FRAIS, DÉPENS

§ UNIQUE

J'ai déjà dit au mot : Avoués, que leur action se prescrivait par deux ans pour le paiement de leurs frais et salaires, à compter du jugement des procès ou delà conciliation des parties, ou depuis la révocation desdils avoués.

Mais les frais ou dépens, auxquels une partie a été condamnée à l'égard de l'autre , ne se prescrivent que par trente ans, les frais n'étant que l'accessoire de la condamnation principale.

Il en est de même en matière criminelle pour les FRAIS avancés par l'État, et pour ceux faits par la par* tie civile.

J'ai fait observer que quant aux amendes, elles faisaient partie de la peine , et qu'elles se prescrivaient comme la peine elle-même. Y. au mot : Amendes.

FRAUBE.

D'après l'art. i3o4du Code civil, l'action en nullité ou en rescision d'une convention est prescrite par dix ans, et dans le cas de dol et de fraude, c'est du jour où ils ont été découverts, que cette prescription commence à courir.