ENTREPRENEURS. — EPOUX

D*après la loi du 26 pluviôse ^ an 2 , les créaaciers particuliers des entrepreneurs et adjudicataires des ouvrages faits et à faire pour le compte de la nation , ne peuvent , jusqu'à l'organisation définitive des travaui(, faire aucune saisie-arrét , ni opposition sur les fonds déposés dans les caisses des payeurs du Trésor public, pour être délivrés aux entrepreneurs et adju-^ dicataires. ( ^rt. i*'.)

^e sont pas comprises dans les dispositions ci-dessus, les créances provenant du salaire des ouvriers em* ployés par lesdils entrepreneurs , et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages {Art. 3. ) (1).

Néanmoins, les sommes restant dues aux entrepreneurs ou adjudicataires , après la réception des ouvrages , peuvent être saisies par leurs créanciers particuliers, lorsque les dettes, mentionnées en Tart. 3, sont acquittées.