‹ Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle, en matière de délits et de contraventions, en matière administrative et fiscaleChapitre 109 sur 223 · EXCEPTIONS · texte numérisé non relu

EXCEPTIONS

§ UNIQUE

La prescription n éteint pas ks exceptions d'après la règle : qu« temporalia sunt ad agendum , suDt ad excipiendum perpétua.

Un exemple fera sentir la portée de celte règle : Je vends une propriété pendant que je suis mibeur, mais ]e continue à rester en possession de cette propriété ; d'après l'art. 1 3o4 du Code civ. , je n'ai que dix ans, à compter de ma majorité^pour exercer mon action en nullité; tant que lacheteur ne demande pas à se mettre en possession , mon action , qui était limitée à dix ans depuis la majorité , subsiste toujours ; ainsi , quinze , vingt ans, se sont écoulés depuis que je suis devenu majeur ; ce n'est qu'alors que l'acheteur vient demander la délivrance. Yaihettient il dirait que mon action en nullité est prescrite, puisque je n'ai point réclamé dans les dix ans à partir de ma majorité; je lui répondrais que ma possession a interrompu la prescription , et que Ion n'a pu prescrire contre moi qui possédais; que

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