EN6A6ISTE

§ UNIQUE

L'engagiste n'est qu'un détenteur précaire; il ne peut donc prescrire par quelque laps de temps que ce soit. (V. au mot : Jntickrèse et au mot : Détenteurs précaires. )

278 ENKEGISTllEMENT.

ENREGISTREBIENT.

I . Les prescriptions pour les droits de greffe et d^hjrpothii/ttc sont les mêmes que celles pour les droits d^ enregistrement.

Les droits pour les successions non déclarées se presarwent par cùiij ans*

a. Pour les successions déclarées^ lorsqu^ily a omission dans Ic^ déclarations j la prescription est de trois ans»

3. Prescription de deu;x: ans pour les perceptions omises oa insuffisantes»

4. Même prescription pour la restitution des droits indûment perçus.

5. L'action de ta Régie ^ pour la recherche de la tnlité h prix d^une vente j est prescrite par un an*

6. Les droits sur les mutations à titre gratuit ou onéreux, sur les jugements et tous autres actes qui ne sont pas ii" clarésj ne sont soumis qu*à la prescription de trente ans*

7. Quand on a prescrit les droits sur un acte sous seing^prini» on peut faire enregistrer au droit fixe de ifr*

&• Délais pour t enregistrement des actes* 9* Interruption de la prescription.

Si"-

C'est la loi du 22 frimaire , an 7 , corrigée par celte de 16 juin 18249 V"^^ T&^i la matière que nous allons traiter , et qui indique les diverses prescriptions aux-' quelles est soumise la Régie de Fenregistrement, tant à raison des droits d'enregistrement des actes , que? pour les droits de mutation par donation, Tente, et décès (1).

(1) Voici FéchcUe des droits dç i9\;it»U<ms par décès, soit par succession^ soit par testament.

ENHEGISTREMENT. 279

Une loi postérieure du ^4 mars 18069 ^^ ^tn décret du 12 juillet 1808 , ont déclaré les prescriptions portées par la loi du 22 frimaire , communes aux droits d'hypothèque et de greffe.

L'art 6i , g 3 de loi du 22 frimaire, porte :

« Qu'il y a prescription pour la demande des droits (wrès cinq années^ à compter du jour du décès pour les successions non déclarées. »

Il faut remarquer que s'il s'agit de la succession d'un militaire , la déclaration ne court que du jour de la date de l'inscription de l'acte de décès sur les regbtres de l'état civil de la commune de son dernier domicile , parce qu'en général , les militaires n^ont pas leurs héritiers dans leur régiment, mais bien dans le lieu où ils étaient domiciliés lorsqu'ils ont été appelée sous les drapeaux.

Les prescriptions ci-dessus, est-il dit dant le mcmc article, seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais, mais elles

En ligne directe , 25 c. pour 100 fr. pour les meableset 1 fr. pour 100, |)Our les immeubles.

Eoire époux par douât ion ou testament, 1 fr. 50 pour les meubles^ 3 fr. pour les immeubles.

Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveuK et nièces^ 3 fr. pour ks meubles; — 6 fr. 50 pour les immeubles.

Entre grands-oncles , grand-tantee, petits-nevenz et petît«s-nièces et oonsins germains, pour les meubles^ 4 ^^'\ pour immeubles, 7 fr.

Entre parents, au-delà du quatrième degré, jusqu^au douzième, pour les meubles, 5 fr. et pour les immeubles 8 fr.

Entre personnes non parentes,, pour les meubles, 6 fr., pour les imraouf»le.s, 9fi-. (V. le Tarifées Droits d'Enregistrement , etc. , par les réducteurs iu Moniteur de P Enregistrement.)

seront acquisi^s irrcvocablemeiit , si les poursuites commencées sont interrompues, pendant une années sans qully ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai, pour la prescription, ne serait pas expiré.

L'art. 24 fixe les délais accordés aux héritiers, légataires, donataires, ptfur faire la déclaration des biens qui leur advicnnent par décès; six mois, à compter de la mort , si la personne est décédée en France , huit mois , si elle est décédée dans toute autre partie de l'Europe; un an, si c'esl en Amérique; deux ans, si c'est en Afrique ou en Asie.

Suivant l'art, ^o de la loi du 28 avril 1816, les héritiers ou légataires d'un individu déclaré absent, sont tenus de faire, dans les six mois du jour de Feuvoi en possession provisoire, la déclaration, comoie si l'absent était mort, et d'acquiter les droits. Si l'absent revient , ces droits sont restitués , sous la seule déduction de celui auquel aura donné lieu la jouissance des héritiers.

Si dans les délais ci-dessus fixés, c'est-à-dire de six mois, huit mois, etc., suivant que l'individu est mort en France pu à l'Étranger, la déclaration n'est point faite, ou si la déclaration est insuffisante, il y a lieu à un double droit; quand bien même rhériticr ou le donataire viendrait volontairement rectifier sa déclaration. {Instruction de la Régie du 10 septembre 1807. — V. Sireyj 7 — 2 — 283.)

La prescription de cinq ans, établie contre la Régie des domaines, pour la réclamation du droit de muta-

EN REGIS 1 REMEN T. 2St

tion par décès, ne commence à courir que du jour (i ) où la Régie a connu ou a pu connaître l'acte de décès. \ Arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1818. — Sireyj 18 — 1 — 5 20.) Mais lorsque le décès n a pas été constaté par les registres de TEtat civil, mais seulement par un acte de notoriété, le délai ne court que du. jour de l'acte de notoriété (ou du jour de son enregistrement). {Arrêt de la Cour de cassation du ^^ janvier 181 5)

D'après un arrêt de la même Cour , du 23 mars 1812 {Sirejj 12 — 1 — 262), la peine du droit en sus a lieu , soit qu'il y ait omission dans la déclaration des biens transmis par décès , soit qu'il y ait insuffisance constatée dans les estimations de ces mêmes biens. — Dans l'un et l'autre cas, les Tribunaux ne peuvent, sous peine de cassation de leurs jugements, débouter la Régie de sa demande en double droit.

Le 8 avril 1826, cette Cour a décidé que la près* cription embrassait la totalité des objets composant

(1) G:tte prescription, d'après an arrêt de la G)ur de cassalioa du 17 février 1818, ne commence à courir que du jour où la Régie a pu avoir con- Dainanoe de la mutation par des actes présentés k ses préposés dans Texerciocdeleaisfonctions. Peu importe que les héritiers aient joui sans trouble, et même qu'ils aient été portés sur le rôle dcscontrîbutions.(5ir«y, 18 — 1— 208 )

— Le principe» d'après lequel toutes les fuis que la Régie ayant été mise à même, par Tenregistrement d^un acte, de découvrir une contra yention» doit, dans les deux ans qui suivent, exercer des poursuites pour le recouvrement des droits dus, à peine de prescription» ne s'applique pas aux droits pour lesquels la loi a fixé une plus longue prescription, comme par exemple, les droits de mutations par décès qui ne sont assujettis qu'à la prescriptiou de cinq ans j Favis du Conseil-d'Etat du 22 août 1810, nccontient pas dérogation à Tart. 61 de la loi du 22 frimaire, an 7. {Artois de eastationdu 29 mai 1832.— 5«r«y, 32— 1— 394c< 12 mai 1834.— 5«rey, 34 - 1—487.)

282 ENREGISTREMhNT.

la succession, soit que ces objets s^y trouvassent en nature, au moment du décès, soit qu'ils n'y fussent rentrés que postérieurement , — qu'elle s'appliqoait donc aux droits dus à raison d'un immeuble que le défunt avait aliéné, mais que les héritiers avaient recouvré par l'exercice d'une action résolutoire. {jirt.6i delà loi du 22 frimaire. — 5«r/îy,26— 1—^226.)

D'après le 2* § de l'art. 6 1 de la loi du 22 frimaire, « il y a prescription pour la demande des droits après trois années, aussi à compter du jour de l'enregistrement , s'il s'agit d'une omission de biens dans une déclaration faite après décès, d

Mais, si la déclaration a été faite dans un bureau autre que celui de la situation des biens , elle est considérée comme nulle, et dès lors, elle ne fait pas courir la prescription de trois ans ; dans ce cas, il n'y a lieu qu'à la prescription de cinq ans, à compter du décès, comme s'il n'y avait pas eu de déclaration. C'est ce qu'a jug^ un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 1820.

— La prescription de trente ans contre l'action de la Régie , en paiement de droits dus à raison d'actes sous seing privé , non enregistrés , ne commence i courir que du jour où les actes ont acquis date certaine, c'est-à-dire, du jour de la mort d'un des signataires, ou de celui où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'in-

ENREGISTUEMEINT 283

ventaire. {Arrêt de cassation du 23 mai iSSa, — Sirey, 52 — i — 6740

Mais Taction de la Régie en paiement de droits dus à raison d'une mutation tenue secrète, se prescrit par trente ans, à compter du jour où l'acquéreur a pris possession des biens et a été inscrit au rôle de la contribution foncière... quoique la Régie n'ait pas été mise à portée par la présentation d'actes soumis à l'enr^istrement, de découvrir la mutation ; parce que la Régie aurait pu faire usage de la faculté d'exercer les poursuites , eu paiement des droits de mutation, en vertu de l'art. 13 de la loi du 22 frimaire, qui fait résulter la présomption de mutation de l'inscription au rôle de la contribution foncière, et des paiements faits d'après ce rôle. (Arrêt de la Cour de cassation du 2!^ juillet i833. — Sirey, 33— i — 534. J

Le § 1*^' de l'art. 61 de la même loi porte c qu'il y a prescription pour la demande des droits après deux années, à compter du jour de l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation i dans une déclaration , et pour la constater par voie d'expertise ; et que les parties sont également non-rccevables après le même délai pour toute demande en restitution de droits perçus. »

Deux arrêts de la Cour de cassation , à la date des 12 décembre i8i4 , et 20 mars 1816 [Sirey, i6 — i

2^ LNUEGISTUEMENT.

— 359 et 36o ) , ont décide que celle prescription de deux ans était applicable aux droits sur un acte translatif de propriété non enregistré , mais relaté dans un acte qui l'a été ; il suffit , en général , que la Régie ait été a portée de découvrir la contravention par des actes dont elle a eu connaissance. C est un principe posé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, et notamment par ceux des 25 juillet 1810, 2i mai^ i3 novembre i8i6,

— D'après un autre arrêt de la même Cour, à h date du 23 mai i832 {Sirey, 32 — 1 — 3g5), îl a&é décidé que, quelle qu'eût été la publicité d'une adj udication qui n'avait point été soumise à l'enregistrement, et quels qu'aient été les moyens que la Régie aurait pu avoir pour connaître Texistencc de cette adjudication , la prescription de deux ans , établie par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire, an 7, ne courait point contr'elie, relativement aux droits d'enregistrement non acquittés ; et que cette prescription ne courait que du jour où , par l'enregistrement d'un acte, la Régie avait été à portée de découvrir la contravention , conformément a la disposition finale de Tavis du Conseil-d'État du 22 août 18 lo.

— Lorsque la Régie n'a connu qu'au moyen d'ime déclar<ition de succession, ime mutation antérieure qui lui avait été dissimulée dans un acte déjà enre^ gistré , la prescription de deux ans établie contr'dle par l'art, 61 de la toi du 22 frimaire , ne commence à courir que du jour de la déclaration de succession , et non du jour de l'acte dans lequel la mutation a

EN HKG ISTREMENT . 'ifiS

élé dissimulée, {^rrêtde la Cour de cassation du 2± mai 1834. — Sirey, 34 — 1 — BgS. )

Quant à la prescription de Faction en restitution des droits perçus , elle n'est pas interrompue par Facte au moyen duquel la Régie a elle-même interrompu la prescription de son action en paiement de supplément de droits. ( j^rrêi de la Cour de cassation du 3o mars i8o8. — Sirey, 8 — 1 — 439). La même prescription s'applique à la demande en restitution du droit de mutation perçu sur une adjudication d'immeubles, faite en justice et ensuite annulée, (^jérrêt de la Cour de cassation du 1 6 février 1 8 1 3. )

D'après un avis du comité des finances du 29 juin i8âi , approuvé par le Ministre, le 7 août suivant, toute demande en restitution de droits de succession , perçus par la Régie de l'enregistrement, se prescrit par deux ans, à compter du jour de la déclaration de la succession , quelle que soit la cause et l'époque de l'éviction qui donne lieu à la demande en restitution, et lors même que la Régie n'aurait perçu que sauf restitution. Cette clause conditionnelle n'a pas été suspensive de la prescription. L'art. 2267 ^^ Code civ. n'est pas applicable ( Sirey, 21 — 2 — 288.)

Un arrêt delà Cour de cassation du i4 janvier i836 ( Sirey, 36 — 1 — 94 ) a décidé que la prescription de deux ans, établie contre Faction en restitution de droits d'enregistrement indûment pei*çus, n'était point interrompue par une saisie-arrêt entre les mains de

la Régie , si les poursuites avaicAt été discontionées pendant une année avant la demande en restitution; Fart. 597 du Code de proc. civ. , d'après lequel la péremption d^instance n'est acquise que par discontinuatiôn de poursuites pendant trois ans, n'ayaiit point dérogé à la disposition de Fart. 6/ de la loi <(6 Aimaire, diaprés lequel la preseriptioii est irrévocablement acquise , si les poursuites commencëe# Mot interrompues pendant un an, sans qu'il y ait ett d'instance devant les juges compétents, quand mèM le premier délai pouf la prescription ne serait fiu expiré.

Ce même arrêt à décidé qu'une demande en te/A' tution des droits , adressée à l'Administration de l'enregistrement, n'avait pas l'effet d'interrompre la ptescription de l'action en restitution , si cette demande était rejetée. ( j^rt* 1247 du Code cit. )

Deux décisions du Ministre des finances , du mob de septembre 1827 et du mois de mars i83i, avaient établi une règle contraire ; mais l'arrêt de la Cour de cassation , que je viens de citer, a fait prendre au Ministre , le 8 novembre 1 836 , une autre décision d'après laquelle la prescription de deux ans , à l'égard des demandes en restitution des droits d'enr^strement , n'est point interrompue par une réclamation administrative.

— Il faut remarquer toutefois que cette prescription de deux ans , pour l'exercice de l'action en restitution, ne peut être opposée par la Régie lorsqu'il est constant qu'à raison des circonstances dépendantes

du fait de la Régie ou de ses préposés, le réclamant n'a pu agir qu'après l'expiration des deux ans.

Nota. Dans l'espèce , la Régie avait perçu le droit proportionnel de résolution de vente sur un jugement qui avait condanmé l'acquéreur à payer , dans le délai de trois mois, faute de quoi la vente serait résolue. — Mais , il fut reconnu que ce droit serait restitué, dès qu'il serait justifié que la résolution n'avait pas eu lieu. Ainsi , le droit proportionnel avait été perçu avant l'accomplissement de la condition ; et la résolution de la vente n'avait pas en lieu, l'acquéreur, après avoir succombé en appel , ayant fait des offres dans le délai fixé, et ses offres ayant été acceptées un an après.

Lorsque la Régie a perçu , au moment même de l'enregistrement d'un acte, un droit proportionnel qui n'est point exigible actuellement, qui ne pouvait le devenir que par l'arrivée d'une condition qui depuis ne s'est point réalisée, le délai de deux ans, pour Fexercice de l'action en restitution du droit iodûment perçu, court à partir du jour même de la perception. {j4rrêt de cassation rfei 27 décembre i83o. — Sirey, 3i — 1—860

L'art. 17 de la loi de frimaire est ainsi conçu : c Si le prix, énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins

268 enregistrement;

(le m<?mc nature, la Régie pourra requérir uaé. expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande clans tanr née^ à compter du jour de l'enregistrement du contrat »

Il suffit que la Régie ait fait notifier dans Tannée sa requête en expertise, il n'est pas nécessaire qu'elle ait fait donner assignation dans le même délai. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation par arrêt du 5 décembre 1 820. {Sirey^ 2 1 — 1 — 240. ) i

Cet article ne s'applique qu'aux contrats à litre onéreux, pour ceux à titre gratuit , la prescription esl de deux ans. ( j^rrêt de la Cour de cassation du 26 fi^ vrier 1812. — Sirey, 12 — 1 — 201.)

La même Cour a jugé qu'une donation entre-Tifs par un père à ses enfants, a charge de le nourrir et entretenir, devait être considérée comme un acteâ titre onéreux.

Il n'y a que la Régie qui puisse demander l'expertise; en cette matière, les juges doivent suivre l'a^b* des experts.

La loi de frimaire , qui soumet à la prescription de cinq ans les droits sur les mutations par décès , ni la loi de 1824, n'ayant rien dit sur les droits auxquels les autres mutations, â titre gratuit et onéreux, les jugements et tous les actes publics se trouvent assujettis, il en résulte qu'il n'y a pour ceci que la prescription de trente ans. La Régie étant censée ne pouvoir êlreà portée de connaître les actes que lorsqu'ils sont pré-

ENREGISTRE MEN t, 380

sentes à Fenregistrcment , ou lorsqu'ils sont mentionnés dans d autres actes soumis a cette formalité, ce n'est que la prescription la plus longue qu'on peut lui appliquer. Voilà ce qui a été maintes fois jugé par la Cour de cassation.

Un arrêt de la Cour de cassation^ à la date du 24 juin 1828, rapporté par Sirey, 28 — 1 — 353, a décidé que lorsqu'on produisait en justice des actes dont les droits d'enregistrement étaient prescrits , cette production ne faisait pas revivre l'action en paiement de ces droits ; — que l'effet de la prescription était d'affranchir à toujours (par extinction d'action) des droits auxquels les actes auraient été originairement soumis ; — Et qu'en ce cas , il ne pouvait être perçu qu'un simple droit fixe de un franc , conformément au n* 5i , § 1" de lart. 68 de la loi du â2 frimaire.

Art. 20 de la loi du 22 frimaire :

« Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont, savoir :

« De quatre jours pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire exploits et procès-verbâux.

Est nul C exploit qui , daté du 9^ n'est enregistré que le i4- {^rrêt de la Cour de cassation du 23 floréal^ an g. -^Sirey, i i 44i) .

* De dix jours pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi ;

290 ENREGISTREMKNT.

<( De quinze jours pour ceux des notaires qui u*y résident pas;

(i De vingt jours pour les actes judiciaires soumis à l'enregistrement ; — De vingt jours aussi pour lc9 actes des Administrations centrales et municipales assujettis à la formalité de l'enregistrement.

— Le délai pour l* enregistrement des baux administra^ tifs est de vingt jours après l'approbation du préfet; d'après une décision de l' administration de Cenregistrement du 3o mai \%\j ^ces vingt jours ne comptent que du jour ou l* approbation est connue.

Art. 21. « Les testaments déposés chez les notaires ou par eux reçus , seront enregistrés dans les trois mm du décès des testateurs , à la diligence des héritiers donataires , etc.

L'acte de dépôt des testaments olographes doit êtreenr registre dans les dix jours , et inscrit sur le répertoire du notaire. (Arrêt de la Cour de cassation du ±l\ juillet 1823. — Sirey^ 23 — 1 — 3o6.)

Art. 22. <( Les actes sous signature privée, et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immieubles, et les baux à ferme ou à loyer, sousbaux , cessions et subrogations de baux, et les engagements, aussi sous signature privée, de biens de même nature , seront enregistrés dans les trois mois de Jeur date. »

La Régie peut , après l'expiration des baux sous signature privée, exiger le paiement du double droit encouru pour défaut d'enregistrement^ dans les trois

mois de leur date. {Arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 1822. — Sirey^ 22 — 1 — 4o5. )

« Ce délai sera de six mots pour les actes passés en Europe; un an y si c'est en Amérique; deux ans^ si c'est en Asie ou en Afrique. >»

D'après Fart. 64 de la loi de frimaire , le premier acte de poursuite de la part de la Régie, pour le recouvrement des droits et amendes, est uiie contrainte -qui est signifiée au redevable par le receveur ou préposé, visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton; mais quand il s'agit de fausse évaluation, ce n'est que par une demande en justice que la Régie peut agir; et cette demande en expertise doit être formée dans Vannée ou dans les deux anSj à partir du jour de l'enregistrement , suivant qu'il s'agit de constater Tinsuffisance du prix énoncé dans l'acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux {Art. ±y de la loi du 22 frimaire ) . ou une fausse évaluation dans une déclaration des revenus des immeubles, transmis par échange ou à tout autre titre, {Art. igetGidela même loi )

— La signification d'une requête à fin d'expertise pour l'estimation des biens vendus , dont le prix pat^ît inférieur à leur valeur vénale , n'interrompt la prescription annale, à laquelle l'action de la Régie est soumise, qu^autant que cette signification renferme sommation à la partie de nommer son expert ou ci-*

2n ENREGISTREMENT.— ENTREPRENEU RS.

talion devant le Tribunal. ( ^rrêt de la Cour de caua^ tion du 29 novembre i833. — Sirey^ 33 — 1 — 94. )

Une contrainte, décernée par la Régie, consenre les droits du fisc , quoique cette contrainte n'ait pas été suivie d^me instance intentée dansTannée, si, avant l'expiration de ce délai , il y a eu de nouveUes poursuites exercées contre le redevable , tel qu^an commandement. {Arrêt de cassation du i*'flrre7i834. — Sirey^^ 34—1 —248. )

EMTTREPRENEURSr

§ UNIQUE

L'art. 2270 du Code civ. est ainsi conçu :

« Après dix ans , l'archîtecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. »

On entend par entrepreneurs tous les ouvriers qui iFont directement des marchés à prix fait. {Art. 1799.)

L'architecte ou entrepreneur, qui a entrepris la reconstruction partielle d'un édifice, et qui, après avoir signaléau propriétaire, dans les constructions anciennes^ une cause imminente de ruine , peut être déclaré responsable si, ayant continué les travaux, l'édifice vient à crouler, surtout §i, par le devis des travaux à faire, il s'est engagé à rendre l'édifice solide. {Arrêt de td Cour de cassation du io février i835. {Streyj35 — 1—