La faculté de rachat se prescrit par cinq ans

I/arl 223a du Code civ. est ainsi conçu :

c< Les ^cies de pure faculté , et ceux de simple lol<5ranre, ne peuvent fonder nî possession ni prescription. »

Ainsi Ton voit par cet article que les actions qui dépendent de la volonté , n'ont aucune valeur pour la prescription.

On entend par droits facultatifs , dit M. Merlin , t ceux dont il est libre au propriétaire d*uscr ou de ne pas user. »

C'est là la liberté de Thouime; et elle est impres-^ criptible.

Ainsi, quand même j'aurais passé trente, quarante ans sans aller puiser de l'eau à une fontaine publique, je n'ai point pour cela perdu , par prescription , le droit d'y aller.

Il est cependant certaines limitations à la règle générale, lorsque par exemple, un individu fait des ouvrages sur le fonds d'un voisin , pour utiliser les eaux d'une source qui jaillit dans ce fonds ; sans loute le propriétaire de la source à la faculté de faire le l'eau de cette source ce que bon lui semble , de la

304 ï" ACU hTES, — FAILLI.— F AILLITE,

diriger comme il lui plaira; mais si pendant trente ans , depuis la construction des ouvrages , il n*a rien fait de ces eaux, utilisées ainsi par son voisin, il perd, par la prescription , la faculté de détourner Teau de son cours, et de nuire, par là, aux droits de celui qui a acquis Fusage de cette eau.

Lorsqu'il s'agit d'une faculté dérivant d'un titre, et qui est propre au possesseur de ce titre, qui n'est que le résultat d'un droit établi , et d'une action , quand enfin la faculté n'est que conventionnelle , elle est évidemment prescriptible , et elle peut s'éteindre par le non-usage pendant trente ans. {Art. 706 du Code civil. )

L'art. 1 6G0 du Code civ. porte que

La faculté de rachat ou de rëmérë ne peut être stîpidée pour un terme excédant cinq années -, si elle est stipulée pour un terme plus long , elle est réduite à ce terme.

Et l'art. 1661 ajoute que

Ce délai est de rigueur , ,et ne peut être prorogé par le juge.

§ UNIQUE

La prescription n'est pas suspendue par la faillite»

D'après l'art. 225),

La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque cfxemption établie par une loi*

Or, il n y a pas d'exception pour le cas de faillite.

D'mUeurSy le failli n^est pas dépourvu de défense ; la masse de ses créanciers est intéressée à ne pas laisser périr ses droits ; des agents sont chargés de le représenter y et dès -lors, le législateur ne pouvait suspendre la prescription en sa faveur.

Voici du reste un arrêt de la Cour de cassation , à la date du 23 février i852, dans lequel sont consignés les vrais principes en cette matière :

Sur le moyen puisé clans Tinterruption et la suspension 4e prescription tirées de l'état de faillite de Gaudran et de Mengin.de Montniirail \ — Attendu que la prescription, qui avait couru contre la créance du demandeur, a été eflec-' tivement interrompue tant envers Régnier qu'envers Gauw dran et Mengin de Montmirail, ses co-débiteors par la production et l'affirniation que le demandeur en a faites lors des iaillites de Gaudran et Mengin de Molilmûnfl, en 1792 et 1793 \ -^ Mais que depuis cette époque jusqu'à Popposition formée par le demandeur, plus de trente ans se sont écoulés, ainsi que le constate l'arrêt attaqué \ en sorte que la créance s*est trouvée prescrite 5

Qu'ancune disposition de loi n'attribue 2i la faillite l'effet de suspendre en façeurdes créanciers des failUs le cours de la prescription}

Qu'en supposant même que le demandeur n'eût pu poursuivre le recouvrement de sa créance contre Gaudran et, Mengin de Mootmirail , à cause de leur faillite , la suspension de la prescription, qu'on ne doit pas confimdre ai^ec tinterruption j ne pourrait être opposée à Régnier, co-débiteur solidaire de ces deux faillis. — Rejette. {Dalloz, 32 — i — 178.)

Uxi autre arrêt de h même Cour, à la date du

1 4 février \S33 {Sirey, 33— i— pag. 844), décide égalemeint que la prescriptimx de cinq ans, introduite par Fart. 189 du Code de commerce, est absolue et n'est pas suspendue par U faillite , dans le eaa surtout où le porteur des effets de comJBercQ n'a été ni partie dans le concordat , ni admis au passif de la faillite.

L'art. 5 de la constitution du 22 frimaire an 8, portant que l'exercice des. droits de citoyen est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat , détenteur à titre gratuit de la succession d'un failli, n'a été abrogé par aucune loi postérieure; la disposition de cet article s'applique au faiUi concordatai^re , comme au failli non-concordataire* ËUe s'applique aussi, et sans qu'en cela il y ait effet rétroactif à l'héritier du failli, quoique la faillite ait eu lieu avant la constitution de Fan 8 , si la succession a été acceptée depuis cette époque. Ainsi , un tel héritier doit être rayé de la liste municipale , s'il y a été porté, {^rrêt de la Cour de cassation du g juillet i83â , Sirey^.52 — 1 — 5o4.)

— D'après la loi du 28 mai 1 838 sur les faillites et banqueroutesj tout failli sera tenu, dans les trois jpurs de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du Tribunal de son domicile. Le jour de la cessation des paiements, sera compris dans les trois jours. {Art. 438.)

« Sont nuls cit sans effet relativement à la masse, lorsqu'ils

FAILLI. — FAILLIl^. 307

auront etc faits parle débiteur, depuis l'époque dotecoiUice par le Tribunal , comme étant celle de 1^ cessation de ^rs paiements , ou dans les dix jours qui ont précédé cqttç époque , tous actçs translatif! de propriétés mobilières ou ln(i-p^ mobilières , à titre gratuit , tous paiements pour dettes non échues , ou pour dettes échues , tous paiements faiits autrement qu*en espèces o^ effets dq compierçe» toute hjrpqtl^èque convenlÎQniielIe ou judiciaire» çt tou$ droits d'aqtiq^rèsie, ou 4e niintiaseoie^t; constitués $ur le$ biens di^ dî^^itemr pour dpUes autàrieurQment coqtraq(ée$. »i(-^rt. 44^.)

€ Tous ^n%r^& faâ^men^U hiU^ p^r le d^itefir pQur detjte«^ echuqf^vet tcKM^ afnt^s» aç\^% è tJtriQ OQi^reiA^ par lui pMsém après la cessation de ses paiements et avant le jugement déf, claratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la par^ de ceux qui ont reçu du débiteur on qui ont traité avec lui, ils on t ed Bett ' avec coniMMtatiee de la ce«|flitio« de ses pâlemeatl* » (^^rf. 447^) > • ' / ^.

I«8 àtèHk ' ê!ikjpbihiè[dè et de privilège, vatablement acquis,, pourront ^réinscrits jusqu'au jour du jugetnebt d^clatÈjSit'êëMBStë. ^ Néihinoins , les iièLScriptibns, prlâfêi à ré|N^i]^âé'Ik;cessàtîoh dé paiement^, où diMii les' ^^^ qui piéiMént^ pourront être déclairées ntillésjis*^ s^est'ècoSùliê jAus de quinze jours entre la date de l*acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège, et celle de Pinscrip^ion.'-W Ce déla^ sera augmenté ^iinyouràraisQn de cinq m^riamè^fcs de distance çntrele lieu où. le droit d'hypothèque ai^a ^té acquis, çt le lieu ou rinscnptipn sera prise, i^rt* 44^;)

IwoppofiltJQu 9m concorda spvîi n^ptîyi^^, ^t d^yra êtffç signifif'e 9tii; sjTudîe^ et «u XîiiUi, à pevtAile mUité^ dap$ l^s A^#lif/oMr#rqui^u^Yroft^ le ècîflcc^rdakt t^ft. fti^a;)» Le Tjribi»^

dece^del»i« (^rf^ âi3w) > h/ , »

Auemi débiteur commerç^nfe ne sera reeevable à dei^nder' son admission au bénéfice de cessicm de biens. {Art/SXti)'

Arl. 55cK

Lje privilège et le droit de revendication 9 établis par le n 4 de Tart 210a du Code civ.f au profit du vendeur d'elfets mobiliers, ne seront point admis au cas de faillite.

. Art. 574.

On peut revendiquer, en cas de faillite, les remise^ ou effets de commerce, ou autres titres non encore payes* qui se trouveront en nature daiis lé portefeuille du failli, à Tëpoque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le proprifi taire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement , ou lorsqu'elles ont été affectées de sa part à dès pàieioients déterminés.

Art. 675,

Pourront être également revendiquées aussi longr-temp» qu'elles existeront en nature , les marchandises consigoëe^ au failli k titre de dép^t, ou pour être vendues pour le compte du«propriétaire ; . IVourra même être revendiqué le prix ou partie du prix desdites marchandises qui n'aura été ni payé ni réglé en valeur, ni compeiisé en compte courant entre le failli et lacheteur.

Art. 576»

Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n'aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. — Néanmoins, la revendication ne sera pas recevablc^ si avant leur arrivée les mar« chandises ont été vendues sans fraude sur factures, connaisssements ou lettres de voiture signées par rexpéditeun

Le revendiquant sera tenu de rembourser h la masse les à-cômptes par lui reçus , ainsi que toutes les avances faites pour fret ou voiture, etc»

FfiMME MARIEE. 309

Art. 570.

Les syndics pourront , avec 1 -approbation du juge commissaire, admettre les demandes en revendication*, s'il v a contestation , le Tribunal prononcera après avoir entendu le juge ooromissaire.

La femme mariée ne peut renoncer à la prescription sans V autorisation de son mari} mais elle peut f acquérir sans cette autorisation*^

«— Sous le régime de la communauté, tous ses biens sont prescriptibles.

^— Sous le régime dotal, les immeubles purement dotaux sont ùiÊprescriptibles pendant le mariage ; U en est autrement si ces immeubles sont stipidés aliénables, ou s'il y a séparation de biens.

— Les immeubles paraphemaux sont soumis a la prescription. -^ Le mari est responsable des prescriptions (jui atteignent les

biens de safemme$ il est garant em^ers sa femme, quand bien même la prescription aurait commencé açant son mariage.

— Daction en nullité des actes consentis par la femme non autorisée se prescrit par dix ans, à compter du jour de li mort de son ^tari, ou.de la séparation des biens prononcée.

— Si le maria autorisé sa femme à aliéner, P action. rescisoire peut être prescrite pendant le mariage.

— La prescription ne court point pendant le mariage à P égard de t aliénation d*un immeuble dotal non déclaré aliénable parle contrat de mariage* ( Art. 2255 et 1 56 1.) .

— La prescription est aussi suspendue dans le cas oii tactîon de la femme ne pourrait être exercée qiC après une option à faire sur P acceptation ou la renonciation à la

310 FEMME MARIEE.

communauté^ et dans tous les cas ou factiott de ïa/imm réfléchirait contre ie tnari.

S WlQUi;.

L'art. 2222 porte que « celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription acquise. »

Il résulte de là que la femme mariée ne peut rcnoncer à la préscritMoti ^s 1 âttitorisation de son mari; mais elle peut acquérir par ce mQyen, saas cette aiitorisatiom

L'art. 2254 ^st ainsi conçu :

«La prescription court contre la femme mariée^ encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice , à l'égard des biens dont le mari a l'administraltion, sauf son recours contre son mari. »

L'art. 2255 £ijoute :

aNéanmoms, elle ne court poitit pendant le marùl^Gii i -egard.de l'aliénation d'un fonds cftostitué selon le régime dotal ^ confomiéBient à l'art* 1 56i au litre du i:ontrat de mariage et des droits respectifs des époux. »

Et l'art» 2256 porte que

a Là p^scriptioû eût pat^lement snspendtté pendant le mariage:

!• Dans le cas où ràctîôtl de là femtùe tie pourrait être citercée qtf après une optiotri ftîte Sur l'acceptation on la renonciation à là dotnmunatité';

2* Dans k cas ofu le taàti ayant tendu le bîcfn prôpkre. de là femme sans isoh côri^r^tèttfëàt, est garant dé la If^ttfe et dans tous les autres ddsbît fonction de la fctnnie pourrait réjléyûr contre le mah\'» ^ :

FEMME MAItmE. 311

La fismme n'étant point dans T impossibilité d'agir comme le mineur, puisqu'elle peut se faire autoriser en fustice pour défendre des droits que son mari laisserait périr, il était tout naturel que le législateur permit que la proscription fût acquise par des tiers , à sou préjudice, sauf son recours contre son mari.

Ain^ , que la femme s<Ht mariée sous le régime de la comniunauté , qu'elle soit séparée de biens par le contrat de mariage, ou bien par jugement; qu'elle soit mariée sous le régime dotal et se soit réservé les biens paraphemaux; qu'elle se soit constitué des immeubles en dot , mais en les déclarant aliénables par le contrat, les tiers peuvent les acquérir contre elle par prescription.

Il en est tout autrement si l'immeuble est dotal. L'art i56i porte ^ue ^

«Les immeubles dotaux, non dëclarés aliënaLles par le contrat de mariage, sont imprescriptibles pendant le mariage^ à moîn$ que la prescription n'ait commencé auparavant.

« Qu'ils de viemnent n^n moins prescriptibles après la se paration ^e biens , quelle que soit IVpoque à laquelle la prescription a commencé. »

Nousirvons déjà remarqué que l'art. ^â54 faisait exception à celui-ci.

On voit que cet article ne parle que du fonds dotal,

d'où il faut conclure que les créances et meubles do-

* taux , pouvant être aliénés, soînt aussi prescriptibles.

Mais dans le cas où le mart a l'administration des biens de sa femme, il est responsable de toutes les prescriptions acquises et détériorations survenues par

3n FEMME MARIEE.

sa négligètice. quàad bien même la prescription «â*ait commencée avant le mariage. {Jlrt. i562,)Leca8:d-iii^ solvabilité du mari, et par conséquent deriaéfficàcUé du recours de sa femme , ne peut faire restituer cette dernière contre la prescription acqube par des^ tien.

D'après l'art. 2266 ^ la prescription est tàuspendue 1^ dans le cas^ au l'action de la femme ne pourraUitre exercée qu après une option à faire sur l'aceeptaiùmffU la renonciation à la communauté ; or, comme le ehoa dé la femme ne peut se faire qu'après la dissolution de la communauté, et qne, jusqu'^à ce moment ^ son droit n'est pas ouvert , il a bien fallu sttS]>endre h prescription jusqu'à l'époque de réyénement qui doit déterminer ce choix.

Ainsi, par exemple, d'après Fart: i4o& « dans k cas où le mari deviendrait seul acquéreur d'un im^ meuble appartenant, par indivis, à sa femme , cdle-cî lors de la dissolution de la communauté^ a le choi^ ou, de l'abandonner à la communauté , laquelle de^ venait alors débitrice envers la femme , de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, o« bien dé retirer Fimmeuble, en remboursant à la communauté le prix de Tacquisition. » Or la femme n'aurait pa^ de choix à faire, si la prescription avait pu atteindre cet immeuble; et l'on voit que ce choix ne peut se faire qu'à la dissolution de la communauté.

2*" La prescription est suspendue lorsque le mari a vendu le bien propre de la femme sans son consente-* mentj et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre son mari.

FEMME MAiOËE. 3tS

Ces dispos]ition& de la loi son^ pleioes de fagesiie et de raison. La femme peut-elle en effet intenter ùile actjk>n contre le tiers^cquéreiir auquel son bien a été \endu, lorsque ce tiers /viendrait nécessairement exercer son recours contre le ma^i tendeur ^ et réck^ mer contre lui des dommages-intérêts? La dépendance dans laquelle elle se trouve, le désir de consarvér là paix dans son intérieur 9 la crainte de dépfadre , Fap^ préhension d'une lutte juridique , dans laquelle son mari se trouverait attaqué ; le dévoûment conjugal; voilà tout àè que le législateur a du prendre en consK dération ; Toilà ce qui a dû le déterminer à, suspendre, dansce cas, la prescription.

Si une femme mineure vend, eanjoiniement arec Bon Hiari , un immeuble à elle appaitenMit en propre ^ faction en rescision, dit M. Troplong {pag. 356,2* vol.) ^ est susp^due, nQti seulement jusqu'à ia majorité de Tépouscy mais encwè pendant toute la durée du ma^ riage, parce que son action tendant à défaire ce qu'elle a fait, d'^cçprd av.ec son 0iari, et i enlever à Facqué^ reur larCl^f^E^ par lui achetée de bonne foi, ouvre à celui-ci un recours en garantie contre son mari , qui serait l^iflU des conséquences de l'éviction.

. Si le mari ne fait qu'autoriser sa femme ;min^ire à vendre, l'action en nullité courra, pendant le mariage, à compter de sa majorité» ' : i.

Mais, si l'immeuble est dotal , la simple autorisation de vendre, doniiée par le mari à «a femme, même séparée de biens, le. rend garant de l'efficacité de la vente, et, dès-lors, l'action en nullité que peut exercer

314 FEMlIfi MAiUSe.

la feCQ^itie, derant réfléchir contre son joetari,^ k d&tàly ffomt inleater cette aetio^y ne commeiiee i courir q4aedu)otcr dë-la dissoliitien dû mariage. €^cst ainsi que Fa décidé ^un corét de ki Cour tlé cassatiim du il foillet i8â6 dont voici le fésfte :

« Attendu qifil eàt comstat^ par i^aitêt attaque: i^qoe Itsbieûs vendus par Marie Ghevdîer Itii ëUient'd»tMift^ a* que Ujwnte t été faite sous rautotîsatioa de JBierroi Râfiit bault^ son mari^ dont elle ëfiût ^épe^é^ 4s l>ieiisj.3''Mim) qu'il n'est point établi que le prix des venterait profit^ âl^ vêhdei^esse 3 — Attendu qu'il résulte des art. i56o et 2a56 du Code civ. , que la femme peut demander la révocation de là venté de ses îiens dotaui, tdte pendant le mariage, et que la prescription ne peut courir eontrlelle tant qa 'elle se iâtM ^ous j^ pmssançe maritale , si son. action peut réfléchir eentre son mari.; qu'ainsi 9 Tarrét attaqué a fait ime.^tste lapn plication des dispositions du Code civ. {Sirejr^ zj — Xrr-^87.]^

Il faut bieu, remarquer (pie hs principes de cet ttrét ne s'appliquent qu'au cas 4le. dotalité et pettt*^tre serait^n fondé à le ûriâquer en ce sens que, ^laiisl^ pèce, lecas de séparation de biensexdiuait tout intérêt de ia part du mari^ et, par conséquent, un engage-^ ment personneL

Si le mari s'oéHge conjointement; avec sa femme mineure, pour les affaires de cette derbière ^- ^ans qu'aucime solidarité ait été stipulée , la prescription de l'action en rescision, de la part de la femme, est égalenient suspendue pendant le mariage, parce ^ue sa demande aurait pour résultat infaillible un ^reeotirs du créancier conitre le mari. Mais, si £ni Ken ^é s'o- Miger^ce dernier se l^ome à une simple autorisation,

coiniB^ auçipn recours Jie peut eU^ ifixenté 00w4t^ lui, la prescription n'est pas suspendue. .1

Un ârrét de la Cour décris, du 18 féTrier 1809, que J'oo transe dans DeoneverA, 1 8 aS, a« purt. p^^ g^ a jugé que la rc^lej, suivant laquelle la prescriptiaa est suspendue pe^idant ie mariage, dans le c^ où l'action de la femme réfléchirait contre Ic^ mar4i recor vait exception lorsqiie le mari était luinnôme solidiitrement obligé avec sa femme, parce que, dans ce cas, l'actiotiéb )rec6tiM dé celtoHci était pour lui saM conséquence et xiê poiitait tendre sa condition pire ; --qu'ainsi la femme ne pouvait, dix ans après sa majo7 rite, demande^ la rescision de l^obligation qu'eVç avait souscrite scdidairenieiit avec son imiari ^ ,lorsqii*d)e étMt mlnetnie^ Wiit» le prétexte que la prescription de Bon adîon n^âvàit pu courir contr^eHe pendant lé mariage.

LaQQC^ine de cet arrêt, que M. Yazeijik; soutient, pag« 3m, <i.!' voI.^ est avec fondement repoussée par M.: Tropicmg {pag^ ^l^^et miv^ %^i>oL). £st-€e que dans t^ dsii rkdtion de la femiue ne féflédiitàit pas contré sbù tbàri? eât-ce qu'elle n'aurait pas pbur résultat déVexposer seul aux poursuites du cr^aiicier qui ^gintit d;autant plus vivement gij'K je ^vm^t ' privé 4e>l^ giaurantie delà fieuime? .Est«ce?qii|é île mari n'aura^as pu, pat menaces ou prières, CQiftratndre sa JBenime à tie pas engager une telle àtitiotf? Et dans un pareil êtât de choses, Yart. âii56 ne serait pas applicable? lËvidemment. cet arrêt es* en deliors des vrais principes et Ton voit que, dans Vespéce,^ la pi^scpipT

3f6 rEMHE MAIIIEË.

liob est évidemment siispéndiic pendant la durée dti mariage.

\ Là tépat^f ion de biens n*empêcbe pas la stispensioti delà prescription, dans le cas tfà faction de la femme pourrait réfléchir sur son man. Toîcî ce que porte, à ce sujet, nn arrêt de h Cour de cassation, à la date du 24 juin 1817, rapporté par Sirey, 17—1 — 3o4 s

« Attenda ; i* que la disposition de IV^t. at»56 du Code civ. est générale^ que, sans distinguer aucunement si la femme est ou non séparée de biens , elle établit que la pre^ criptiûii est saspetidue pendant le niariagé dans tous les cas o2i raction de la feinme réflâihirait contre 1^ marijet qu'en effet, lo^s même que la femme est séparée de bîem, il est dans ses intérêts Içs plus précieux.<pie| pour çoosenier ses droits contre des tiers ^ elle ne soit pas forcée d'exercer des actions qui , devant réfléchir contre son mari , troubleraient toujours l'union conjugale et la paix domestiqué;

2* « Qu'il résulte nécessairement des expressions géoé« raies de l'art. %%56j que cet article contient une exception) une modification aux dispositions des art* x56i> 2a54ct !ia55> et qu^ainsi, ces derniers articles ne doivent receveur leur application que dans les cas assez fréquents, oùraction de la femme ^ pour conserver ses droits contre des tiers ne réfléohimit pas contre son mari ^

3" Que la disposition de Fart, z 444 n*est anctraemént relative à la prescription^ qu'elle n'a pour objet que d'empéeher les séparations frauduleuses et d*assurer les dr<Hts de la femme:contre son mari j d'où il suit qu'en jugeant, dans lespèce, que la prescription avait couru contre la demanderessse pendant son mariage , depuis sa séparation de biens , quoique l'action que ta demanderesse aurait dû exercer pour interrompre la prescription , eut nécessairement réfléchi

FENEfRE. 317

contre son mari , Tarrât dénoncé a violé la di8|M)!skion de l'art. 2256 du Code civ.

FENÊTBIL

§ UNIQUE

D'après Tait. 675 du Codecml^ Timides voissinsiK peut; saus le consei^eaient de rautre, pratiqua dans le âAur mitoyen , aucune fenêtre ou ouverture, même à verre dormant. / .

Mais celui qui est propriétaire etclusif. d'un mur qui joiid immédiatement rhériXage du voisin, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenètres!<è fer maillé et verre dormant (^r^. 676];'et ces joiirsou fenêtres ne peuvent être étaUis qu -à . 26 décimètres (8 pieds), au dessus du plancher pour le rei-de-chaus* sée, et à sit pieds, pour les autres étages, (^f. 677*)

Suirànt l'art 678, on ne peut avoir des vues droites ou d'aspect , ni balcons , ni autres saillies sur rhéri<tageclosoli non dos du voisin, s'il n'y a six pieds de distance tsEàx^ le miu^ où on les pratique ^ ledit hé*ritage. > . ,

Et l'art;. 679 ajoute qu'on ne peut avmr des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a deux pieds dé distsmce. ■.

D'après uu arrêt <le la Cour de cassation du g août 1 8 i 3 \Svrey, i4^ 1 —9), les articles 676 et €7 7 ( d'après lesquels lés fmêtres pratiquées dans le mur, non mitoyen, attenant à l'héritage ( d'au trui, doivent être

jm F'ÉNE'rKË.

^iiies d'un freilHs de fei^el i^m v^re diôriHàrit), ne s'appliquent point au cas où il y a possession et prescription contraires. Aiusi^ on ne pourra contraindre le propriétaire de ces fenêtres de les garnir de treillis de fer, etc., si pendant 6enté aiirll n'y en a point eu.

Suivant un autre arr^t du ^4]^^^'^ 1823, rendu par la même Cour , la servitude ou le droit de vue (lorsque son étendue n'est pdfS eiprèsiément déftefi]iïn^ par un titre conventioimel), hé s'étend sfti? le foliik voisin et n'emporte prohibition d'y bâtir qu^à k^ tance de six pieds. [Sirey, ^4— ï— â6.) ' Dès-lorB, il est évident qu0 l'on peut 4<^quérir paî* la prescr^ition le droit <f avx>ir des fenêtres mt le fiinds^ du Toisin; et cette prescription une fols acqailfe,! œlui-^ ne peut contraindre le propriétaire dé ces' fenêtres à lui vendre la mitoyenneté du mur^^W ce serait par cemoy^n le priver de ces fenêtres dqnt rusageiai est acquis par prescriplion. Il est, dans ce cas, obligé, s'il veut çonstrnire, à ne 'faire ^ constructions qu'à une distance de six pieds*

Par la même raison , la faculté accordée i tout co^propriétaire d'un mur mitoyen, de bâtkr contre ce mur, ne s'étend point jusqu'au point de pouvoir déntruire une servitude de vue acquise par la prèsertption au profit de l'antre co^propriétaire qui a, par donsé^ quent , le droit de s'opposer à l'élévation dé coi»^ trhetions qui le priveraient en tout ou en partie de r usage de ses fenêtres. U y a cependant plusieurs auteurs et quelques Cours royales qui décident le coh- ^ traire ; mais leur doctrine ne me paraît pas devoir être