ETRANGER

§ UNIQUE

L'étranger peut invoquer la prescription en France*

Plusieurs commentateurs se sont donnés beaucoup de peine pour établir, les uns, que la prescription est de droit civil, les autres, qu'elle est de droit naturel.

Ces discussions petivent être fort intéressantes, mais n'ont pas une grande utilité.

D'après Tart. i*' de la loi du ig'iuillet 1819, qui abroge les art. 726 et 912 du Code cîv., « les étrangers ont le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français. »

ETRANGER. - EXCEPHONS. 295

Il ^ît de là qu'ils sont aptes à pouvoir opposer la prescription; mais, du reste, quand bien même la lot de 1819 n existerait point , le principe que la près cription peut être invoquée par les étrangers, n en serait pas moins fondé. (V. au mot : Emprisonnement)