FRAUDE — FRET DE NAVIRE

S îi-

La simple tentative d'introduction en fraude d'objets sujets aux droits d'octroi , ne constitue pas une contravention ; il n'y a contravention qu'autant qu'il y a eu introduction réelle, (^rt. a de la loi du l'j frimaire^ an 8.) Ainsi jugé par arrêt de la Cour de cassation du i4 décembre 1821 , Sirejj, 22 — 1 — 184- V, les mots : Contributions indirectes, Douanes, Octroi*