrës sont bannis à perpétuité du territoire français; ils sont morts civilement; leurs biens sont acquis à la république. (Art, X*^ daàécret du2%mars—5airi 1793.)

EMIGRE. 263

dément afin que les créanciers des émigrésfussent relevés de la prescription , mabon n'y eut aucun égard, car, il eùl fallu alors, pour que la loi fût juste, qu'on n'eût pu opposer la prescription à l'émigré; et une telle loi eût tout bouleversé.

Quant aux créanciers d'émigrés , qui n'avaient en leurs mains que des titres sous seing privé , ils ont dû se trouver placés dans une position différente : comme la nation, qui représentait l'émigré, ne liquidait que les dettes contractées par un acte authentique ( I ) , qui avait une date antérieure à Fémigration, il est évident que pour ce cas, il devait y avoir exception , d'après la maxime : contra non vatentem agere non currit prœscriptio. Aussi la jurisprudence est-elle fixée sur ce point.

J'ai déjà expliqué, au mot : Confution^ qu'il n'avai^ pu y avoir prescription entre deux émigrés, dont l'un était débiteur et l'autre créancier, attendu que tous deux étant représentés par l'État , il y avait eu con7 Àision ; et j'ai cité , à cette occasion , un arrêt de la Cour de cassation, du 2 1 juillet 1829, qui l'a ainsi }ugé.

Plusieurs arrêts de cette Cour ont décidé que les créanciers d'émigrés n'ont pas été relevés , par la loi du 27 avril 1825, de la prescription par eux encourue, de sorte que sur ce point la jurisprudence de cette Cour est invariable. (V. ^irey, i832 — 1—639 et 761 et 1834—1—166.)

(1) C'est ce qui résulte des art. 38 à 49, sectioo7, du dc'crel du 7& mars— 5a\rill793.

264 EMIGRE..- EMPH\TEOTE.

Par arrêt de cassation^ du 1 1 février 1 83^ ( Sirey, 35 — i-T-53i ), il a été décidé quç riudemnité accop: dée en vertu de la loi de 1825 n'était pas acquise i Fiin des héritiers de 1 émigré au préjudice des autres, quoique au moment de la confiscation , cqt héritier eût déjà commencé à prescrire les biens donnant droit ^ la dite indemnité , et quoique la possession se fût continuée, dans les mains de l'État , pendant up temps suffisant pour la prescription; cette possession des biens par l'État étant sans effet, relativement à la prescription de l'indemnité.

Sou3 l'empire des lois de^ 28 mar^ 1793, et i*'flo7 réal, an 5, il suffisait que les billets souscrits par nip émigré eussent acquis date certaine et authentique avant son inscription sur la liste des émigrés , pour que le créancier pût agir contre l'État pour obtenir le paiement desdits billets ; dès lors , la prescription a couru contre le créancier à d^iter du jour où ces billets avaient acquis date certaine et authentique. {Arrêt de la Cour de cassation du il mars i838. — Sireyj,38 — 1 — 526.)

EMPHTTEOTE.

§ UNIQUE

L*emphytéote n'est qu'un fermier à longues années ; il n'est aussi qu'un détenteur précaire , puisqu'il possède pour autrui. 11 ne peut donc prescrire Timmeuble qui lui a été donné à bail, t Cette incapacité,

EMPHYTEOTE. — EMPRISONNEMEÎN T. 265

dU lA. Yaieille {pag. 142, !•' vol.), ne cesse point par l'expiration du bail , parce que la ferme est censée prorogée par tacite reconduction. » Cet auteur cite un arrêt du grand Conseil, à la date du 21 août 1734, qui a jugé qu'un héritage donné à Emphytéose devait retourner au bailleur , quoiqu'il se fût écoulé plus de quatre-vingts ans depuis la fin du bail.

Anciennement il y avait les baux emphytéotiques à perpétuité j à vie^ à longues années, et l'Emphytéose , à temps limité , conférait hypothèque* Sous notre Code, la solution de cette question n'est pas sans quelque difQculté ; cependant elle a été décidée par arrêt de la Cour royale de Paris , à la date du 10 mai i83i {Sirey,Z\ — 2 — 153), et il a été jugé que FEmphytéose n'était pas moins susceptible d'hypo-^ thèque que Tusufruit. {Art. 2118.)

EHPRISONNEIHEMT. ( Contrainte par Ck>rp8.)

§ UNIQUE

Questions disperses. — Militaires. — Fonctionnaires publics . —

Pairs de France . — Députés.

Diaprés la loi du 17 avril i832 , la contrainte par corps , en matière de commerce^ ne peut être exercée contre les débiteurs qui ont commencé leur soixantedixième année. (/4rt. 4« )

L'emprisonnement, pour dette commerciale, cessera

de plein droit, après un arij lorsque le montant de la amdamnation principale ne s'élèvera pas à 5oo fr.; apièi deux ans^ lorsqu'il ne s'élèvera pas à i,000 fr.; apifëi trois ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à 3,ooo fn; é^!^ quatre ans^ lorsqu'il ne s'élèvera pas à &,ooo fr.; aprils cinq ans^ lorsqu'il sera de 5,ooo fr. et au dessus. {ArtS.)

Il cessera pareillement de plein droit, le jôfir ôàk débiteur aura commencé sa soixante-dixième année. (Art. 6. ;

Dans tous les cas où la contrainte par corps a liea, en matière civile ordinaire , la durée en sera fixée par le jugement de condamnation; elle sera d'un m m moins et de dix ans au plus.

Néanmoins, s'il s'agit de fermages de biens rumii, et que le fermier ne représente point à la fin duba^k cheptel de bétail, les semences et les mstruBMiti aratoires qui lui ont été confiés, ou s'il s^agit de ¥&à^ cution de condamnations intervenues dans le cas où la contrainte par corps n'est pas obligée , et où la loi attribue seulement aux jnges, la faculté de b prononcer, la durée de la contrainte ne sera que d'^uin an au moins et de cinq ans au plus. {Art. 7.) ' Sont soumis à la contrainte par corps, pour rais<Hf du reliquat de leurs comptes, déficit, etc., tous comp tables de deniers publics ou d'effets mobiliers appartenant à l'État, leurs préposés, etc.; — les comptables chargés de la perception ou de la garde et de l'emploi jdes effets mobiliers appartenant aux communes, aux Jhospices, aux établissements publics, ainsi que leurs cautions et agents, etc.; — les entrepreneurs fournis-

Beurs qui ont passé des marchés intéressant FËtat, les communes, les établissements publies, leurs cautions et agents; — les redevables débiteurs , ou cautions de droits de douane, d'octroi, et autres contributions indirectes, qui , ayant obtenu un crédit , n'ont pas payé à échéance le montant de leurs soumissions ou obligations. {Art. 8, 9, lOf/ 11.)

La contrainte par corps peut être prononcée , en vertu des quatre articles ci^dessus, contre les femmes et les filles, mais non contre les septuagénaires. {Art. \ i.)

Il est à remarquer que pour que la contrainte par corps ait lieu , dans les cas de ces quatre articles , il faut que la somme principale excède 3oo fr. {Art. 1 3.)

Tout jugement rendu au profit d'un Français contre un Étranger , non domicilié en France , emporte la contrainte par corps , à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à i5o fr., sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales. {Art. 14.)

Avant le jugement de condamnation, son arrestation provisoire pourra être ordonnée parle président du Tribunal, sur la requête du créancier français ; danscecas, ce dernier est tenu de se pourvoir en co]|4amnatton dans la huitaine de Tarrestation du débiteur, sans quoi celui-ci pourra demander son élargissement. {Art. 1 5.) I L'arrestation provisoire n'a pas lieu, ou cesse si Té-^ tranger justifie qu'il possède en France un établissement de commerce ou des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette; ou s'il fournit une caution solvable. {Art. 16.)

La contrainte par corps contre Fétranger, soit pour dette civile, soit pour dette commerciale, cessera de plein droit après deux ansj si le montant de la somme principale ne s'élève pas à 5oo fr. ; — après quatre am, lorsqu'il ne s'élève pas à 1,000 fr.; — après sixam, lorsqu'il ne s'élève pas à 3,ooofr ; — après hmt ans, lorsqu'il ne s'élève pas à 5, 000 fr.; — après dix am, lorsqu'il est de 5, 000 fr. et au dessus.

S'il s'agit d'une dejte civile, pour laquelle un Français serait soumis à la contrainte par corps, les dispositions de Tart* 7 sont applicables aux étrangers, saos que le minimum de la contrainte puisse être au dessous de deux ans» {Art. 17.)

, La contrainte par corps ne peut être prononcée contre l'étranger, ou elle cesse dès qu'il a commcneé ^a soixante-dixième année, excepté le cas de stellioniat — Les étrangers ne sont pas contraignables par coqps pour dettes civiles, sauf aussi le cas de stellionat {Art. 18.)

La contrainte par corps n'est jamais prononcée contre le débiteur, au profit, i* de son mari ni de sa femme, 2* de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, ou alliés au même degré. {Art. \ 9. )

Tout huissier ou garde du commerce-, etc., qui, lors de l'arrestation du débiteur, refuse de le conduire en référé chez le président du Tribunal , est passible d'une amende de 1,000 fr., sans préjudice des dommages-intérêts. {Art. 22.)

Le débiteur, qui n'est pas incarcéré pour dette commerciale, obtient son élargissement en consîgnani

liMPRISONNEMENT. 269

le tiers du principal de la dette et de ses accessoires, et eu donnant une caution, qui Foblige à payer soli« dairement avec le débiteur , dans un délai, qui ne peut excéder un an j les deux tiers restant dus. {Jrt, 24 et 25.) A l'expiration de ce délai, le créancier, s'il n'est pas intégralement payé , peut exercer de nouveau la contrainte par corps contre le débiteur principal, sans préjudice de ses droits contre la caution. (^rt. 26.)

La somme destinée aux aliments est de 3o fr., pour Paris, et 25 fr. dans les autres villes, pour chaque période de trente jours. (Art. 29.)

Les arrêts, jugements et exécutoires, portant condamnation au profit de FÉtat, à des amendes, frais,etc. , en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne .peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps, que cm^ yoe/r« après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines, {y^rt. 33.)

Les condamnés, qui justifient de leur insolvabilité, sont mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excèdent pas i5 fr.; unmois^ lorsqu'elles s'élèveront de i5 à 5o fr.; deux mois, s'il s'agit de 5o à 100 fr.; et quatre mois, s'il s'agit de plus de 100 fr.

Cette contrainte est indépendante des peines prononcées contre les condamnés. {Art. 35 et Sy.)

Dans tous les cas, et quand bien même l'insolvabilité

Î70 EMPRISOIVNEMENT.

du débiteur pourrait être constatée, si la condamna* lion prononcée, soit en faveur d'un particulier, soit en faveur de TÉtat , s'élève a 3oo fn, la durée de la contrainte sera déterminée parle jugement de condamnation, dans les limites de l'art. 7. — Néanmoins, si le débiteur a commencé sa soixante-dixième année ^ avant le jugement, les }uges pourront réduire le minimum âm tnoi$s et ils ne pourront dépasser un ma:&imom deoR^ ans. Sa détention est deplein droit réduite à lamoitié (h temsqu^elle avait encore à courir.s'il a atteint sa soixante* dixième année pendant la durée de la peine, {^rt. Ifi)

Les détenus, pour dette civile ou commerciufe, doivent être élargis dès qu'ils ont commencé leur soixante^ixième année ^ à l'exception , toutes fois, des stellionataires à l'égard desquels il n'est pas dérogé an Code civ. [Art. 4a.)

— La question de savoir si les militaires en actinie de service sont sonnais, comme les autres personnes, à la contrainte par corps, a été diversement jugée; les auteurs sont partagés. M. Carré {Lois de la proeéd. civ., tom. 3, pag. 6g j n* 2647) ^** ^^^^ l' intérêt fmblicj qui est la première de toutes les lois, doit néeei^ sairement temparter sur l'intérêt privé. M. Thomine Desmasures {Commentaire du Codedeproc* civ., tom» 2, n* 91 1 , pag. 537 ) s'appuie sur un ancien arrêt d'Aix, rapporté par Boniface , qui déclara nul l'emprisonnement d^un soldat arrêté pour dettes; il invoque aussi un arrêt de la Cour royale de Caen, à la date du 22 juin 1829 {Sirejy 29 — 2 — 208), lequel arrêt confirma une ordonnance sur référé, rendue par Tau-

leur lui-même, comme président du Tribunal de cette ville. M. Pardessus {Cours du Droit commercial ^ tome 5, pag. 32o , n* iSog) combat ce système et soutient que • le service militaire n'exempte pas de la contrainte par corps, ainsi que Font décidé un décret du 2 juin 1 794 (^4 messidor, an 2) et un acte du Gouvernement du 26 juillet 1800 ( 7 thermidor, an 8) ; la loi du 10 juillet 1791 {tit. 3, art. 63) porte même que tout officier en activité, qui aura été condamné par corps à payer une dette, et n'aura pas satisfait dans les deux mois du jugement , sera réputée démissionnaire après ce terme. »

M. Goin-Delisle ( Commentaire du Code civ.j titre de la Contrainte par corps , n** 40 professe la même doctrine, qui a été de plus consacrée par jugement du Tribunal de la Seine , à la date du 3o avril 1 833 , et dont voici le texte :

Attendu que les militaires sont soumit comme les autres citoyens aux lois de l'État ^ qu'ils ne peuvent invoquer d'autres exceptions que celles qoi rësuUent de ces loi« ; — Attendu qu'il uVxiste aucune disposition de loi qui dispense de la contrainte par corps les militaires en activité de service 'j — Attendu que les seuls actes émanes de rautorité législative à cet égard , l'arrêté des Consuls du 7 thermidor, an 8, et Tordonnance royale du i3 mai 1818, loin de créer cette exception, la rejettent d'une manière formelle, puis* que le premier, rendu à l'égard des conscrits, les déclare soumis à la contrainte , et que le second recommande aux autorités militaires Tobéissanee aux ordonnances de justice , leur fait défense de mettre aucim empêchement à leurexé-< cution, et leur impose Tobligation d'exécuter leurs engage^ ments et les condamnations prononcées contr'eux h peine

de destitution à Tcgard des officiers*, — Attendu, enfin, que l'exception, si elle existait, n^aùrait été créée que dans l'intérêt de FÉtat, et que lui seul serait admis à la faire iraloir ; — Déclare Tarrestation bonne et valable , etc»

Le Tribunal supérieur d'Alger a rendu « au moîs^ d'août ib36 , un arrêt dans le même sens. {Sirey^ 36 — 2— 48i. )

Il ne faut cependant pas se dissimuler les incoiH \ènients gravés qui peuvent résulter de ce dernier système , car il pourrait arriver qu'un soldat^ pour esquiver le service militaire , préférât vivre paisiblement dans une maison de détention pour dettes, pintôt que d'aller s'exposer aux privations des canipSf aux hasards de la guerre, et que, dans cette vue, il eut souscrit des lettres de change pour arriver ainsi à la contrainte par corps (i). Je sais bien que la loi est générale, qu'elle n'excepte pas les militaires , qu'elle ne les dispense pas ; et que , par cela même , ils doivent subir la loi commune. Mais j'ai cru devoir signaler les dangers de cette doctrine , quoique, dans l'état actuel de la législation, je l'adopte moi-même. Peutêtre pourrait-on prendre un milieu entre ces deux opinions j en décidant que TÉtat seulj et non le ini*

t) D'après l*art. 331 du Code de commerce, le capilaioe et les gens rfe l'é(|uipage> qui sont à bord ou qui , sur les chaloupes , se reodent à bord, pour faire voile, ne peuvent être arrêtes pour dettes civiles, si ce n'est à nisou Je celles qu'ils auraient contracte'es pour le voyage j et méide, daùs oeder- »ier cas, ils ne peuvent être arrêtés s41s donnent caution.

Or, si dans un intérêt purement commercial , il y a dispense en faveur des marins, ne devrait-il pas en être de même, et à plus forte raison , pour lés militaires entrant eu campagne, ou faisant partie d'un corps éxpéditio>i-

112 tre :

EMPUSONNEMENT. 273

litairc , pourrait invoquer cette exception qui , pour n'être pas écrite dans la loi , n'en doit pas moins ctrc appliquée, lorsque le corps, auquel ce militaire appartient, entre en campagne, lorsqu'enfin c*est exigé par rintérét de l'État , qui est la suprême toi.

Quant aux fonctionnaires publics, aucun deux n'est exempt de la contrainte par corps.

Les Pairs de France eux-mêmes y sont soumis ; seulement, d*après l'art 29 de la Charte, ils ne peuvent être arrêtés que de Tautorilé de la Chambre, et c'est au créancier d'obleuir cette autorisation.

Il en est de même pour les députés; mais, suivant Fart. 43 ^6 1^ Charte , aucune contrainte par corps ne peut être exercée contr'eux durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

— Les Administrations publiques sont dispensées do consigner des aliments pour les individus détenus ou recommandés à leur requête; à cet égard, il n'a pas été dérogé par la loi du 1 7 avril i835 , à celle du 4 mars 1808, qui les dispense de cette consignation. {Arrêt de cassation du i2 mai i835. — Sireyj 35 — 1 —386.)

— Lart. 225 de la loi du 28 avril 1816 qui ( sans égard à la quotité de l'amende) voulait que , sauf le cas de récidive , le temps de la détention pour le recouvrement des condamnations, en fait de contrebande de tabac , ne pût excéder six mois , a été abrogé par l'art. 4o de la loi du 17 avril i852 ; et les Tribu-

274 ElVlPRISO^NElMEN T. - ENCLAVE

iiuux doivent, dans le cas où Tamende s'élève â Soofr , déterminer parleur jugement la durée de la conlraililc dans les limites fixées par l'art. 7 ^ c'est-à-dire d^im an au moins , et dix ans au plus. {Arrêt de caséatm du i5 mac i835. ^^Sirey^ 35 — 1 — 385.)