FOSSES D'AISANCE

§ UNIQUE

L*art. 674 dw Code cîv. porte que

« Celui qui veut creuser ime fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, est tenu de faire les ouvrages prescrits parles r^ements et usages, pour éviter de nuire au voisin.

Quand même la fosse existerait depuis un temps immémorial , le propriétaire ii*en serait pas moins tenu de faire les ouvrages CT^igés par les usages ou règlements ; il ne pourrait opposer la prescription.

Il y a, du reste, à ce sujet, une ordonnance du 24 septembre 181g qui détermine le mode de construction des fosses d'aisance dans la ville de Paris.

D'après cette ordonnance, les voûtes des fosses d'aisance doivent avoir au moins trente ou trente-cinq centimètres d'épaisseur, et au moins quarante-cinq ou cinquante centimètres aux massifs et aux murs. (V. cette ordonnance au Bulletin des Lois, année 1819, ^"^ série, n* 7687.)

Un arrêt de la Cour de cassation, à la date du 22 octobre 1811, a décidé que celui qui, pendant trente ans, avait usé de fosses d'aisance établies sous la maison du voisin, et ce, au moyen de tuyaux inédifiés dans la maison voisine, avait acquis par prescription le droit de continuer d en jouir ; — Que c'était là un droit de propriété et non un droit de servitude imprescriptible. {Sirey^ ii — 1 — 569. j