AGENT DU GOUVERNEMENT

sont des Agents du Gouvernement, qu'on ne peut poursuivre sans autorisation, la prescription né court en leur faveur que du jour où l'autorisation a été accordée.

Voici le texte de cet arrêt :

Vu l'urt. 456 de la loi du 3 brumaire, au 4» § l'S

Attendu que les prescriptions et les déchéances ne peu-" vent, eourir contre ceux qui ne peuvent agir \

Que les empêchements de droit sont toujours une excuse suffisante pour le défaut d'action dans le délai déterminé par la loi qui règle ^exercice de l'action *,

Que dans Tespèce, Part. 75 de Tacte constitutionnel (i) défendait à l'Administrât ion forestière de poursuivre Jounault et Roui, prévenus de délits forestiers dans l'exercice de leurs fonctions de Maires des communes de. • • . sans avoir préalablement obtenu un décret impérial portant autorisation des poursuites \

Que l'Administration forestière ayant deinandé cette autorisation dans les trois mois de la date du procès-verbal du 28 novembre 1807 , elle a dû attendre la décision à intervenir sur sa demande, pour faire citer légalement les prévenus devant le Tribunal correctionnel \

Que le décret portant autorisation des poursuites n'*a été rendu que le 7 juillet 1809 (^^ ^^ ^'^ ^^^ transmis par le Grand- Juge que le 28 août au Procureur-Général, qui ne l'a transmis à l'Inspecteur forestier que le... septembre suivant;

Que c'est alors seulement qu'a été levé l'obstacle légal qui jusques-là s'opposait à l'exercice de l'action de l'Administration forestière -,

(1) Cet acte constitutionnel est Ju Ss2 frimaire an 8, et, d'après Tart. 75, les Agents du Gouyernement ne peuvent èlct poursuivis devant les Tribunaux pour faits relatifs à leurs fonctions- qu'en vertu d^une décision du Conseil-d'Éut.

(2) Ce décret fut rendu au camp sous Voikerduff.

20 AGENT DU GOUVERNEMENT.- a jUîJUiTTEMENT.

Qiie cette action ayant été intentée le 3o du même mois de septembre, il est évident qu'il b'y a été portd aucun retard*»

Que par conséquent, on n'a pu opposer à l'Administration le laps de temps qui s'est ëcoulë depuis le procès- verbal du 28 novembre 1807 > jusqu'au jour de la citation en justice , puisque ayant fait ses diligences pour obtenir Tautorisation nécessaire, l'Administration ne pouvait qu'attendre la décision du Gouvernement, et ne doit pas être responsable du retard que cette décision a éprouvé $

Qu'il suit de là qu'en déclarant l'Administration nonrecevable faute de poursuites dans les trois mois de la date du procès-verbal, la Cour de justice criminelle a fait à l'espèce une fausse application de l'art. 8 du titre 9 de la loi du 29 septembre 179 t. {Bulletin des Arrêts de la Cour de cassation en matière criminelles i5* voLj p. io3, année 1810.)

L'exception résultant du défaut d'autorisation exigée par Fart. 76 est une exception d'ordre public qui peut être proposée en tout état de cause, et qui doit même être suppléée d'oflice par le juge. [Arrêt de la Cour de Metz du 3o novembre 1 834. — Dallozj 1 835, a — 166.