EXCEPTIONS

celui qui possède «a pas d'action à intenter ; qu^il se cjéfend par lexception quand on l'attaque, et que ' cette exception est toujours opposable, et je citerais l'adage si connu ; possidenti non çompetit açHo sed exception

Voilà l'explication de la fameuse règle ; quœ tem^

poralia.

Un arrêt de la Cour de cassation, à la date da 5 avril 1837 {Sirey^ Sy — 1— 434)> ^ établi, dans les termes suivants , cette distinctiqn basée sur la po8ses« sion : Attendu que la maxime : Quœ temporalia $wU ad agendum^ sunt perpétua ad exctpiendum^ n'était pas applicable dans la cause, puisqu'elle ne peut être intxh quée que par celui qui , étant en possession , n*a pas besoin de recourir à d'autres titres tant qu'il n'est pas attaqué, mai$ non pdr celui qui, ayant laissé possiders demande l'annulation dvi titre qu'on lui oppose et qu'il a laissé confirmer par la possession, »

Mais, si un mineur avait consenti en minorité une quittance d'une obligation faite à son profit , et s'il avait laissé s'écouler dix ans sans intenter son acti(m en nullité contre cette quittance, il ne pourrait, en venant demander le paiement de Fobligation, excîper de la nullité de la quittance à lui opposée par l'anciea débiteur^ et se prévaloir, pour repousser la prescrip-' tion de dix ans, de la maxime ; Quc^ temporalia, [Arrêt de la Cour de cassation du 2'jjuin iSSy. — Sirey, 37— 1— 4*^6.)

Pour cause d'utilité publique.

§ UNIQUE

D'après la loi du 7 — 9 juillet i833, sur l'expro^ priation pour came d'utilité publique, le plan des propriétés particulières, dont la cession est jugée nécessaire , reste déposé à la mairie pendant huit jours , à dater de celui de l'avertissement donné aux parties intéressées d'en prendre connaissance à la mairie.

Après ce délai, une commission se réunit et reçoit les observations des propriétaires; ses opérations doivent être terminées dans le délai d*un mois, si elles ne le sont pas , le sous-préfet doit transmettre au préfet, dans les trois jours, son procès- verbal et les documents recueillis, lesquels restent déposés huit jours au secrétariat général de la préfecture, où les parties intéressées peuvent en prendre communication.

A défaut de conventions amiables, avec les prq^ priétaires, le préfet transmet au procureur du roi l£| loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux , et l'arrêté par lui pris et qui détermine les propriétés aux quelles l'expropriation est applicable.

— Dans les trois jours, le procureur du roi requiert et le Tribunal prononce l'expropriation (i). — Leju-

(1) Le jugemeDt peut être rendu sans que la p»rlic expropriée y ait e'té appelée {Arrêt de la Cour de cassation du 9 Juin 1834. — Sirey^ 34 — 1 — 711),

gement est publié , affiché, etc. , et notifié aux propriétaires au domicile par eux élu dans l'arrondissement;— ce jugement est transcrit au bureau de» hypothèques; — dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et hypothèques antérieurs au jugement doivent être inscrits. A défaut d'inscription dans ce délais l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques.

Le jugement ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incbftipétence , excès de pouvoir ou vices de forme. — te pourvoi doit avoir lieu dans trois jours (i), à datera la notification du jugement, par déclaration au greffe

même quand PexpropriatioD a lieu pour travaux , militaires ou marîtlna {Arrêt de ta Cour de cassàiiôn du 22 décembre 1834> — Siréy^ 95 — 1 — ITf)^ sauf à la partie de s'y présenter, si elle le jiige utile. (^Jrrât de ciusatUm éu6 janpUr 1836. — Sirey^ 36 — 1 — 5.)

(1) La signification du jugement qui prononce rézprojf^riattiûir, pbor cause d^ùtrlité publique, ne fait courir le délai dû pourvoi en cassation , qu^autant que ce jugement a été affîché, publié et inséré dans un des journaux de l'arrondissement et du chef- lieu du département, oonformément à la loi ^ attendu que cette notification n'est complète qu'autant que ces formalités ont été remplies. L'art. 20 de la loi qui autorise la déclaration de pourvoi au greffe- du Tribunal, ne prescrit pas que cette déclaration àoiff être accompagnée de l'exposé des moyens de cassation.

Ce jugement doit, à peine de nullité, porter avec lui la preuve, par le visa ou renonciation dés pièces, que les formalités ont été remplies. (Arril de cassation du 1** Juillet 1834. — Sirey, 34 — 1—623). Mais, un tel jugement ne peut être annulé par cela seul, qu'il aurait visé ces pièces collectivement et en masse, en ajoutant qu'elles constatent que les formaUtâ exigées par la loi, ont été remplies. Une telle énonciation suffit. [Arrêt de ta Cour de cassation du 1\ mai 1835. — Sirey, 35 — 1 — 949.)

Le pourvoi est soumis à la nécessité d'une consignation d'atnende ( Arrêt de la Cour de cassation du 1 janvier 1837. — Sirey^Zl — 1 — 615); il est valable, quoique fait par un mandataire, en vertu d'un pouvoir non enregistré. — Il suffit d'un pouvoir verbal {Arrêt de la môme Cour du IS Janvier 1837. — 5«r<îy, 37— I--I24.)

du Tribunal qui Fa rendu. Ce pourtôî doit èfte notifié dans la huitaine ^ soit au préfet, soit à la parti<ï, et les pièces adressées, dans la i/uinzaine^ àia chambï'e civile de la Cour de cassation qui doit statuer dans le IIU7M mirant. — L'arrêt, s'il est i^endu par défau t à t'eonpiration de ce délai , n'est pas susceptible d'opposition.

— ^ Dans la huitaine de la notification du jrtfgfenient du Tribunal de i" instance, le propriétaire est tenu (Rappeler et de faire connaître au maglg^trat, directeur dtl jury, les fermiers, locataires, etc., si non^ îl reste seul cbatrgfé envers eux des indemnités que cei^ derniers pourraient réclamer;— tes autres intéressés,- dûment avertis, sont tenus de se faire connaître à ce nïagistrat dand le même dékfi de huitaine; à dé^atrt de quoi ils seront décbus de tous droits à l'indeâmité,

L'Adminr^trâtion notifie aux propriétaires , 2^vi créancier^ inscrits et à tous autres intéresi^s qui auront été désignés ou qui seront intervenus, les sommes qu'elle offre pour indemnité. — Dans la quinzaine suivante , ils sont tenus de déclarer leur acceptation, ou s'ils n'acceptent pas les offres , d'indiquer le montant de leurs prétentions. — Mais* ce délai de quinzaine sera d'un mois^ s'il s'agit d'immeubles, appartenant à des mineurs, à des femmes mariées, à des communes, à des établissements puUfcs, etc.

Si les offres de l'Administration ne sont pas acceptées, ou si, nonobstant l'acceptation du propriétaire, les créanciers inscrits et autres intéressés déclarent, dans la quinzaine de la notification qui leur en est faîte, qu'ils ne veulent pas se contenter do

la somme eonvenue entre l'Administration et le propriétaire, alors, le jury (i), au nombre de neaf. membres au moins j ûxe le montant de rindemnité. La décision du j ury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation , dans le délai de çulnu jours, à compter du jour de cette décision.

Si dans les six mois du jugement d'expropriatioD , l'Administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la dite fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois, les intérêts courronf; à l'expiration de ce délai à titre de dédommagement.

Nota. La loi du 3o mars i83i , relative à Texpror priation et à l'occupation temporaire^ en cas d'urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux des fortifications, continue d'avoir son exécution (a).

— La loi du, 8 mars 1810 est abrogée.

L'expropriation, pour cause d'utilité publique, nécessitée par les travaux d'ouverture ou de redresse-

(1) Les parties ou leurs fondés de pouvoir peuvent prësenler sommairement leurs observations.

(2) Comme il s^agit de cas (VurgencCy les délais fixés par cette loi sont fort courts. A l'époque où elle fut discutée , la guerre paraissait imminente ^ c'était un ébranlement général dans toute l'Europe, et le gouvernement français dut songer aux mesures de défense que nécessitait l'état des cboses, et obtenir une loi qui traçât les règles à suivre pour le cas d'expropriation et d'occupation temporaire des propriétés particulières, nécessaires aux travaux de défense. Quelque rapidesque soient les formalités à suivre, je doute fort qu'une telle loi fût suffisante dans un cas fort urgenît mais alors, satuspopuUsnprema icx.

EXPROPRIATION — EXTRA J13 DIQAIRE. 30I

ment des chemins vicinaux , n'est pas soumise aux formes tracées parla loi du 7 juillet i835; elle est régie par celles qui sont établies par l'art i6 (1) de la loi du 21 mai i836, sur les chemins vicinaux. ( Arrêt de cassation du 23 avril i838. — Sirey^ 38 —

fiXTRAJUDlCIAIRE.

Les actes exfrajudiciaires 9 excepté le commandement ^ n^in-' terrompeni point la prescription.

Brodcau dit que la sommation n'est qu'une fausse alarme^ Sans doute on pourrait dire qu^in tel acte suffit pour inquiéter la conscience du possesseur; mais il n'est d'aucun effet aux yeux de la loi

(1) Cet article est ainsi conçu : « Les tniTaax d^oaTertnre et de redresse-» ment des chemins vicinaux seront antorisés par arrêté du préfet.— Lorsque pour rexécntion du présent article » il y aura lieu de recourir k Texpropriation, le jury spécial, chargé de régler les indemnités, ne sera composé que de quatre jurés. Le Tribunal d'arrondissement, en» prononçant l'expropriation désignera, pour présider et diriger le jury, Tun de ses membres ou Je juge de paix du canton. Ce magistrat aura yoix délibérative en cas de partage. — Le Tribunal choisira^, sur la liste générale prescrite par Tart. 29 de la loi du 7 juillet 1833, quatre personnes pour former le jury spécial et trois jurés supplémentaires. L^AdminLstration et la partie intéressée auront respectivement le droit d'exercer une récusation j)éremptoire. — Le juge recevra les acquiescements des parties. — Son procès-verbal emportera translation définitive de la propriété. — Le recours en cassation, soit contre le jugement qui prononcera l'expropriation, soit contre la déclaration du jury qui réglera l'indemnité , n'aura lieu que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi da 7 juillet 1858. o

802 EXTRAJUDICIAIHE.

Un arrêt do la Cour de cassation du io décembre 1827, a décidé que la prescription n^est point interrompue par des actes exirajudiciaires non suifis de Texercice d'une action en justice , ni par une instance introduite devant les Tribunaux, si la demande a été rejetée par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. (^Dalloz^ 1828 — 1—53.)