FERMIER

I. Les fermages et loyers sont prescrits par cinq anSj terme par terme j à partir du Jour de chaque échéance*

a. La prescription est d'un an pour C action que peut exercer ie/ermier ou le bailleur pour moindre contenance des im>mcubles affermés.

3. Le fermier possédant pour le propriétaire ne peut prescrire*

L'art. 2277 est ainsi conçu :

«Les arrérages des rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires ;

Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ru^ raux^

Les intérêts des sommes prêtées j etc., se presçiwent par cinq ans.

Il faut bien remarquer que la prescription ne commence pas, à compter de Texpiration du bail , mais bien à compter de lechéance de chaque année»

Si dans un bail à ferme on donne aux fonds une contenance moindre ou plus forte que celle qu'ils ont réellement, il y a Heu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, et l'action en supplément de

prix de la part du propriétaire , et celle en diminu*-;

322 FKHMK. — FERMIER. — F0KE1S.

tion de la part du fermier, doivent être intentées dans l'année^ à peine de déchéance, {jàrt. iôaa^i 1 765 CC.)

Nous avons déjà dit au mot: Détenteurs précaires , que le fermier, d'après l'art. 2236, ne pouvait prescrire la propriété quHl tenait à bail.

D'après l'art. 176g du Code cLv. , si lel>ail est fait pour plusieurs années , et que, pendant la dui*ce du bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise du prix de sa location , a moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail^ auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance; et cependant le juge peut provUoireznent dispenser le preneur de payer une partie du prix eu raison de la perte soufferte. — Ainsi , le fermier a droit de demander, avant l'expiration du bailj l'eçtimalioii du dommage souffert , afin de déterminer la portion de fermages dont les juges sont autorisés à jui €i\ire remise provisoire. ( j4rrét de la Cour de jcatsatioèi d4i 4 niai i83i. — Sirey, 3ir— 1 — 204.) V. au mot : Emprhomement, p^. 266.