FRET DE NAVIRE

§ UNIQUE

Art. 433 du Code de commerce :

« Sont prescrites toutes actions en paiement pour fret de navire , gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de IVquipage, un an après le voyage fini *,

« Pour nourriture fournie aux matelots , par Tordre du capitaine , un an après la livraison {

« Pour fourniture de bois et autres choses nécessaires aux constructions j équipement et avitaillement du navire , un an après ces fournitures faites ;

c Pour salaires des ouvriers, et pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages ;

« Toute demande en délivrance de marchandises , un an après Tarrivée du navire.

Art. 434 •

te La prescription ne peut avoir lieu, s'il y a cédule, obligation, arrêté de compte, ou interpellation judiciaire. 9

Un arrêt de la Cour de cassation, du 3o juin 1 829,